Loi n° 2024-043/PR du 10 décembre 2024 portant cadre législatif des obligations sécurisées

La décision de nomination par le Gouverneur de la Banque Centrale, du gestionnaire du panier de couverture, à la suite de l’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, doit fixer la durée du mandat de celui-ci ainsi que les conditions de sa rémunération.

Cette décision est notifiée aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de l’établissement de crédit concerné ainsi qu’à l’administration.

A compter de la date de sa nomination, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 2018-36 bis portant réglementation des Etablissements de Crédit, le droit de gérer les créances inscrites dans le registre du panier de couverture et le droit d’en disposer sont transférés au gestionnaire du panier de couverture. Il peut effectuer tous actes nécessaires au remboursement des porteurs d’Obligations Sécurisées.

En particulier, il recouvre les créances en fonction de leur échéance et liquide les prêts arrivés à terme. Il peut se procurer des liquidités afin de rembourser à temps les porteurs des Obligations Sécurisées.

Il est en droit de recourir à tous les moyens de l’établissement de crédit, notamment le personnel et le matériel, dans l’accomplissement de ses tâches. Il peut recueillir et utiliser les données détenues par l’établissement de crédit nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Le gestionnaire du panier de couverture et, selon le cas, l’administrateur provisoire ou le liquidateur de l’établissement de crédit s’informent mutuellement de toute information nécessaire à la procédure de liquidation de l’établissement de crédit ou à la gestion du panier de couverture.

Le gestionnaire du panier de couverture assume les obligations de l’établissement de crédit, en matière de gestion des actifs de couverture, sous le contrôle de la Banque Centrale.

Le contrôleur du panier de couverture continue à exercer sa mission conformément à la présente loi.

Le gestionnaire du panier de couverture est tenu, durant toute la durée de son mandat, au respect des dispositions légales et réglementaires régissant les Obligations Sécurisées.

A sa prise de fonction, le gestionnaire du panier de couverture doit, dans le délai fixé par la Banque Centrale, établir à l’attention de celle-ci un bilan d’ouverture du panier de couverture ainsi que, à la fin de chaque année, des rapports de comptes annuels et des déclarations de situation.

Les comptes annuels doivent être vérifiés par un auditeur nommé par la Banque Centrale. Les frais qui en résultent seront intégrés dans le coût de gestion du panier de couverture.

La Banque Centrale peut, à tout moment, demander au gestionnaire du panier de couverture des informations sur la situation du panier de couverture et sur sa gestion.

Le gestionnaire du panier de couverture doit gérer les actifs avec la diligence requise d’un gestionnaire professionnel et diligent.

Le gestionnaire du panier de couverture peut, dans l’intérêt des titulaires des Obligations Sécurisées concernés, procéder, en concertation avec le représentant des titulaires des obligations sécurisées et sous réserve de l’accord de la Banque Centrale, à la cession des actifs et des passifs correspondants, et de leur gestion à un établissement de crédit chargé de poursuivre l’exécution des obligations à l’égard des titulaires des obligations sécurisées.

Le gestionnaire du panier de couverture peut, en concertation avec le représentant des titulaires des obligations sécurisées et sous réserve de l’accord de la Banque Centrale, procéder à la liquidation des actifs de couverture et au remboursement anticipé des Obligations Sécurisées si les actifs de couverture ne sont pas ou risquent de ne plus être suffisants pour honorer les obligations liées aux Obligations Sécurisées.

Le gestionnaire de panier procède, en concertation avec la Banque Centrale et le représentant des titulaires des obligations sécurisées, à la liquidation partielle ou totale du panier et au remboursement anticipé si, lors d’une assemblée générale des titulaires des obligations sécurisées concernées à laquelle deux tiers au moins de l’encours en principal sont représentés, ces titulaires approuvent, à la majorité simple, la liquidation du panier de couverture et le remboursement anticipé.

La cession des actifs et des passifs correspondants, du panier s’effectue par la seule remise à l’établissement de crédit cessionnaire d’un bordereau signé par le gestionnaire.

Lors de sa remise, le bordereau est daté et contresigné par l’établissement de crédit cessionnaire. Le bordereau est émis conformément à une convention de cession dont les stipulations doivent être conformes aux énonciations du bordereau et aux dispositions de la présente loi. Cette convention prévoit, notamment, la remise à la l’établissement de crédit cessionnaire des documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs cédés et de ceux relatifs à leurs accessoires tels que sûretés, garanties, cautions et gages.

Le bordereau doit contenir au moins les énonciations suivantes :

• 1° la dénomination « acte de cession de panier de couverture d’Obligations Sécurisées et des passifs correspondants » ;
• 2° la mention que l’acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;
• 3° la dénomination et l’adresse de l’établissement cédante et de l’établissement cessionnaire ;
• 4° l’accord sur le transfert des actifs inscrits au registre de couverture et des passifs correspondants, comme un tout et, le cas échéant, sur le coût ;
• 5° la liste des actifs cédés et des passifs correspondants, avec l’indication, pour chaque actif, les éléments permettant l’individualisation, notamment la mention du nom ou de la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou du domicile du débiteur, le lieu de paiement de la créance, le montant en capital de la créance, la date de son échéance, le taux d’intérêt, la nature et les caractéristiques des sûretés qui garantissent la créance et de tout contrat couvrant l’opération donnant naissance à cette créance au profit de l’établissement cédant. Lorsque la cession des actifs et des passifs correspondants est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut n’indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, que le moyen par lequel les actifs sont cédés, désignés et individualisés, et l’évaluation de leur nombre et de leur montant global.

La cession du panier de couverture et des passifs correspondants prend effet entre les parties et devient opposable aux débiteurs, leurs ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau quelle que soit la date de naissance, la date d’échéance ou la date d’exigibilité des créances, sans autres formalités et ce, quelle que soit la loi applicable aux créances.

Le cédant est remplacé par le cessionnaire à compter de la date précitée par force de loi, sans la nécessité d’information ou de consentement de toute autre partie, ou les deux.

En dehors de la présente loi et de ses textes d’application, les dispositions légales et règlementaires relatives à la dissolution anticipée, à l’administration provisoire et à la faillite des sociétés anonymes telles que prévues au Code de commerce ne s’appliquent pas aux Obligations sécurisées.

Le coût de gestion du panier de couverture, y compris la rémunération du gestionnaire du panier de couverture, est supporté en priorité par les actifs du panier de couverture.