Chapitre 4 - Discipline
Art. 16
Tout personnel de la Sécurité Civile s’expose à des sanctions disciplinaires en cas de manquement à ses devoirs professionnels, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.
Un décret définit les procédures du régime disciplinaire applicable aux personnels de la Sécurité Civile.
Art. 17
Est institué un conseil de discipline dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 18
Les personnels de la Sécurité Civile qui ont été, grièvement, blessés ou qui se seront, particulièrement, distingués par un acte de courage au péril de leur vie, peuvent bénéficier de gratifications et motivations particulières.
La nature et les modalités d’attribution de ces gratifications et motivations seront fixées par décret.
