Chapitre 9 - Droits particuliers et acquis sociaux
Art. 33
Les personnels de la Sécurité Civile ont droit à un salaire mensuel dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Toutefois, en raison du caractère spécial du service exigé et des sujétions particulières auxquelles ces personnels sont astreints, ils bénéficient de certains avantages et indemnités dont la nature et les montants sont fixés par décret.
Art. 34
Le régime des prestations familiales est assimilé à celui applicable aux autres fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Art. 35
Tout personnel de la Sécurité Civile qui s’absente de son poste sans autorisation régulière ne reçoit aucun traitement pour le temps de l’absence constatée.
La même disposition est applicable aux officiers, sous-officiers et sapeurs qui dépassent le temps fixé pour la durée de leur mission, de leur congé ou de leur absence autorisée.
Les personnels de la Sécurité Civile bénéficient, également, d’une rémunération de service pour chaque jour de travail durant les jours de leurs congés.
Art. 36
Il peut être accordé une réparation pécuniaire à tout personnel de la Sécurité Civile ayant été victime d’un accident dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les droits à réparations sont déterminés, au vu du dossier médical ou de toute autre expertise conformément aux textes en vigueur.
Art. 37
La défense du personnel de la Sécurité Civile est accordée en cas de litige devant les tribunaux après une faute imputée à l’exercice du service. Les frais de suivi sont pris en charge par le budget de l’Etat. Le Ministre chargé de la Sécurité Civile et le Ministre chargé des finances décident de cette affaire sur proposition du chef du corps.
Art. 38
Lorsque le décès d’un personnel de la Sécurité Civile est survenu dans l’exercice de ses fonctions, les frais d’obsèques proprement dits et, éventuellement, les frais de transport de corps au lieu de sépulture demandé par la famille, pris en charge par le budget de l’État.
Art. 39
Tout officier, sous-officier ou sapeur quittant la Sécurité Civile pour des raisons autres que la révocation par mesure disciplinaire prévue à l’article 16 de la présente loi, peut prétendre à l’obtention d’un certificat de bonne conduite s’il a servi au moins dix ans et si sa manière de servir a été satisfaisante.
Art. 40
Les consultations, examens et soins médicaux divers, sont assurés aux membres de la Sécurité Civile ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs dans les services sanitaires de l’Etat ou la structure sanitaire propre à la Sécurité Civile.
Art. 41
Le régime de pensions des personnels de la Sécurité Civile est assimilé à celui applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
