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Loi
En vigueur

Loi n° 2024-043/PR du 10 décembre 2024 portant cadre législatif des obligations sécurisées

Signé le
10 déc. 2024
Journal officiel
n° 2024-1572
Identifiant
MRT-L-2024-43

Note de tête du document

Loi n° 2024-043/PR du 10 décembre 2024 portant cadre législatif des obligations sécurisées (JO 2024-1572)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 10 - Dispositions finales

Art. 50

La Banque Centrale de Mauritanie fixera par voie réglementaire les conditions d’application de la présente loi.

Art. 51

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 52

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.