Chapitre 8 - Supervision et contrôle
Section 1 - Contrôle
Art. 29
Outre les obligations de l’établissement de crédit émetteur en matière de gestion de risque, prévues par les dispositions de la loi n° 2018-36 bis portant réglementation des Etablissements de Crédit et par les textes pris pour son application, l’émetteur doit avoir un dispositif spécifique de gestion des risques liés aux Obligations Sécurisées.
Le dispositif doit assurer l’identification, l’évaluation, le contrôle et la surveillance de tous les risques liés aux Obligations Sécurisées et notamment, le risque de contrepartie, le risque de taux d’intérêt, le risque de liquidité, le risque opérationnel et les autres risques liés aux prix du marché.
Le dispositif de gestion des risques doit notamment :
- définir des seuils de concentration des risques ;
- prévoir des procédures de réduction des risques en cas de dépassement des seuils d’exposition à ces risques ;
- être ajusté au changement des conditions à court terme et soumis à un examen au moins une fois par an ;
- être documenté en détail.
L’établissement de crédit doit, en permanence, effectuer et documenter une analyse exhaustive des risques liés à son activité d’Obligations Sécurisées et des exigences qui en résultent en termes de système de gestion des risques.
Une cartographie des risques doit être établie et communiquée aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de l’établissement de crédit à des intervalles appropriés, selon les modalités fixées par le gouverneur de la Banque Centrale.
Art. 30
La Banque Centrale est chargée de contrôler le respect, par les établissements autorisés à émettre des Obligations Sécurisées, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
La Banque Centrale est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne habilitée à cet effet par le gouverneur, les contrôles sur place et sur pièces des établissements émetteurs d’Obligations Sécurisées. Elle examine sur la base de contrôles adéquats le panier de couverture selon une périodicité qu’elle détermine.
La Banque Centrale peut demander à l’établissement de crédit autorisé à émettre des Obligations Sécurisées, tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La liste, le modèle et les délais de transmission desdits documents et renseignements sont fixés par le gouverneur de la Banque Centrale.
La Banque Centrale est habilitée à donner des instructions pour s’assurer que l’activité de l’établissement émetteur est conforme à la présente loi et aux textes réglementaires y afférents.
La Banque Centrale communique les résultats des contrôles ainsi que ses recommandations aux dirigeants de l’établissement de crédit concerné et à son organe d’administration ou de surveillance.
La Banque Centrale peut transmettre les résultats des contrôles au contrôleur du panier de couverture.
Section 2 - Contrôleur du panier de couverture
Art. 31
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’établissement émetteur est tenu de désigner, après approbation de la Banque Centrale, un contrôleur du panier de couverture, parmi les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts comptables.
Le contrôleur doit présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’établissement émetteur conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les critères à satisfaire par le contrôleur, les modalités de son approbation ainsi que les modalités de transmission des rapports mentionnés à l’article 32 ci-dessous sont fixées par le gouverneur de la Banque Centrale.
Art. 32
Avant toute émission d’Obligations Sécurisées, le contrôleur du panier de couverture octroie à l’établissement émetteur un certificat attestant l’existence de la couverture prescrite et son enregistrement dans le registre de couverture correspondant.
Le contrôleur du panier de couverture :
- (i) veille à ce que la couverture des Obligations Sécurisées soit maintenue en tout temps ;
- (ii) veille à ce que les créances de couverture respectent les critères et les conditions de couverture des Obligations Sécurisées, telles que définis dans la présente loi ;
- (iii) veille à ce que l’émetteur disposera des liquidités suffisantes pour subvenir à ses obligations en relation avec ses activités d’Obligations Sécurisées ;
- (iv) veille à ce que les créances de couverture soient inscrites dans le registre de couverture correspondant ;
- (v) communique à la Banque Centrale, une transcription du registre de couverture, dûment certifiée par ses soins, retraçant les opérations faites au cours de chaque période dont il est rendu compte ;
- (vi) doit s’assurer que la valeur des créances de couverture est établie conformément aux dispositions de la présente loi ;
- (vii) établit des rapports dans lesquels il rend compte de sa mission. Ces rapports sont communiqués à la Banque Centrale et aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de l’établissement de crédit émetteur ;
- (viii) est tenu de signaler immédiatement à la Banque Centrale, tout fait ou décision dont il a connaissance en relation avec sa mission, qui constituent une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Obligations Sécurisées.
Art. 33
Le contrôleur du panier de couverture est en droit d’inspecter, à tout moment, le registre de suretés et de demander tous documents ou informations se rapportant aux Obligations Sécurisées et aux créances de couverture correspondantes.
L’émetteur est tenu d’informer constamment le contrôleur du panier de couverture des remboursements des créances inscrits au registre de couverture ainsi que de tout changement relatif à ces créances, pertinent pour les porteurs des Obligations Sécurisées.
Art. 34
La Banque Centrale peut demander au contrôleur de lui fournir tous éclaircissements et explications à propos des conclusions et opinions exprimées dans ses rapports et, le cas échéant, de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels il a formulé lesdites conclusions et opinions.
La Banque Centrale peut mettre à la disposition du contrôleur les informations estimées nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Art. 35
La Banque Centrale saisit les organes délibérants de l’établissement de crédit émetteur à l’effet de mettre fin au mandat d’un contrôleur du panier de couverture et de procéder à son remplacement, lorsque ce dernier :
- ne respecte pas les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ;
- a fait l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’Ordre des experts comptables ou de sanctions pénales en application de la loi en vigueur relative aux contrôles des sociétés anonymes.
Section 3 - Transparence et information de l’investisseur
Art. 36
L’établissement de crédit émetteur doit publier sur une base périodique, sous une forme accessible au public ainsi que dans les notes annexes aux comptes annuels les informations afférentes à ses activités d’Obligations Sécurisées pour permettre aux investisseurs d’apprécier les risques et les profils des programmes proposés.
La forme et le contenu de ces informations ainsi que la périodicité de leur diffusion sont fixés par le gouverneur de la Banque Centrale.
