Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

On entend par infrastructure de marchés financiers, un opérateur, une entité juridique ou fonctionnelle, juridiquement responsable de l’exploitation :

• i) d’un système de négociation ;
• ii) d’un système de règlement-livraison de titres ;
• iii) d’un dépositaire central ;
• iv) d’une contrepartie centrale qui compense les transactions et s’interpose comme contrepartie unique de chaque transaction ;
• v) d’un système de paiement.

Le bon fonctionnement des infrastructures de marchés financiers est essentiel à l’économie dans son ensemble : il contribue à la stabilité financière comme à la confiance des utilisateurs dans la monnaie et permet la mise en œuvre de la politique monétaire.

Eu égard aux interactions et liens entre les différentes infrastructures des marchés et donc la possibilité de transmission de risques systémiques, la mission de supervision et de surveillance des infrastructures de marchés financiers mentionnées à l’article 78 de (ii) à (v), est confiée à la Banque Centrale de Mauritanie.

Cette mission consiste à veiller :

• 1- au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement
• 2- à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers ainsi que la gestion de leurs enregistrements par le dépositaire central.

La Banque Centrale de Mauritanie assure l’audit de ces infrastructures tels que prévus dans les articles 81 et suivants du présent texte.

Une infrastructure de marché financier est dotée :

• 1- d’un cadre juridique solide, clair, transparent et valide, pour chaque aspect important de ses activités ;
• 2- de dispositions claires et transparentes de sa gouvernance qui favorisent sa sécurité et son efficience et qui soutiennent la stabilité du système financier dans son ensemble ;
• 3- de procédures permettant de mesurer, surveiller, couvrir et gérer son exposition aux risques sur ses participants et celle qui découle de ses processus de paiement, de compensation et de règlement ;
• 4- de règles et procédures efficaces et clairement définies pour gérer le défaut d’un participant ;
• 5- de mécanismes pour identifier les sources plausibles de risque opérationnel, tant internes qu’externes, et atténuer leur impact par des systèmes, politiques, procédures et contrôles appropriés ;
• 6- de critères de participation objectifs, fondés sur une analyse des risques et rendus publics, et qui permettent un accès équitable et ouvert ;
• 7- d’un dispositif de gestion de lien avec d’autres infrastructures afin d’identifier, surveiller et gérer les risques associés à ce lien ;
• 8- de règles, procédures claires et circonstanciées de communication afin de fournir aux participants des informations suffisantes pour leur permettre de bien comprendre les risques, commissions et autres coûts importants liés à leur participation.

La Banque Centrale de Mauritanie peut accorder des facilités et arrêter des règlements, en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des infrastructures de marché.

Pour l’exercice de sa mission, la Banque Centrale de Mauritanie évalue régulièrement la conformité des infrastructures au regard des principes internationaux et des exigences légales et règlementaires mauritaniennes qui leur sont applicables.

La Banque Centrale de Mauritanie peut demander à l’opérateur de l’infrastructure toute information et tout document qu’elle juge utile pour la conduite de son évaluation.

L’exercice d’évaluation donne lieu à un rapport qui détaille le niveau de conformité de l’infrastructure à chacun des principes évalués et formule des recommandations.

L’opérateur met en œuvre les recommandations formulées.

Outre les évaluations effectuées sur base régulière, la Banque Centrale de Mauritanie et l’Autorité de régulation des marchés financiers suivent le fonctionnement au quotidien de l’infrastructure et sont averties des éventuels incidents. Lorsqu’un opérateur souhaite mettre en place une évolution de son infrastructure, il en avertit la Banque Centrale de Mauritanie et l’Autorité de régulation des marchés financiers qui réalisent une évaluation préalable des effets de ces changements sur le respect par l’infrastructure des principes et normes légales et règlementaires applicables.

Toute infrastructure de négociation doit disposer d’une autorisation du Ministre des Finances sur proposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le Ministre des Finances sur proposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers peut annuler son autorisation si l’infrastructure ne satisfait plus aux conditions légales et règlementaires exigées.

L’infrastructure de marchés financiers est une personne morale de droit mauritanien ayant son siège et son administration principale à Nouakchott.

