Chapitre 3 - Obligations et droits
Art. 5
Les personnels de la Sécurité Civile sont tenus de :
- s’investir pour porter aide et assistance à toute personne en danger. Ces obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures de service ;
- obéir aux ordres reçus conformément à la loi et observer les règlements du corps ;
- respecter les règles du secret professionnel ;
- prendre soin du matériel et des installations appartenant à l’État ou mis à sa disposition ;
- apporter son concours sans défaillance, de jour comme de nuit et au-delà des limites fixées pour la durée du travail ;
- ne jamais user à son profit de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Les personnels de la Sécurité Civile avant d’entrer en fonction, prêtent serment devant la juridiction compétente.
Le serment est ainsi libellé : « Je jure par ALLAH LE-TOUT-PUISSANT d’accomplir, correctement, mes fonctions, d’apporter secours, aide et assistance à toute personne en danger ou en détresse sans aucune distinction ».
Le serment est enregistré sans frais au greffe du tribunal.
Art. 6
Les personnels de la Sécurité Civile sont au service du public. En conséquence, ils doivent :
- adopter une attitude courtoise ;
- avoir le respect absolu des personnes quelle que soit leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions ;
- s’imposer au public, dans les moments critiques, par leur calme et leur sang-froid.
Art. 7
Les personnels de la Sécurité Civile sont tenus de s’abstenir de tout acte ou propos de nature à porter un discrédit sur le corps auquel ils appartiennent ou de nature à troubler l’ordre public.
Ils sont tenus aux secrets professionnels et à l’obligation de réserve pour tout ce qui concerne les faits et les constatations dont ils ont pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 8
En raison du caractère particulier de leur mission, le droit de grève n’est pas reconnu aux personnels de la sécurité civile.
Art. 9
Il est interdit aux personnels de la Sécurité Civile de s’affilier à tout groupement politique ou syndical.
Toutefois, ils peuvent se grouper en association pour préserver leurs intérêts moraux et matériels.
Art. 10
Compte tenu de la nature particulière des risques permanents et des contraintes exceptionnelles liés à l’exercice de leur mission, les personnels de la Sécurité Civile sont assujettis aux même droits et obligations, qu’ils soient en fonction auprès des services d’intervention, des services techniques ou administratifs.
Art. 11
Dans l’exercice de ses missions, tout personnel de la sécurité Civile :
- a le droit d’exiger de ses subordonnés obéissance ;
- assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution ;
- doit respecter les droits des subordonnés et les informer dans la mesure où les circonstances le permettent ;
- s’attache à développer chez le subordonné le sens des responsabilités et le goût du travail en commun ;
- veille et participe à la formation professionnelle et morale de ses subordonnés.
Art. 12
En toute occasion, le subordonné doit exécuter, loyalement, les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution.
Le subordonné a le devoir de rendre compte de l’exécution de sa mission.
Tout manquement à cette règle fondamentale est de nature à porter un grave préjudice au corps et mérite d’être sanctionné.
Art. 13
Toute utilisation des moyens de secours à des fins personnelles est interdite.
Art. 14
Les personnels de la Sécurité Civile sont astreints au port de l’uniforme et des attributs de leur grade.
Cette servitude impose un port ne comportant que des effets réglementaires et au complet, avec la plus stricte obligation. Le port de l’uniforme n’est pas autorisé en dehors des heures de service.
L’obligation générale du port de l’uniforme peut être levée par l’autorité ayant pouvoir de nomination.
Art. 15
L’Etat est tenu de protéger tout personnel de la Sécurité Civile à l’égard des condamnations civiles et des poursuites auxquelles il est exposé et qui sont liées à une erreur dans l’exercice de ses fonctions. En outre, l’État est tenu de protéger les personnels de la Sécurité Civile contre toutes sortes d’attaques, d’insultes ou de diffamations auxquelles ils sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions.
