Chapitre 8 - Cessations de fonctions
Art. 31
La cessation de service des personnels de la Sécurité Civile, qui entraîne la radiation et la perte de la qualité de personnel de la sécurité civile, résulte de :
- démission acceptable ;
- la révocation ;
- la retraite ;
- le décès ;
- la perte de la nationalité mauritanienne ;
- tout jugement privatif de liberté ;
- perte des droits civils.
Un décret précisera les conditions et les différentes modalités de l’application du présent article.
Art. 32
Les personnels de la Sécurité Civile sont radiés des cadres et admis à la retraite lorsqu’ils ont atteint la limite d’âge :
- pour les officiers : 63 ans ;
- pour les sous-officiers : 60 ans ;
- pour les Sapeurs : 57 ans.
Les personnels de la Sécurité Civile, licenciés pour inaptitude physique, bénéficient des dispositions prévues par le régime des pensions. Lorsque l’inaptitude physique est la conséquence de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement, elle ouvre droit à une rente d’invalidité.
