Chapitre 4 - Panier de couverture
Art. 11
La Banque Centrale fixe les caractéristiques des suretés pouvant être déposées en garantie d’obligations Sécurisées. La Banque Centrale détermine les critères et modalités d’évaluation des actifs du panier de couverture et peut préconiser le recours à une expertise ainsi que les modalités de celle-ci.
La valeur des actifs est établie par l’émetteur d’Obligations Sécurisées.
Les créances de prêts hypothécaires de premier rang ci-après peuvent être acceptées en garantie des Obligations Sécurisées, sous réserve de la validation par la Banque Centrale de la qualité des suretés données :
- prêts garantis par une hypothèque de premier rang sur des biens immobiliers, accordés par l’établissement de crédit, pour l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’extension de logements individuels ;
- prêts garantis par hypothèque de premier rang sur des biens immobiliers, accordés par l’établissement de crédit, pour l’acquisition, la rénovation ou l’extension de biens immobiliers commerciaux.
Les prêts garantis par des terrains à bâtir, de nouveaux bâtiments en construction autres que ceux énoncés ci-dessus ne peuvent être utilisés en garantie des Obligations Sécurisées.
Art. 12
Les suretés en garantie des obligations sécurisées doivent être situées en Mauritanie.
Le panier de couverture peut comporter, en plus des créances de prêts bancaires hypothécaires, les « créances de substitution » suivantes :
- bons du Trésor ;
- obligations garanties par l’Etat ;
- dépôts à vue auprès de la Banque Centrale ;
- Obligations Sécurisées émises par d’autres établissements de crédit.
