Chapitre 8 - De l’association des huissiers
Art. 44
Les huissiers peuvent s’organiser dans le cadre d’une association régie par la loi n° 64.098 du 09 juin 1964 et ses textes modificatifs.
Loi
Abrogé
Loi n° 97-018 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers
- Signé le
- 15 juil. 1997
- Journal officiel
- n° 1997-908
- Identifiant
- MRT-L-1997-18
Note de tête du document
Loi n° 1997-18 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers
Abrogée par la loi n° 2024-019/PR du 28 février 2024 relative à la profession des huissiers de justice (JO 2024-1554)
