Chapitre 3 - Modalités générales d’émission des obligations sécurisées
Art. 8
Les prêts hypothécaires de premier rang du panier de couverture, en garantie d’Obligations Sécurisées, doivent représenter à partir de la date de l’émission, en termes de capital dû, au plus pour un logement résidentiel 80 % de la valeur des suretés et pour un bien commercial 60 % de la valeur des suretés. Ces quotités peuvent, par décision du gouverneur de la Banque Centrale, être rehaussées, lorsque ces prêts sont couverts par une garantie de l’Etat ou d’autres personnes morales autorisées par l’Etat à donner cette garantie ou par un cautionnement d’un établissement de crédit.
Le panier de couverture peut également comprendre des bons du Trésor, des dépôts à la Banque Centrale, des obligations garanties par l’Etat ou des obligations sécurisées d’autres établissements de crédit, comme « actifs de remplacement », pourvu qu’ils ne représentent pas plus de 20 % de la valeur totale des garanties.
La valeur nominale du panier de couverture, doit être au moins de 110 % de la valeur des obligations sécurisées.
Le montant des émissions d’obligations sécurisées ne doit pas dépasser 15 % des actifs totaux de la banque émettrice.
Le panier de couverture demeure au bilan de l’émetteur et reste visé par la réglementation prudentielle y compris les exigences en matière de fonds propres.
La Banque Centrale définit le niveau minimal de fonds propres en fonction de l’émission d’Obligations Sécurisées.
Art. 9
L’établissement de crédit est tenu d’établir un plan de trésorerie prouvant qu’il dispose des liquidités suffisantes pour respecter ses obligations en exécution de ses activités d’émetteur d’Obligations Sécurisées et notamment, ses obligations de remboursement et de paiement des sommes dues au titre des Obligations Sécurisées émises et ce, pour une période à courir fixée par décision du gouverneur de la Banque Centrale et qui ne peut être inférieure à 3 mois.
Ce plan de trésorerie est soumis au contrôleur du panier de couverture et une copie en est transmise à la Banque Centrale. La forme du plan de trésorerie et ses modalités d’élaboration et de transmission à la Banque Centrale sont fixées par décision du gouverneur de la Banque Centrale.
Art. 10
Les Obligations Sécurisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé, sauf dans les cas suivants :
- lorsque le contrat d’émission des Obligations Sécurisées stipule la possibilité d’un remboursement anticipé ;
- après autorisation du gouverneur de la Banque Centrale, si les créances inscrites au registre de l’émetteur sont insuffisantes ou risquent d’être insuffisantes pour désintéresser, en capital et intérêt, les porteurs d’Obligations Sécurisées.
