Chapitre 7 - Positions
Art. 30
Les personnels de la Sécurité Civile sont placés dans l’une des positions suivantes :
- Activité ;
- Détachement ;
- Hors cadre ;
- Disponibilité ;
- Réforme.
Un décret précisera les conditions de mise en œuvre de ces positions.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-009 du 26 février 2021 portant Statut des Personnels de la Sécurité Civile
- Signé le
- 26 févr. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-1484
- Identifiant
- MRT-L-2021-9
Note de tête du document
Loi n° 2021-009/P.R du 26 février 2021 portant Statut des Personnels de la Sécurité Civile (JO 2021-1484)
Relations avec d'autres textes
Abroge
MRT-L-2009-24 · non disponible
