Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

I. Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de financement (qui sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément), agréés en Mauritanie, de même que les compagnies financières holding ayant leur siège en Mauritanie, les entreprises de marché autorisées à l’exploitation d’un système multilatéral de négociation, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

II. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre :

• 1° le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions du présent Titre ;
• 2° le mécanisme de garantie des cautions ;
• 3° les mécanismes de garantie des titres.

Les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.

Les prestataires de services d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en Mauritanie, les intermédiaires habilités par la Banque Centrale au titre de la compensation ou pour leur activité d’administration ou de conservation d’instruments financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement, à la compensation ou à la conservation d’instruments financiers et qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du fonds de garantie des dépôts institué par l’article 157.

Un arrêté du Ministre chargé des finances, pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des marchés financiers, détermine notamment :

• 1° le plafond d’indemnisation par investisseur en cas d’indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d’espèces, les modalités et délais d’indemnisation ainsi que les règles relatives à l’information de la clientèle ;
• 2° les caractéristiques des certificats d’association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l’agrément, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;
• 3° le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l’article 158 dont l’assiette est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie en vertu de l’article 158 pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques objectifs que l’adhérent fait courir au fonds ;
• 4° les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées.

I. Les établissements de crédit agréés en Mauritanie adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.

La garantie des dépôts couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit et libellés en ouguiyas ou dans une autre devise, dans les conditions suivantes :

• 1° ces fonds doivent être restitués par l’établissement de crédit à leur titulaire en application des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui leur sont applicables ;
• 2° ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit.

La garantie des dépôts couvre également les sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des opérations à caractère transitoire, effectuées au bénéfice d’une personne identifiée et provenant d’opérations bancaires normales.

II. Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts :

• 1° les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte, propres ;
• 2° les sociétés de financement pour les dépôts qu’elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;
• 3° les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement mentionnées à l’article 157 ;
• 4° les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;
• 5° les établissements de paiement pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ;
• 6° les entreprises d’assurance et de réassurance ;
• 7° les organismes de placement collectif ;
• 8° l’Etat, le Trésor public, la Banque Centrale, la CDD et les collectivités locales ;
• 9° les organismes de retraite ;

III. Les fonds suivants sont exclus de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire :

• 1° les dépôts dont l’existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 14 ;
• 2° les dépôts dont le principal n’est pas remboursable au pair, ou n’est remboursable au pair qu’en vertu d’une garantie spécifique ou d’un accord spécifique donnés par l’établissement de crédit qui reçoit les dépôts en question ou par un tiers ;
• 3° les dépôts ayant le caractère de fonds propres ;
• 4° les dépôts liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment a été prononcée ;
• 5° les dépôts anonymes ou les dépôts dont le titulaire n’est pas identifié ;
• 6° les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit.

I. Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de la Banque Centrale de Mauritanie dès que celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds mentionnés au I de l’article 160. L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de cet établissement et l’annulation des certificats d’associés ou d’association qu’il détenait ; en ce cas, les sommes correspondant à ces certificats demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

II. A titre préventif, sur proposition de la Banque Centrale, le mécanisme de garantie des dépôts peut également intervenir auprès d’un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds mentionnés au I de l’article 160, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte d’intervenir à titre préventif auprès d’un établissement, il définit, après avis de la Banque Centrale, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l’établissement de crédit ou à l’extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.

Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de cette intervention à titre préventif ne peuvent excéder celles qu’il aurait versées s’il avait dû intervenir auprès de l’établissement concerné en application du I.

III. La Banque Centrale peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière holding et d’une société de financement qui fait l’objet de mesure de résolution prévue par la législation en vigueur. La Banque Centrale peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d’intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées.

A ce titre, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut participer à la mise en œuvre d’une mesure de renflouement interne de la personne mentionnée au premier alinéa. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être appelé au titre du mécanisme de garantie des dépôts pour un montant supérieur aux pertes que ce fonds aurait subies si la personne en cause avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

IV. Pour l’application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut :

• 1° souscrire à une augmentation de capital, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de la personne concernée ;
• 2° souscrire au capital ou à une augmentation de capital de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs auxquels sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations de la personne soumise à une procédure de résolution, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de ces personnes ou leur fournir toute autre contribution ;
• 3° garantir tout ou partie de l’actif ou du passif de la personne concernée, de ses filiales, de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs ;
• 4° consentir des financements à la personne concernée, à ses filiales, à l’établissement-relais ou à la structure de gestion des actifs, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d’une garantie ;
• 5° acquérir des éléments d’actif de l’établissement de crédit, de l’entreprise d’investissement ou de la société de financement concernés ;

V. Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.