Elle met en place une organisation optimale, adaptée pour assumer ses missions et obligations légales.

Elle identifie, mesure, gère et surveille ses risques et instaure un système de contrôle interne et d’audit efficaces.

L’infrastructure de marchés financiers doit libérer entièrement son capital minimal requis. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe le montant du capital minimal.

L’infrastructure de marchés financiers et les personnes chargées de son administration et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’infrastructure de marchés financiers doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction. Elles doivent garantir une gestion saine et prudente de l’infrastructure.

Une personne morale ne peut exploiter qu’une seule infrastructure de marchés financiers sauf disposition de la présente loi ou dérogation du Ministre chargé des finances. Est exceptée de cette règle l’exploitation d’un système multilatéral de négociation.

Si l’infrastructure de marchés financiers mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 79 veut externaliser des services essentiels tels que la gestion des risques, la surveillance, elle doit obtenir un accord au préalable de la Banque Centrale de Mauritanie, et mettre en place une convention écrite avec le prestataire de services, précisant les droits et obligations des deux parties, convention devant être validée par la Banque Centrale de Mauritanie.

Lorsque l’infrastructure de marchés financiers mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 79 externalise des services, elle reste responsable du respect des obligations découlant des lois et des règlements en vigueur.

L’infrastructure de marchés financiers doit disposer d’une stratégie qui, en cas de perturbation, assure la continuité ou la reprise rapide de ses activités.

L’infrastructure de marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui remplissent toutes les conditions de sécurité, de fiabilité, d’efficacité, de garantie du respect des obligations découlant de la présente loi, de protection de l’intégrité et de la confidentialité des informations concernant les participants et leurs transactions.

L’infrastructure de marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à ses services.

Elle peut restreindre l’accès à ses services :

• a) si cette mesure permet, à l’exclusion de toute autre, d’accroître sa sécurité ou son efficience,
• b) si les caractéristiques d’un participant potentiel présentent un risque susceptible de compromettre les activités de l’infrastructure des marchés financiers ou de ses participants.

L’infrastructure de marchés financiers consigne les services fournis, les procédures et les processus appliqués ainsi que les activités exercées et conserve ces documents pendant dix ans.

L’infrastructure de marchés financiers prend des mesures organisationnelles efficaces visant à identifier, à prévenir, à régler et à surveiller les conflits d’intérêts.

L’infrastructure de marchés financiers publie à intervalles réguliers, suivant des normes internationales reconnues en la matière, toutes les informations essentielles pour les participants, pour les émetteurs et pour le public, notamment :

• a) les informations concernant son organisation ;
• b) les conditions de participation ;
• c) les droits et obligations des participants et des émetteurs.

Un dépositaire central, un système de paiement ou un système de négociation qui offre des services dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement sont d’importance systémique, puisqu’en cas de non-disponibilité, cela peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d’autres infrastructures de marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers, sachant que les participants ne peuvent substituer à court terme, à l’un d’eux, aucun autre processus opérationnel.

Pour couvrir les risques qu’elles font peser sur la stabilité du système financier, les infrastructures de marchés financiers d’importance systémique doivent satisfaire à des exigences spéciales qui tiennent compte des normes internationales reconnues dont des plans de continuité d’activité.

L’infrastructure de marchés financiers d’importance systémique établit un plan de stabilisation comprenant notamment une description des mesures à prendre et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre. Celui-ci prévoit les mesures propres à lui permettre d’assurer durablement sa stabilité en cas de crise de manière à maintenir ses processus opérationnels.

La Banque Centrale et l’Autorité de régulation des marchés financiers établissent conjointement un plan de réaction dans lequel elles fixent les modalités de l’assainissement ou de la liquidation d’une infrastructure de marchés financiers d’importance systémique. L’infrastructure de marché financiers fournit à la Banque Centrale et à l’Autorité de régulation des marchés financiers le plan de stabilisation et les informations nécessaires à l’établissement du plan de réaction. Elle met en œuvre les mesures prévues dans le plan de réaction à titre préventif, si le maintien ininterrompu des processus opérationnels d’importance systémique l’exige.

