Art.préliminaire.- Définitions
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :
Etablissement de crédit : toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :
- 1° la réception de fonds du public quelles qu’en soient la durée et la forme ;
- 2° la distribution de crédits sous toutes ses formes ;
- 3° la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
Les établissements de crédit comprennent, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-036 bis/PR/ du 16 août 2018 portant réglementation des établissements de crédit : les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance.
Obligation sécurisée : titres de créance émis par des établissements de crédit et garantis par un portefeuille ou panier d’actifs adossé à des suretés auxquelles les investisseurs en obligations sécurisées, en tant que créanciers privilégiés, peuvent directement avoir recours.
Registre : document physique ou informatique contenant un ensemble d’informations sur l’émission des obligations sécurisées, établi en vertu de l’article 4 de la présente loi.
Garantie d’obligations sécurisées : Prêts ou autres actifs affectés en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts et autres sommes dues relativement aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme autorisé par la Banque Centrale.
Panier de couverture : ensemble des droits de créances, composé conformément aux dispositions de la présente loi et affecté à la garantie des Obligations sécurisées.
Actifs de couverture : actifs qui font partie d’un panier de couverture.
Contrôleur du panier : personne physique ou morale chargée du contrôle du panier de couverture des Obligations Sécurisées, nommée en vertu de l’article 16 de la présente loi. Cette personne doit être désignée par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance de l’établissement émetteur, après approbation par la Banque Centrale, elle doit être inscrite à l’Ordre des experts comptables.
Gestionnaire du panier : personne physique ou morale chargée de la gestion du panier de couverture en cas d’administration provisoire ou de liquidation de l’émetteur d’obligations sécurisées, en vertu de l’article 18 de la présente loi.
Compte spécial : compte dans lequel sont inscrits les actifs de couverture afin de les mettre juridiquement hors de la portée des créanciers autres que les investisseurs en obligations sécurisées dans le cadre d’une administration provisoire ou d’une liquidation.
Programme d’émission : caractéristiques structurelles d’une émission d’obligations sécurisée émises dans des conditions conformes à l’autorisation octroyée à l’établissement de crédit émetteur des obligations sécurisées.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi et ses textes d’application réglementaires fixent les règles régissant l’émission d’obligations sécurisées par les établissements de crédit agréés conformément à la loi n° 2018-36 bis portant réglementation des Etablissements de Crédit. Les obligations sécurisées offrent aux investisseurs un placement long terme assorti d’une double protection :
- les établissements de crédit émetteurs assurent la responsabilité de leur remboursement,
- les Obligations Sécurisées sont garanties par un panier de couverture composé de prêts hypothécaires de premier rang ou de prêts au secteur public, ainsi que de créances de substitution telles que des bons du Trésor, des obligations garanties par l’Etat, des obligations sécurisées émises par d’autres établissements de crédit ou des dépôts à vue à la Banque Centrale.