Toute action à l’encontre du fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention au titre du présent article est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui a donné lieu à cette intervention. Toutefois, en cas de mise en œuvre du I du présent article, ce délai court à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de l’événement en question s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu’il a versées.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la Banque Centrale de Mauritanie.

I. Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires à l’accomplissement de ses missions mentionnées à l’article 159, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement.

Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles. Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les contributions sont appelées.

Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d’associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Les certificats d’associés sont nominatifs et non négociables. Ils ne confèrent à leur détenteur que les droits pécuniaires prévus au présent article. Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Ces certificats sont remboursables au nominal sur décision du conseil de surveillance du fonds en cas de retrait de l’agrément de l’adhérent ou de variation de l’assiette dont les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts sont arrêtées par la Banque Centrale de Mauritanie. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents.

En cas de retrait d’agrément d’un adhérent prononcé par la Banque centrale, les certificats d’associés détenus par cet adhérent peuvent être annulés par décision de celle-ci. Dans ce cas, les sommes versées demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution. Ces certificats peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du fonds qui décide du montant à attribuer dans la limite du solde afférent à chaque mécanisme des produits financiers et du coût des sinistres.

II. Les contributions peuvent en outre être acquittées en souscrivant des certificats d’association propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Ces certificats d’association sont nominatifs et non négociables.

Ils sont remboursables au nominal en cas de retrait de l’agrément de l’adhérent ou de variations de l’assiette mentionnée au 5ième alinéa du I du présent article. En cas de retrait d’agrément d’un adhérent prononcé par la Banque centrale, les certificats d’association détenus par cet adhérent peuvent être annulés par décision de la commission des sanctions. Dans ce cas, les sommes versées demeurent acquises au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Les certificats d’association sont rémunérés dans des conditions fixées par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution lors de l’arrêté des comptes.

III. En cas de pertes subies par le fonds au titre de l’un des mécanismes mentionnés au II de l’article 157, les pertes s’imputent en premier lieu sur les certificats d’associés puis sur les certificats d’association de l’adhérent faisant l’objet de l’intervention du fonds ou, le cas échéant, sur le produit des certificats annulés de cet adhérent, en deuxième lieu sur les certificats d’associés puis sur les certificats d’association des autres adhérents, en dernier lieu sur les réserves. Pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent, le nominal de chacun de ces certificats ou leur nombre est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes.

IV. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter pour les besoins de ses missions. A sa demande, ses adhérents constituent pour son compte les garanties requises afférentes à ces emprunts.

V. Les mécanismes gérés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du II de l’article 157 sont individualisés dans sa comptabilité.

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la suite d’une intervention sont affectées aux réserves du mécanisme qui en a supporté la charge.

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l’article 172 est passible de pénalités de retard versées directement au fonds selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci ainsi que des sanctions suivantes :

• 1- avertissement ;
• 2- blâme ;
• 3- interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité, pour une durée inférieure à dix ans ;
• 4- suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants, pour une durée inférieure à dix ans ;
• 5- démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants ;
• 6- retrait partiel d’agrément ;
• 7- retrait total d’agrément ou la radiation de la liste des personnes agréées, avec ou sans nomination d’un liquidateur.

La Banque Centrale arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent. Cette assiette tient compte du profil de risque des différents adhérents. La Banque Centrale fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. La Banque Centrale fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités liées à toute condamnation définitive depuis moins de dix ans, pour : crime, blanchiment, abus de confiance, escroquerie, corruption, soustraction et détournement de biens, faux, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, pratique de prêt usuraire, fraude fiscale.

Dans l’exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n’est pas considéré comme une compagnie financière holding et il ne peut lui être interdit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Une provision pour risque d’intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette provision est égale à l’excédent de l’ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l’article 163 en cas d’intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l’ensemble des charges de l’année, y compris les charges d’intervention. Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est reprise en cas d’intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III.

Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas distribuables.

I. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d’emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du Ministre chargé des finances. Il élit en son sein son président. Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au Ministre chargé des finances un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l’Inspection générale des finances.

Le conseil de surveillance arrête par ses délibérations le taux ou le montant des contributions appelées auprès des adhérents du fonds de garantie ainsi que la répartition des contributions selon leur nature, y compris la part qui peut prendre la forme d’engagements de paiement. Ces délibérations sont prises sur proposition du directoire et sur avis conforme de la Banque Centrale et, le cas échéant, de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Les contributions au dispositif de financement de la résolution sont fixées en application du II de l’article 165.

Le conseil de surveillance rend un avis sur les modalités de calcul des contributions au fonds de garantie arrêtée par la Banque Centrale et l’Autorité de régulation des marchés financiers.

