Chapitre 5 - De la cessation des charges
Art. 27
Il est mis fin, par arrêté du Ministre de la justice sur proposition du Procureur Général près la cour d’appel, aux fonctions de l’huissier ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans ou en cas de démission, de destitution, incapacité justifiée ou d’empêchement légal.
En cas de vacance d’une étude d’huissier quel qu’en soit la cause, le Procureur Général près la cour d’appel procède aussitôt à l’inventaire des dossiers et pièces existantes dans l’étude. Puis les dossiers sont déposés avec l’inventaire au greffe de la cour d’appel. Copie de l’inventaire est transmise au ministère de la justice.