Les prestataires de services d’investissement, dûment agréés pour intervenir sur des infrastructures de marchés règlementés, sont tenus de constituer une société anonyme, ayant pour objet l’organisation et la gestion de marchés d’instruments financiers tels que définis par la législation.

Cette entreprise de marchés est dénommée « Bourse de Nouakchott »

Elle est régie par les règlements de l’Autorité de régulation des marchés financiers et par les dispositions des lois et règlements en vigueur. Son capital dont le minimum est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, est souscrit par les prestataires de services d’investissement dûment agréés pour intervenir sur des infrastructures de marchés règlementés et est ouvert aux entreprises d’assurance, aux institutions financières de droit mauritanien ainsi que toute autre institution financière de droit étranger autorisée par le Ministre chargé des finances. Ce capital est intégralement libéré en numéraire et détenu à égalité par les actionnaires sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des finances.

En cas d’agrément d’un nouveau membre du marché, le capital de la société est augmenté à concurrence de sa participation.

Les prix de souscription et de rachat des actions de la bourse de Nouakchott sont approuvés par décision de l’Autorité de régulation des marchés financiers, sur rapport d’experts désigné à cette fin.

Le projet des statuts de la bourse de Nouakchott, ainsi que les modifications qui y sont apportées ultérieurement, doivent être approuvés par le Ministre chargé des finances après avis de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

La désignation des administrateurs de la bourse de Nouakchott est soumise, après avis de l’Autorité de régulation des marchés financiers, à l’approbation du Ministre chargé des finances. En cas de rejet d’un administrateur, les actionnaires doivent procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer.

Au sein de la bourse de Nouakchott, les personnes suivantes doivent jouir en permanence de l’honorabilité requise et posséder les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions :

• 1° les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d’un organe social exerçant des fonctions équivalentes ;
• 2° les personnes qui dirigent effectivement la bourse de Nouakchott et qui ne sont pas mentionnées au 1°.

La composition des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées ci-dessus doit refléter un éventail suffisamment large d’expériences.

A cet effet la bourse de Nouakchott informe préalablement à leur désignation l’Autorité de régulation des marchés financiers de l’identité de ces personnes ainsi que de tout changement les concernant.

I. Les personnes mentionnées à l’article 100 doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1° Elles doivent consacrer un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions au sein de la bourse de Nouakchott. Le nombre de mandats pour les fonctions mentionnées au II qui peuvent être exercées simultanément par une de ces personnes, tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l’étendue et de la complexité des activités de la bourse de Nouakchott.

Sauf si elles représentent l’Etat, les personnes mentionnées à l’article 100, ne peuvent exercer simultanément au sein de la bourse de Nouakchott en en raison de son organisation interne, ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de ses activités :

• a) plus d’un mandat pour l’une des fonctions mentionnées au 1° du II ;
• b) plus de quatre mandats pour l’une des fonctions mentionnées au 2° du II.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut autoriser l’une des personnes mentionnées à l’article 100 à exercer un mandat supplémentaire pour l’une des fonctions mentionnées au 2° du II du présent article.

2° Elles doivent posséder collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience leur permettant de comprendre les activités de la Bourse de Nouakchott, notamment les principaux risques ;

3° Chacune d’elles doit agir avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit afin de pouvoir évaluer de manière efficace et critique, si nécessaire, les décisions des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de Bourse de Nouakchott, et de superviser et suivre efficacement les décisions prises.

II. Les fonctions dont l’exercice est soumis aux dispositions du I sont :

• 1° les fonctions de directeur général, de directeur général délégué, de membre du directoire, de directeur général unique ou de toute autre personne exerçant des fonctions équivalentes ;
• 2° les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe social exerçant des fonctions équivalentes.

La Bourse de Nouakchott doit consacrer des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l’article 100.

I. La Bourse de Nouakchott doit instituer un comité des nominations, composé des personnes mentionnées à l’article 100 n’exerçant aucun mandat pour l’une des fonctions mentionnées au 1° du II de l’article 101.