II. Le conseil de surveillance comporte six membres représentant les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution et répartis comme suit :

• 1° trois membres de droit représentant les établissements de crédit qui sont les plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts ;
• 2° un représentant élu par les autres établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des dépôts ;
• 3° un représentant élu par les adhérents au mécanisme de garantie des titres prévu à l’article 158 ;
• 4° un représentant élu par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions ;
• 5° un censeur, désigné par le Ministre chargé des finances, participe sans voix délibérative aux travaux du conseil de surveillance.

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d’un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l’ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.

Le directoire est composé de deux membres au moins nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l’un d’eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l’un d’eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu’après agrément du Ministre chargé des finances. Les conditions d’application des dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé des finances, le gouverneur de la Banque Centrale, le président de l’Autorité de régulation des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n’est opposable ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l’encontre d’une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à la Banque Centrale.

I. Dans l’exercice de sa mission d’indemnisation, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par la Banque Centrale, et qui sont nécessaires à l’organisation, à la préparation et à l’exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution coopère et peut échanger des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives avec la Banque Centrale.

II. Lorsque la Banque Centrale estime ou est informée qu’un établissement est susceptible de faire l’objet d’une intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution, elle en informe le fonds dans les meilleurs délais. Si la mise en œuvre des II et III de l’article 161 est envisagée, le fonds a accès, par l’intermédiaire de la Banque Centrale, à l’ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d’actif et de passif de l’établissement qui est susceptible de faire l’objet de son intervention, y compris les documents couverts par le secret professionnel ainsi qu’aux rapports des commissaires aux comptes.

III. Une ou plusieurs conventions règlent les rapports, les obligations respectives, les modalités de coopération et d’échange d’informations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et la Banque Centrale ainsi que les conditions dans lesquelles le fonds perçoit ou collecte les contributions mentionnées à l’article 165.

IV. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les informations et documents obtenus en application des I et II du présent article aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l’accomplissement de ses missions. Ces personnes sont tenues au secret professionnel.

Un arrêté du Ministre chargé des finances précise :

• 1° les conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 160 et au I de l’article 161 ;
• 2° le plafond d’indemnisation par adhérent et par déposant ou autre bénéficiaire ainsi que les conditions de dépassement de ce plafond, sur demande du déposant en cas de dépôts exceptionnels temporaires résultant de circonstances particulières ;
• 3° les caractéristiques juridiques des certificats d’associés et des certificats d’association ainsi que les plafonds éventuels dans lesquels le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à ces certificats ;
• 4° les critères que prend en compte la Banque Centrale pour rendre l’avis prévu au troisième alinéa du I de l’article 167. Ces critères sont relatifs notamment au montant minimal de moyens financiers dont doit disposer le fonds de garantie des dépôts et de résolution pour l’exercice des missions mentionnées à l’article 161, aux règles de toute nature applicables aux contributions versées au fonds ainsi qu’à la prise en compte de la phase du cycle économique et de l’incidence des contributions appelées sur la situation des adhérents ;
• 5° les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie des dépôts et de résolution sous réserve de la souscription d’un engagement de paiement et la constitution de garanties appropriées, notamment sous forme de dépôts en espèces effectués dans les livres du fonds ;
• 6° les modalités de calcul des voix des adhérents pour l’élection des membres du conseil de surveillance, le nombre minimal de voix attribué à un adhérent, les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance ainsi que la durée de leur mandat ; 7° les modalités d’application de l’article 160, notamment :
• a) les conditions dans lesquelles l’ayant droit de tout ou partie des sommes figurant sur un compte, qui n’en est pas le titulaire nominal, peut bénéficier de la garantie des dépôts ;
• b) les modalités d’arrêté des comptes des déposants ainsi que d’imputation sur leurs comptes des opérations et des paiements en cours à la date d’indisponibilité ;
• c) les conditions d’exercice des droits d’un créancier, porteur d’un titre exécutoire notifié à l’adhérent faisant l’objet de l’intervention du fonds de garantie, sur les sommes dues par une personne bénéficiaire de la garantie ;
• 8° les modalités selon lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution réalise de manière régulière des tests visant à s’assurer qu’il est en capacité de satisfaire aux dispositions du I de l’article 161 ;
• 9° les dispositions relatives aux informations, d’une part, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution communique au public et, d’autre part, que les établissements adhérents communiquent :
• a) à la clientèle potentielle de ces établissements ; ces informations sont notamment relatives au fonds de garantie des dépôts et de résolution et aux conditions de son intervention ainsi qu’aux modalités selon lesquelles les clients accusent réception de ces informations au moyen d’un formulaire d’information type intégré, le cas échéant, dans les conditions générales ou particulières applicables ;
• b) aux titulaires d’un dépôt éligible à la garantie, au moyen du relevé de compte qui leur est délivré et du formulaire d’information type mentionné au a qui leur est adressé au moins une fois par an ;
• 10° les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Cet arrêté est pris ou modifié après avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution.