Loi n° 2024-043/PR du 10 décembre 2024 portant cadre législatif des obligations sécurisées

La Banque Centrale peut adresser une mise en garde et une mise en demeure à l’établissement émetteur qui enfreint les dispositions de la présente loi ou les textes pris pour leur application et lui ordonner de s’y conformer sans délai ou dans un délai qu’elle détermine. Elle peut prononcer des sanctions de nature disciplinaire telle qu’un avertissement ou un blâme, assorties ou non d’une sanction pécuniaire telle que définie par les articles 38 à 40 de la présente loi.

La Banque centrale fixera par voie réglementaire les procédures en matière disciplinaire.

Lorsque la sanction prononcée par la Banque Centrale est restée sans effet, le gouverneur de la Banque Centrale peut, prononcer le retrait de l’autorisation d’émission des Obligation Sécurisées.

Sont passibles des sanctions pécuniaires prévues aux articles ci-après, les établissements émetteurs qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour leur application.

En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour leur application, la Banque Centrale est habilitée à appliquer à l’établissement émetteur concerné une sanction pécuniaire égale au plus à 10 % de l’encours des Obligations Sécurisées émises, indépendamment de la mise en garde, de la mise en demeure, de l’avertissement ou du blâme prévus à l’article 37 ci-dessus.

La Banque Centrale notifie à l’émetteur la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l’article 40 ci-dessous, délai qui ne peut être inférieur à huit jours courant à compter de la date d’envoi de la notification à l’émetteur. La liste détaillée des infractions visées à l’alinéa premier ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par le gouverneur de la Banque Centrale.

Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur le compte de l’établissement de crédit ouvert auprès de la Banque Centrale.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 5.000.000 de MRU ou de l’une de ces deux peines seulement :

• toute personne qui émet des Obligations Sécurisées sans y avoir été dûment autorisée, conformément à la présente loi ;
• toute personne qui émet des Obligations Sécurisées après le retrait de son autorisation ;
• toute personne qui émet des Obligations Sécurisées sans le certificat prévu à l’article 32 ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 5.000.000 de MRU ou de l’’une de ces deux peines seulement :

• tout dirigeant d’établissement de crédit qui, sciemment, n’a pas respecté les conditions et les modalités de couverture des Obligations Sécurisées telles que définies dans la présente loi ;
• tout dirigeant d’établissement de crédit qui n’a pas sciemment respecté les obligations de l’établissement de crédit relatives au registre de couverture telles que définies dans la présente loi.

Sont passibles d’une amende de 50.000 à 3000.000 MRU les dirigeants des établissements de crédit qui ne procèdent pas à l’établissement, à la publication ou à la transmission de tous documents et renseignements nécessaires à la Banque Centrale dans le cadre de sa mission de supervision en vertu des dispositions de la présente loi.

Tout représentant d’un établissement de crédit tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à la Banque Centrale, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d’une amende de 50.000 à 3000.000 MRU.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un établissement de crédit qui, contrairement aux dispositions de la présente loi, n’auront pas désigné un contrôleur du panier de couverture.

Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 25.000 à 300.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’un établissement de crédit qui aurait fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du contrôleur du panier de couverture, ou qui lui auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Sera puni d’une amende de 250.000 MRU à 500.000 MRU, tout contrôleur du panier de couverture qui aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions de la présente loi.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 250.000 MRU à 500.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement, le gestionnaire du panier de couverture qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions de la présente loi.

Seront punis des peines d’un emprisonnement d’un à 5 ans et d’une amende de 100.000 MRU à 200.000 MRU :

• tout dirigeant d’un établissement de crédit qui donne sciemment un bordereau de cession du panier de couverture contenant des informations fausses ou incomplètes ;
• tout contrôleur du panier de couverture qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur le portefeuille des Obligations Sécurisées ;
• tout dirigeant d’un établissement de crédit qui retient indûment toute somme qu’il aurait perçue en remboursement des créances inscrites dans le panier de couverture ;
• tout dirigeant d’un établissement de crédit qui délivre indûment une main levée d’une créance inscrite au registre de couverture ou dispose de la créance inscrite dans le registre de couverture par sa cession ou en le grevant d’une sûreté au détriment des porteurs des Obligations Sécurisées, en violation des dispositions de la présente loi.