Chapitre 9 - Dispositions transitoires
Art. 45
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et pour une période de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, le Ministre de la justice peut nommer par arrêté comme huissier de justice :
- a) les greffiers en chefs et greffiers ayant justifié d’une ancienneté de dix ans pour les premiers et quinze ans pour les seconds ;
- b) les greffiers en chefs et greffiers titulaires d’une maîtrise en charia ou en droit ou tout autre diplôme équivalent et ayant une expérience de cinq ans.
Les personnes citées dans le présent article doivent, en outre, justifier avoir accompli des missions d’exécution.
Art. 46
Le terme huissier utilisé dans la présente loi correspond au terme « mouhdirin » dans la loi n° 95.008 du 30 janvier 1995.
Art. 47
La présente loi abroge tous les textes antérieurs contraires.
Art. 48
La présente loi sera publiée au journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