II. Le comité des nominations est chargé :

• 1° de sélectionner et de recommander, pour approbation par les personnes mentionnées à l’article 100 ou pour approbation par l’assemblée générale, des candidats aptes à exercer les fonctions mentionnées à cet article en cas de vacances. À cette fin, le comité des nominations évalue l’équilibre de connaissances, de compétences, de diversité et d’expérience des personnes occupant ces fonctions. En outre, le comité élabore une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions. Sans préjudice d’autres dispositions applicables, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l’article 100. Il élabore une politique ayant pour objet d’atteindre cet objectif ;
• 2° d’évaluer périodiquement, au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l’efficacité des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l’article 100, et de soumettre des recommandations à ces derniers en ce qui concerne des changements éventuels ;
• 3° d’évaluer périodiquement, au moins une fois par an, les connaissances, les compétences et l’expérience des personnes mentionnées à l’article 100, tant individuellement que collectivement, et d’en informer les organes sociaux constitués par ces personnes ;
• 4° d’examiner périodiquement les politiques des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l’article 100, en matière de sélection et de nomination des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de l’entreprise de marché, et de formuler des recommandations à l’intention de ces organes.

III. Dans l’exercice de ses missions, le comité des nominations s’assure que les organes sociaux ne sont pas dominés par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Bourse de Nouakchott.

Le comité des nominations dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions et peut recourir à des conseils externes.

La bourse de Nouakchott et son comité des nominations doivent faire appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des personnes mentionnées à l’article 100 et, à cet effet, doivent mettre en place une politique favorisant la diversité au sein des organes sociaux constitués par ces personnes.

Les organes sociaux de la bourse de Nouakchott constitués par les personnes mentionnées à l’article 100 :

• 1° doivent définir et superviser la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui garantit une gestion efficace et prudente de la bourse de Nouakchott, et notamment la séparation des fonctions au sein de celle-ci et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché ;
• 2° doivent contrôler le dispositif de gouvernance de la bourse de Nouakchott, évaluer périodiquement son efficacité et prendre les mesures appropriées pour remédier à toute lacune.

Ces personnes doivent disposer d’un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

Les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés de la bourse de Nouakchott sont tenus au secret professionnel.

I. Les personnes qui sont en mesure d’exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d’un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché.

Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, seule ou de concert, une fraction du capital ou des droits de vote de la bourse de Nouakchott représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d’en informer la bourse de Nouakchott, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. La bourse de Nouakchott transmet l’information à l’Autorité de régulation des marchés financiers et à la Banque Centrale et la rend publique.

En cas de manquement à l’obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et sans préjudice des dispositions légales antérieures, l’Autorité de régulation des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions de la bourse de Nouakchott qui n’ont pas été régulièrement déclarées.

II. Tout actionnaire qui vient à détenir le contrôle direct ou indirect de la bourse de Nouakchott doit obtenir une autorisation préalable du Ministre chargé des finances sur proposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers qui vérifie l’absence de raisons objectives et démontrables d’estimer qu’un tel changement risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.

III. Toute personne qui détient le contrôle direct ou indirect de la bourse de Nouakchott et qui souhaite modifier les intérêts qu’elle détient doit obtenir une autorisation préalable du Ministre chargé des finances sur proposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers qui vérifie l’absence de raisons objectives et démontrables d’estimer qu’un tel changement risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.

I. Dans les conditions des articles 26 et 80, la Bourse de Nouakchott doit prendre les dispositions nécessaires en vue de :

• 1° détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d’intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu’elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ;
• 2° disposer en permanence des moyens, d’une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d’identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché réglementé qu’elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques ;
• 3° adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et en vérifier le respect ;
• 4° garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d’urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements ;
• 5° mettre en œuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de ses systèmes.

II. La bourse de Nouakchott est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.

III. Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers détermine les règles relatives aux I et II.

L’Autorité de régulation des marchés financiers s’assure de la bonne application des dispositions des I et II.

Les prestataires de services d’investissement, dûment agréés pour intervenir sur des infrastructures de marchés règlementés, sont tenus de constituer une société anonyme, interprofessionnelle de dépôt, de compensation et de règlement de titres, compétente pour assurer la conservation des valeurs mobilières admises à ses opérations, en faciliter la circulation et en simplifier l’administration pour le compte de ses participants. Cette société est dénommée « Mauriclear ».

