Chapitre 5 - Régime des Sûretés
Art. 13
Les créances affectées à la garantie des Obligations Sécurisées doivent être enregistrées individuellement dans un registre tenu par l’établissement de crédit émetteur pour chaque catégorie d’Obligations Sécurisées.
Art. 14
L’établissement émetteur doit adopter une stratégie de remplacement dynamique des créances remboursées par anticipation ou actifs non productifs, par des actifs productifs de valeur et de qualité équivalentes en vue de maintenir le nantissement nécessaire.
Si un prêt hypothécaire affecté en garantie d’Obligations Sécurisées est remboursé par anticipation ou est déclassée dans la catégorie des créances compromises telles que définies par la réglementation bancaire en vigueur, l’établissement émetteur doit enregistrer sans délai, dans le registre de suretés, une créance en remplacement de la créance remboursée ou qualifiée de créance compromise.
Il est interdit à tout établissement émetteur de disposer d’une créance inscrite dans le registre de couverture, autre que les créances de substitution, même si les autres créances inscrites au registre de couverture sont suffisantes pour la garantie des Obligations Sécurisées, sauf accord écrit du contrôleur du panier de couverture.
Les créances enregistrées dans le registre ne peuvent être radiées du registre qu’avec l’accord écrit du contrôleur du panier de couverture.
Le registre de couverture doit contenir des données précises notamment quant au montant et au rang des suretés.
Art. 15
Le secret professionnel ne peut être opposé au contrôleur ou au gestionnaire du panier de couverture.
L’établissement de crédit envisageant d’émettre des Obligations Sécurisées est dispensée, pour l’exercice de ses droits et obligations régis par la présente loi, de l’obligation de secret professionnel visée à l’article 129 de la loi n° 2018-36 bis portant réglementation des Etablissements de Crédit.
Art. 16
Les émetteurs doivent nommer un contrôleur indépendant chargé de s’assurer de la conformité du panier de couverture aux dispositions de la présente loi et aux textes règlementaires pris pour son application.
