Loi n° 97-018 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers

L’huissier doit tenir deux registres numérotés et cachetés par le Ministre de la justice.

Un répertoire général et un registre spécifique aux actes d’exécution.

Le répertoire général doit mentionner, jour par jour, sans rature ni blanc ni interligne et par ordre numérique tous les actes et exploits cités au paragraphe a et b de l’article 6 de la présente loi.

Le répertoire général doit comporter :

• l’ordre numérique de l’acte, le même numéro doit être porté sur l’original du procès-verbal et sur toutes les copies ;
• la nature de l’acte ;
• le nom du demandeur et du défendeur ;
• la date de constitution de l’huissier dans l’affaire ;
• la date de l’accomplissement de l’acte ;
• les frais du procès-verbal ;
• date de l’enregistrement et les montants perçus ;
• les observations.

Le registre consacré aux actes d’exécution doit mentionner :

• l’ordre numérique du dossier d’exécution ;
• nature et contenu du titre ;
• date du procès-verbal de notification, de la saisie, de la réquisition de la force publique et le résultat définitif de l’exécution.

L’huissier doit conserver les copies de tous les actes qu’il aura fait et les classer par ordre numérique pour consultation et le contrôle.

L’huissier doit soumettre au procureur de la République, semestriellement ou à la demande, les registres pour contrôle.

Celui-ci doit transmettre sans délai au procureur général près la cour d’appel les résultats du contrôle.

Les contrevenants aux dispositions des articles 14 et 15 sont passibles d’une amende de cinq mille à cinquante mille ouguiya.

L’huissier peut exercer ses tâches seul ou avec un de ses confrères ou dans le cadre d’une société professionnelle d’huissiers soumise aux règles générales des sociétés civiles.

L’huissier a le droit de requérir la force publique au cours de l’exécution de ses fonctions, et ce conformément aux dispositions du de procédure civile, commerciale et administrative.

Un arrêté conjoint des Ministres de la justice et des finances fixera le tarif des droits auxquels peuvent prétendre les huissiers.

Il est interdit à tout huissier, sous quelque motif que ce soit, de réclamer une quelconque somme supérieur au tarif en vigueur, sous peine de restitution des droits indûment perçus et dommages-intérêts, s’il y a lieu, sans préjudices des poursuites disciplinaires et pénales, le cas échéant.

Les contestations nées entre l’huissier son client relatives aux émoluments sont tranchées par décision non susceptible de recours rendue par le président du tribunal du ressort duquel l’acte a été pris.

L’huissier est astreint, par décision du président du tribunal à restituer le surplus de l’indu. Le Président du tribunal est saisi par ordonnance sur requête et doit statuer dans un délai ne dépassant pas cinq jours.

La partie requérante paie à l’avance une partie des émoluments à l’huissier contre reçu, à moins que cette partie ne bénéficie de l’assistance judiciaire.

Il n’est pas permis à l’huissier, lorsqu’il n’entre pas en possession de tous ces émoluments, d’exercer son droit de rétention sur les pièces qui lui ont été remises par le client que par ordonnance du président de la juridiction compétente.

Toutefois il lui est permis de refuser de restituer les actes faits par lui-même tant qu’il n’a pas perçu la totalité de ses émoluments

L’huissier doit mentionner au bas de l’original et des copies de chaque procès-verbal le montant des émoluments perçus ainsi que le détail de toutes les rubriques formant le coût de l’acte.

Toute omission de cette formalité expose son auteur au paiement d’une amende fixée au double du montant global des émoluments perçus.

L’huissier qui perçoit à l’occasion d’une exécution, des biens pour le compte de son client doit les lui remettre dans un délai ne dépassant pas huit jours, sous peine de poursuites pénales conformément aux dispositions du Code pénal, relatives à l’abus de confiance.

Il est interdit à l’huissier :

• d’instrumenter pour lui-même ;
• de se rendre adjudicataire des objets mobiliers ou biens immobiliers qu’il est chargé de vendre ;
• de se rendre concessionnaire d’actions ou de droits litigieux ;
• de faire un acte au nom d’une partie sans un pouvoir exprès ;
• de s’abstenir, sans raison valable, de prêter l’assistance qu’il doit à la justice et aux justiciables.

L’huissier est dépositaire des jugements et actes qui lui sont remis, il en délivre reçu.

L’huissier qui commet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions une faute préjudiciable à l’une des parties répond de son acte conformément aux règles de la responsabilité civile.