Chapitre 6 - De la discipline
Art. 28
Le Ministre de la justice exerce la surveillance de la discipline des huissiers qui commettent des fautes professionnelles.
La faute professionnelle peut s’entendre comme suit :
- la violation des textes ;
- la violation des règles déontologiques de la profession ;
- le manque de respect dû aux cours et tribunaux.
Art. 29
Les sanctions disciplinaires que peuvent encourir les huissiers sont :
a) Des sanctions du premier degré qui consistent à :
- l’avertissement ;
- le blâme.
Elles sont prononcées par le président de la cour d’appel.
b) Des sanctions du second degré qui consistent à :
- la suspension pour une période ne dépassant pas six mois ;
- la destitution.
Elles sont prononcées par le Ministre de la Justice.
Le conseil disciplinaire prévu à l’article 30 ci-dessous est consulté au préalable, quant aux sanctions du second degré.
Art. 30
Il est créé auprès de chaque cour d’appel un conseil de discipline se composant ainsi qu’il suit :
- le président de la cour d’appel, président ;
- le conseiller le plus gradé de la cour d’appel, rapporteur ;
- un représentant du Parquet Général près la Cour d’appel, membre ;
- un représentant des huissiers désigné par le Ministre de la justice sur proposition de l’association des huissiers membre.
Art. 31
Le Ministre de la justice peut suspendre provisoirement l’huissier poursuivi pénalement en attendant que le tribunal statue sur son sujet.
Art. 32
Le conseil de discipline est saisi par le procureur général près la cour d’appel.
Une fois saisi du dossier, le président du conseil de discipline charge sans délai le rapporteur de l’enquête.
Le rapporteur convoque, dans un délai ne dépassant pas les cinq jours, l’huissier poursuivi et lui communique le dossier. L’huissier peut avoir, sur sa demande, une copie du dossier.
Le rapporteur donne à l’huissier un délai de huit jours pour répondre aux reproches portés contre lui.
Une fois ce délai épuisé, le rapporteur rédige son rapport sans y émettre son opinion personnelle et le transmet au président dans un délai ne dépassant pas quinze jours.
Art. 33
Le président du conseil de discipline fixe la date de la réunion du conseil et convoque ses membres ainsi que l’huissier poursuivi une semaine au moins avant la date de l’audience.
L’huissier a droit à consulter le dossier et se faire assister par un avocat ou un confrère.
Dans tous les cas, le conseil statue sans délai sur le sujet.
Art. 34
La délibération du conseil de discipline doit être transmise au Ministre de la justice dans un délai d’une semaine.
Le Ministre de la Justice rend sa décision dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception de la délibération. Celle-ci est notifiée à l’huissier dans un délai de quinze jours à compter de la date dans laquelle la décision est rendue.
Art. 35
L’exercice de la poursuite disciplinaire se prescrit par un an révolu à compter de la date de la commission des faits, à moins que la commission de ceux-ci ne peut donner lieu à une poursuite pénale. Dans ce cas le droit se prescrit par le même délai que l’action publique.
Art. 36
La poursuite disciplinaire n’exclut pas la poursuite pénale.
La poursuite pénale tient la poursuite disciplinaire en l’état.
