Chapitre 2 - Des charges d’huissier
Art. 6
L’huissier est chargé de l’exécution des tâches prévues au Code de procédure civile, commerciale et administrative et par les autres lois et notamment :
- a) de la rédaction et la notification des protêts, citation, signification, assignation, des commandements et convocation ;
- b) de procéder aux constats ;
- c) d’exécuter des titres exécutoires judiciaires et administratifs ;
- d) de procéder aux ventes judiciaires.
Art. 7
Les limites de la compétence territoriale des huissiers ainsi que leur nombre auprès de chaque tribunal sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice.