Le capital de Mauriclear est ouvert aux compagnies d’assurance, aux autres institutions financières de droit mauritanien ainsi qu’à tout organisme ou institution financière de droit étranger autorisé(e) par le Ministre chargé des finances.

Mauriclear doit être agréée en tant qu’établissement de crédit par la Banque Centrale de Mauritanie, après consultation de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les statuts de Mauriclear ainsi que leurs modifications doivent être approuvés par la Banque Centrale de Mauritanie qui s’assure de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

Toute modification des éléments constitutifs de son agrément est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale, après consultation de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Mauriclear assure :

• 1° l’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription en compte ;
• 2° la fourniture et tenue centralisée de comptes de titres ;
• 3° l’exploitation d’un système de règlement de titres ;
• 4° l’organisation, d’un mécanisme de prêt de titres entre les participants au système de règlement de titres ;
• 5° la gestion des garanties pour les participants au système de règlement de titres ;
• 6° l’appariement de règlements, la transmission d’instructions, la confirmation de transactions et la vérification de transactions ;
• 7° la tenue centralisée de comptes de titres (registres d’actionnaires, traitement des opérations sur titres, nouvelle émission, gestion de Codes valeurs, transmission et traitement d’instructions, ...) ;
• 8° l’ouverture de comptes d’espèces pour les participants au système de règlement de titres et pour les titulaires de comptes de titres et la réception de dépôts des participants, ouverture de lignes de crédit en vue d’un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, les prêts en espèces pour le préfinancement d’opérations sur titres et le prêt de titres aux titulaires de comptes de titres, paiement impliquant le traitement des transactions en espèces, octroi de garanties et souscription d’engagements liés au prêt/emprunt de titres ;
• 9° la réalisation de tous les actes de conservation adaptés à la nature et à la forme des titres qui lui sont confiés ;
• 10° l’administration des comptes courants de valeurs mobilières ouverts au nom de ses membres.

A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :

• elle opère tous virements entre les comptes courants sur instruction de ses membres, soit directement, soit dans le cadre d’un processus de règlements contre livraisons de titres et, concomitamment aux livraisons des titres, ordonnance, le cas échéant, les règlements espèces correspondants. Ces règlements s’effectuent dans les comptes courants espèces ouverts au nom des membres auprès de la Banque Centrale de Mauritanie ;
• elle met en œuvre toutes procédures en vue de faciliter à ses membres l’exercice des droits attachés aux titres et l’encaissement des produits qu’ils génèrent.

En sa qualité de dépositaire central de titres, Mauriclear établit son règlement de fonctionnement définissant, entre autres, les obligations de ses affiliés, notamment :

• 1- son organisation générale, notamment les caractéristiques de son système de règlement et de livraison d’instruments financiers qu’elle gère et les conditions dans lesquelles le dépositaire central fournit ses services ;
• 2- les conditions d’accès et d’ouverture des comptes des émetteurs, des infrastructures de marché ou d’autres personnes morales auxquelles le dépositaire central offre des services ;
• 3- les catégories de titres financiers admis à ses opérations en précisant, pour chaque catégorie, les modalités de conservation des titres concernés, ainsi que leurs conditions de radiation ;
• 4- les mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier ;
• 5- les procédures de rachat d’office prévues ainsi que l’obligation pour les participants du dépositaire central de s’y soumettre ;
• 6- les modalités de fonctionnement du système de règlement et de livraison d’instruments financiers qu’elle exploite, notamment :
• (i) le moment et les modalités selon lesquelles une instruction est considérée comme introduite dans ce système ;
• (ii) le moment et les modalités selon lesquelles une instruction est considérée comme irrévocable dans ce système ;
• (iii) la date du dénouement effectif de la négociation ;
• 7- les conditions de participation au système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
• 8- les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant au système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
• 9- les modalités d’affiliation, d’admission aux opérations de Mauriclear, de dépôt, de conservation, de circulation des titres ;
• 10- les modalités de tarification des services fournis par Mauriclear à ses affiliés.

