Chapitre 10 - Dispositions particulières
Art. 42
Le Ministre chargé de la Sécurité Civile veille à l’application de la présente loi. Il est assisté à cet effet d’un conseil supérieur des personnels de la Sécurité Civile qui est compétent pour toutes les questions de principe intéressant la Sécurité Civile.
Il est consulté notamment sur toutes les questions relatives à l’application du présent statut, toute nouvelle règle à édicter, toutes modifications des règles existantes. Il peut, de sa propre initiative, faire des propositions au Ministre en vue de l’organisation et du fonctionnement rationnel et efficace des secours.
Les attributions, la composition et l’organisation de ce conseil seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 43
Il est institué dans le cadre de la Sécurité Civile, pour chacun des corps le constituant, une commission administrative paritaire siégeant soit en formation d’avancement, soit en formation de discipline.
En formation d’avancement, les commissions administratives paritaires prennent la dénomination de commissions d’avancement.
En formation disciplinaire, elles prennent la dénomination de conseils de discipline.
Art. 44
Les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
