Chapitre 7 - Des assistants assermentés
Art. 37
L’huissier titulaire de charge peut se faire assister par un ou plusieurs assistants assermentés dans la signification des actes cités au paragraphe a de l’article 6 de la présente loi.
Art. 38
L’assistant assermenté doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité mauritanienne ;
- être âgé de vingt ans au moins ;
- n’avoir pas d’antécédents judiciaires ;
- avoir de brevet d’étude secondaire au moins ;
- détenir une autorisation du procureur général de la cour d’appel chargé de la tutelle de l’étude dont il relève.
Cette autorisation est délivrée suite à une enquête de moralité satisfaisante.
Art. 39
Après l’agrément de l’assistant assermenté par la cour d’appel, le procureur général près ladite cour transmet le dossier de l’intéressé pour l’inscription dans un registre tenu à cet effet par le ministère de la justice.
Art. 40
Avant d’entrer en fonction, l’assistant doit prêter devant la cour d’appel le serment prescrit par l’article 5 de la présente loi.
Art. 41
L’assistant exerce ses fonctions dans la limite de la compétence territoriale de l’huissier titulaire de charge dont il relève.
Art. 42
Les actes judiciaires et extrajudiciaires faits par les assistants assermentés seront préalablement signés sur l’original et les copies par l’huissier, puis notifié par l’assistant assermenté, conformément au Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Art. 43
L’huissier est civilement responsable des nullités, amende restitution des indus, dépens, dommages et intérêts encourus du fait de l’assistant assermenté à l’occasion de sa délégation.
