Chapitre 6 - Protection des porteurs d’Obligations Sécurisées en cas de défaut de l’émetteur
Art. 17
Les détenteurs d’Obligations Sécurisées sont protégés par un double recours : à l’égard du panier de couverture et en cas de défaut, de l’émetteur. Ainsi, si le recours privilégié à l’égard du panier de couverture est insuffisant, les détenteurs d’Obligations Sécurisées peuvent réclamer le reliquat à l’émetteur, sur un pied d’égalité avec les créanciers ordinaires.
Art. 18
Les créances constituant le panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des Obligations Sécurisées. Jusqu’à l’entier désintéressement des porteurs d’obligations sécurisées, nul autre créancier de l’émetteur, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie et, nonobstant toute disposition légale contraire ne peut se prévaloir d’aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les créances du panier de couverture. L’établissement émetteur doit prendre toutes les mesures pour identifier les actifs de couverture et les mettre juridiquement hors de portée des créanciers autres que les investisseurs en obligations sécurisées.
En outre, et nonobstant toutes dispositions légales contraires, lorsque l’émetteur fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs du panier de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des obligations sécurisées.
En cas de mise en œuvre d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, le gouverneur de la Banque Centrale désigne un gestionnaire du panier de couverture en vue du remboursement des porteurs des obligations sécurisées.
Art. 19
L’administrateur provisoire ou le liquidateur de l’établissement de crédit émetteur est tenu de déposer, sur un compte spécial, à compter de la date d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, toute somme encaissée et tout paiement reçu relatifs aux actifs inscrits sur le registre de couverture, d’en rendre compte et de les mettre à la disposition du gestionnaire du panier de couverture à la première demande de celui-ci.
Les dettes nées des Obligations Sécurisées sont payées à leur échéance contractuelle. L’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire de l’émetteur n’a pas pour effet de rendre lesdites dettes exigibles. L’éventuel solde positif résultant du paiement des actifs inscrits sur le registre de couverture restant après désintéressement des porteurs d’Obligations Sécurisées, bénéficie, à tous les créanciers de l’émetteur.
Art. 20
Aucun texte ou règle de droit portant sur la faillite ou l’insolvabilité ne peuvent avoir pour effet d’empêcher les opérations ci-après relatives aux obligations sécurisées émises dans le cadre de cette loi :
- (i) le paiement de toute somme ;
- (ii) la compensation des obligations ;
- (iii) toute opération à l’égard d’une garantie d’Obligations Sécurisées, notamment :
- (a) la vente, la demande en forclusion ;
- (b) la compensation ou l’affectation du produit de la garantie d’Obligations Sécurisées ou de sa valeur ;
- (c) la résiliation des contrats.
