Titre 10 - Dispositions finales
Art. 262
Des décrets du premier Ministre préciseront en tant que de besoin les conditions d’application de la présente loi.
Art. 263
Tant qu’il n’est pas constitué une Autorité de régulation des marchés financiers, l’ensemble des pouvoirs attribués, et des prérogatives conférées, par la présente loi à l’Autorité de régulation des marchés financiers seront exercés par la Banque Centrale de Mauritanie.
Art. 264
Sont abrogées toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi.
Art. 265
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
