Loi n° 2024-043/PR du 10 décembre 2024 portant cadre législatif des obligations sécurisées

L’administration et la supervision des émissions d’Obligations Sécurisées sont confiées à la Banque Centrale de Mauritanie. Les établissements de crédit ne peuvent émettre d’obligations sécurisées en dehors du présent cadre législatif.

Une émission d’Obligations Sécurisées ne peut être effectuée que par un établissement de crédit et requiert une autorisation spécifique, préalable, de la Banque Centrale.

L’autorisation préalable de la Banque Centrale porte d’une part, sur la capacité organisationnelle de l’établissement à émettre des obligations sécurisées et à en assurer le suivi, et d’autre part, sur le respect par une émission ou programme d’émissions donné des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.

Pour autoriser l’émission par un établissement de crédit, d’Obligations Sécurisées la Banque Centrale doit, entre autres, s’assurer de la capacité du demandeur à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment de disposer de procédures spécifiques de gestion des risques pour permettre l’identification, l’évaluation, le contrôle et la surveillance de tous les risques liés aux Obligations sécurisées.

Dans le cadre de l’instruction d’une demande d’émission, la Banque Centrale peut réclamer à l’établissement de crédit tous documents et renseignements qu’elle estime nécessaires.

En vertu des articles 31 et 32 de la présente loi, aucune émission d’Obligations sécurisées ne peut être autorisée, sans un certificat du contrôleur attestant l’existence des suretés prescrites et leur enregistrement dans le registre correspondant.

Pour évaluer la capacité organisationnelle d’un établissement de crédit à émettre des Obligations Sécurisées et à en assurer le suivi, la Banque Centrale doit disposer, entre autres, des informations suivantes :

• 1° une description de la situation financière de l’établissement et notamment de ses perspectives de crédit, démontrant que sa solvabilité permet de sauvegarder les intérêts des créanciers autres que les titulaires des Obligations Sécurisées ;
• 2° une description de la stratégie à long terme de l’établissement, avec une attention particulière concernant la liquidité et la place des obligations sécurisées dans cette stratégie ;
• 3° une description des tâches et des responsabilités au sein de l’établissement en relation avec l’émission des obligations sécurisées ;
• 4° une description de la politique de gestion des risques de l’établissement en ce qui concerne les Obligations Sécurisées, en particulier les risques de : taux d’intérêt, crédit, contrepartie, liquidité et le risque opérationnel ;
• 5° une description de l’implication de l’audit interne dans le processus d’émission des Obligations Sécurisées, y compris la fréquence et les procédures de contrôle applicables ;
• 6° une description des processus de décisions et de reporting relatifs à l’émission des Obligations Sécurisées ;
• 7° une description des systèmes informatiques nécessaires à l’émission des Obligations Sécurisées.

Le dossier de demande d’émission doit également contenir les informations relatives à l’opération projetée, notamment :

• 1° l’impact de l’émission sur la situation du demandeur en matière de liquidité ;
• 2° la qualité des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne la nature des débiteurs de ces actifs et des sûretés réelles ou personnelles, garanties ou privilèges dont sont assortis ces actifs, la diversification de ces actifs et leurs échéances ;
• 3° la mesure dans laquelle les échéances des obligations sécurisées correspondent à celles des actifs de couverture.

A la réception de la demande d’émission d’Obligations Sécurisées, la Banque Centrale accuse réception du dossier et dans les deux semaines de la réception du dossier, indique au requérant si le dossier est complet en vue de son examen ou s’il requiert des informations complémentaires.

La décision d’autorisation ou de refus de la Banque Centrale dûment motivée est notifiée par le Gouverneur de la Banque Centrale au demandeur, dans un délai maximum de 6 semaines, à compter de la date de complétude du dossier requis.

Le demandeur d’une émission peut retirer sa requête après avoir informé par écrit la Banque Centrale avant la date de notification de la décision de celle-ci.

L’établissement de crédit émetteur tient un registre de couverture des Obligations Sécurisées.

Ce registre contient, entre autres informations :

• a) le détail du panier de couverture et son historique de modification ;
• b) la renonciation aux suretés ;
• c) la liste de ses programmes autorisés et des renseignements s’y rapportant ;
• d) si l’établissement de crédit fait l’objet de sanction de suspension liée au non-respect de la présente loi : l’objet de la suspension visée au paragraphe (i) de l’article 5 de la présente loi ainsi que le motif de la suspension ;
• e) tout renseignement prévu par la réglementation ;
• f) tout autre renseignement que l’établissement de crédit estime nécessaire.

Le registre doit être accessible au public sur le site Internet de l’établissement émetteur et par tout autre moyen que cet établissement estime indiqué.

Dans le cadre de sa mission d’administration et de supervision des émissions d’obligations sécurisées, la Banque Centrale peut :

• (i) suspendre le droit d’un émetteur déjà autorisé pour un programme donné, d’émettre de nouvelles obligations sécurisées dans le cadre d’un nouveau programme, elle en avise par écrit l’émetteur des motifs de sa décision, au plus tard 4 semaines avant la prise d’effet de la suspension ;
• (ii) mettre fin à la suspension en avisant par écrit l’émetteur inscrit.
• (iii) à la demande d’un émetteur, annuler son programme d’émission si aucune Obligation Sécurisée n’est en circulation ou n’a été émise en vertu de ce programme ;
• (iv) retirer l’autorisation d’émission d’obligations sécurisées dans les cas suivants :
• l’émetteur ne remplit plus les conditions au vu desquelles elle a été autorisée ;
• le fonctionnement de ses organes de délibération ou de surveillance ou de gestion ne peut plus être assuré normalement ;
• sa situation de solvabilité ou liquidité ou rentabilité est gravement dégradée, ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves.

Le retrait de l’autorisation d’émission ne rend pas exigible les Obligations Sécurisées non échues.

Lorsque le retrait est décidé en application du paragraphe (iv) de l’article 5, le gouverneur de la Banque Centrale, en vertu de l’article 21 de la présente loi, nomme un gestionnaire du panier de couverture pour le remboursement ordonné des Obligations Sécurisées.

La Banque Centrale définit les formes de documents en rapport avec l’émission d’obligations sécurisées, notamment la renonciation aux suretés, les informations relatives au placement, le contenu descriptif du panier de couverture, la confirmation par le contrôleur du panier ainsi que les modalités et la périodicité de la transmission à la Banque Centrale.

Lors de chaque émission la Banque Centrale peut prélever des frais pour alimenter le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Le montant de ces frais est fixé par la Banque Centrale.