Chapitre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 45
Pour la constitution initiale des nouveaux Corps de la Sécurité Civile, il sera fait appel aux fonctionnaires titulaires des corps d’Inspecteurs Principaux Officiers, d’Inspecteurs Officiers, des Contrôleurs Officiers et des Gradés et Sapeurs-Pompiers de la Protection Civile régis par le décret n° 2019-029 du 11 février 2019, portant application de la loi n° 2009-024 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2009-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 07 avril 2009, portant statut spécial des personnels de la Protection Civile, qui seront reclassés dans les différents Corps de la Sécurité Civile à concordance de niveaux, grades et d’échelons.
Art. 46
Le reclassement des fonctionnaires dans les nouveaux corps prévus par la présente loi, tiendra compte des droits acquis.
Art. 47
Les dispositions du décret n° 2019-029 du 11 février 2019, portant application de la loi n° 2009-024 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2009-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 07 avril 2009, portant statut spécial des personnels de la Protection Civile restent applicables en attendant la publication des textes portant application de la présente loi.
Art. 48
Les dispositions de la présente loi seront, au besoin, appliquées en vertu des textes réglementaires.
Art. 49
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2009-024 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2009-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 07 avril 2009, portant statut spécial des personnels de la Protection Civile.
Art. 50
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
