Chapitre 3 - De la nomination des huissiers
Art. 8
L’huissier est nommé par arrêté du Ministre de la justice, après avoir rempli les conditions fixées à l’article 9 de la présente loi.
L’huissier est nommé dans le cas visé à l’article 10 de la présente loi par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du procureur Général près la cour d’appel territorialement compétent après avoir procédé à une sélection.
Art. 9
Le postulant aux fonctions d’huissier doit remplir les conditions suivantes :
- a) être de nationalité mauritanienne âgé de vingt-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus ;
- b) jouir des droits civiques et politiques ;
- c) être titulaire d’une maîtrise en charia ou en droit ou tout autre diplôme équivalent ;
- d) n’ayant pas d’antécédents judiciaires ;
- e) satisfaire au concours des huissiers.
Les conditions et modes d’organisation dudit concours et à la sélection visée à l’article 8 précédent seront fixés par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 10
Sont dispensés des conditions précédentes les personnes suivantes :
- les avocats titulaires justifiant d’une ancienneté de cinq ans au moins ;
- les greffiers en chefs et greffiers ayant une expérience de dix ans au moins pour les premiers et quinze ans pour les seconds et justifiant avoir accompli des missions d’exécution.
La durée du service effectif est diminuée de cinq ans lorsque le postulant remplit la condition prévue à l’article 9 paragraphe C.
Le nombre des personnes citées dans le présent article ne peut dépasser 20 % de l’effectif global des titulaires de charges.
Art. 11
L’huissier doit justifier du versement à la caisse de dépôt et consignation d’une somme de cent mille ouguiya à titre de caution, avant la prestation du serment visé à l’article 5 de la présente loi.
Art. 12
L’huissier nommé doit entrer en fonction dans un délai de six mois de la date de sa nomination, faute de quoi il est considéré désistant. Il sera radié par arrêté du Ministre de la justice après avoir être mis en demeure par écrit avec accusé de réception, d’entrer en fonction dans un délai d’un mois.