Le règlement de Mauriclear doit être soumis à l’approbation de la Banque Centrale et de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Mauriclear effectue les opérations de compensation et de règlement des transactions réalisées sur la bourse de Nouakchott.

Les entreprises émettrices d’instruments financiers doivent obligatoirement déposer auprès de Mauriclear leurs instruments admis à la cote de la Bourse de Nouakchott.

Les propriétaires des instruments financiers qu’ils soient admis ou non à la cote de la Bourse de Nouakchott, peuvent les déposer matériellement auprès de Mauriclear ou permettre à celle-ci de les recevoir matériellement de la société ou de l’organisme émetteur, au profit de leurs propriétaires.

La nomination du président du conseil d’administration et, le cas échéant, la nomination du ou des directeurs généraux de Mauriclear sont soumises à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers et de la Banque Centrale.

Tout membre du conseil d’administration de Mauriclear ou toute personne qui a exercé un tel mandat, ou qui, à un titre quelconque, participe ou a participé à sa direction ou à sa gestion, ou qui est ou a été employée par Mauriclear, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont opposables ni à l’autorité judiciaire, ni à l’Autorité de régulation des marchés financiers ou à la Banque Centrale dans l’exercice de leurs missions respectives.

L’Autorité de régulation des marchés financiers est chargée de contrôler le respect par Mauriclear de ses règles de fonctionnement et par les teneurs de comptes de leurs obligations, telles que prévues par les dispositions des lois et règlements en vigueur.

Peuvent être affiliés à Mauriclear :

• les prestataires de services d’investissement habilités à intervenir sur la bourse de Nouakchott, les établissements de crédit, les compagnies d’assurance ;
• les personnes morales émettrices d’instruments financiers ;
• et les organismes étrangers ayant un objet similaire à celui de Mauriclear.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut interdire l’accès, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à Mauriclear lorsque cet accès risque de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d’aggraver le risque systémique.

L’Autorité de régulation des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur Mauriclear par la Banque Centrale de Mauritanie.

Mauriclear peut décider, de façon non discriminatoire, que ses adhérents sont commissionnaires ducroire à l’égard des donneurs d’ordre dont ils tiennent les comptes.

Dans tous les cas, les membres adhérents de Mauriclear s’engagent à remplir, vis à vis de Mauriclear, l’intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dépôts effectués par les donneurs d’ordre auprès des prestataires de services d’investissement, des adhérents de Mauriclear ou effectués par ces adhérents auprès de Mauriclear en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d’une garantie financière ou de toute autre forme prévue par les règles de fonctionnement.

Aucun créancier d’un adhérent de Mauriclear, d’un prestataire mentionné à l’alinéa précédent, ou selon le cas, de Mauriclear elle-même, ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur ces dépôts.

Aucun créancier d’un donneur d’ordre, d’un prestataire de services d’investissement, d’un adhérent de Mauriclear ou, selon le cas, de Mauriclear elle-même ni aucun mandataire de justice ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d’une garantie financière.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre d’un adhérent de Mauriclear ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent, Mauriclear peut, de plein droit et sans formalité :

• 1° transférer chez un autre adhérent les dépôts effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d’ordre non défaillants ;
• 2° transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d’ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ;
• 3° prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement de nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par l’adhérent défaillant pour le compte du donneur d’ordre.

Tout excédent dont Mauriclear est redevable une fois qu’elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l’adhérent est restitué sans délai aux donneurs d’ordre lorsqu’ils sont connus de Mauriclear ou, s’ils ne le sont pas, à l’adhérent pour le compte de ses donneurs d’ordre.

Les adhérents de Mauriclear ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celle-ci aux fins d’assurer la surveillance des positions et, concernant l’identité, les positions et la solvabilité des donneurs d’ordres dont ils tiennent les comptes.

En cas de non-respect des lois et règlements en vigueur, et sans préjudice d’actions judiciaires, l’Autorité de régulation des marchés financiers selon la gravité du manquement peut délivrer à un membre de Mauriclear un avertissement, un blâme, une amende ou lui infliger une suspension ou retrait d’habilitation. Le montant de cette amende ne peut excéder cinq millions d’ouguiyas.