Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

Il est institué une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée « l’Autorité de régulation des marchés financiers - ARMF » dont le siège est à Nouakchott.

L’Autorité de régulation des marchés financiers veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

I. L’Autorité de régulation des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

L’Autorité de régulation des marchés financiers dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour mener les missions qui lui sont attribuées en vertu des lois et règlements en vigueur, ainsi que des prérogatives nécessaires à l’administration des services qu’elle crée à cette fin.

Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l’Autorité de régulation des marchés financiers sont exercées par le collège.

II. Le collège est composé de neuf membres :

• 1° un président, nommé par décret du Président de la République ;
• 2° un membre désigné par le Premier Ministre ;
• 3° un conseiller à la Cour Suprême désigné par le Président de la Cour Suprême ;
• 4° un conseiller à la Cour des comptes désigné par le Président de la Cour des Comptes ;
• 5° un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie désigné par le Gouverneur ;
• 6° le président de l’ordre des experts comptables ;
• 7° deux membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Conseil Economique et Social ;
• 8° un membre désigné, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, par le Ministre chargé des finances ;

Le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.

La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n’est pas renouvelable.

Le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers ne peut exercer d’autres fonctions incompatibles avec les emplois publics, et ne peut occuper le poste de directeur général ou d’administrateur dans une société anonyme.

La durée du mandat des autres membres, à l’exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.

En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le Président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.

III. Dans des conditions fixées par décret du Premier Ministre, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle.

Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.

IV. L’Autorité de régulation des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions. Cette commission des sanctions comprend cinq membres :

• 1° un conseiller ou juge à la Cour suprême qui en assure la présidence, il est désigné par le Président de la Cour suprême ;
• 2° un membre désigné par le Premier Ministre ;
• 3° deux membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, par le Ministre chargé des finances ;
• 4° un représentant des établissements prestataires de services d’investissement ;

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.

La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.

Selon des modalités définies par décret du Premier Ministre, la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.

Le collège se réunit sur convocation du Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers, ou à la demande de la moitié de ses membres, chaque fois que de besoin et, au moins, une fois tous les trois mois.

Les décisions de chaque formation de l’Autorité de régulation des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’urgence constatée par son Président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Un décret du Premier Ministre fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’Autorité de régulation des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en œuvre de ces règles.

I. Tout membre de l’Autorité de régulation des marchés financiers doit informer le Président :

• 1° des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;
• 2° des fonctions dans une activité économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;
• 3° de tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir.

Ces informations, ainsi que celles concernant le Président, sont tenues à la disposition des membres de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Aucun membre de l’Autorité de régulation des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.

Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.

Le président de l’Autorité de régulation des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent

I. L’Autorité de régulation des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d’intérêt.

II. Les membres et les personnels de l’Autorité de régulation des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l’article 39 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée au II de l’article 49.

III. Nul ne peut être membre de l’Autorité de régulation des marchés financiers s’il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions de la présente loi.

Un décret du Premier Ministre fixe les conditions et limites dans lesquelles :

• 1° le collège peut donner délégation au Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
• 2° le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l’article 39 ;
• 3° le Président de l’l’Autorité de régulation des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.

L’Autorité de régulation des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général. Pour la désignation de ce dernier, le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d’une semaine. A l’issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le Président. Cette nomination est soumise à l’agrément du Ministre chargé des finances. Jusqu’à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le personnel des services de l’Autorité de régulation des marchés financiers est composé d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Dans des conditions fixées par décret du Premier Ministre, des agents publics peuvent être placés auprès de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations.

Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.

L’Autorité de régulation des marchés financiers dispose de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général.

Les dispositions de la loi relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

Elle perçoit le produit des taxes établies à l’article 45 et bénéficie en cas de besoins de dotations budgétaires.

Un décret du Premier Ministre fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d’application du présent article.

I. Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :

1) A l’occasion de la publication par l’Autorité de régulation des marchés financiers d’une déclaration :

• faite par une personne agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote d’une société ayant son siège sur le territoire mauritanien et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé informe, conformément au règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, cette société dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions de celle-ci qu’elle possède. Elle en informe également l’Autorité de régulation des marchés financiers dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. L’Autorité de régulation des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public ;
• faite, conformément au règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, par les actionnaires d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, relative à une convention conclue entre eux comportant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions.

Le droit dû, est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il est exigible le jour du dépôt de la déclaration.

2) A l’occasion de l’examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique.

Le droit dû, est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il est exigible le jour de la décision de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

3) A l’occasion du contrôle d’un document de référence annuel ou du document de base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. L’Autorité de régulation des marchés financiers s’assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé.

L’Autorité de régulation des marchés financiers vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires qu’ils fournissent tous documents et informations utiles.

Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de déférer à cette injonction, l’Autorité de régulation des marchés financiers peut, après avoir entendu l’émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou complémentaires.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu’elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu’elle estime nécessaires.

Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.

Le droit dû, est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il est exigible le jour du dépôt du document.

4) A l’occasion d’une autorisation de commercialisation d’un organisme de placements collectifs soumis à la législation d’un Etat étranger ou d’un compartiment d’un tel organisme, le droit dû est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il est exigible le jour du dépôt de la demande d’autorisation la première année et le 30 mars les années suivantes ;

5) A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur un programme d’émission de titres de créances à l’enregistrement préalable de l’Autorité de régulation des marchés financiers en application des lois et des règlements en vigueur, ou portant sur des contrats financiers à terme mentionnés au Titre II de la présente loi, le droit dû, est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il est exigible le jour du dépôt du document ;

6) A l’occasion de l’émission de chaque tranche de warrants sur le fondement d’un document d’information soumis au visa préalable de l’Autorité de régulation des marchés financiers en application des lois et des règlements en vigueur, le droit dû par tranche est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il est exigible le jour de l’émission ;

II. Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :

A. A l’occasion d’une procédure d’offre publique d’acquisition, d’offre publique de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d’une part, d’un droit fixé à 100.000 d’ouguiyas et, d’autre part, d’un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, qui ne peut être supérieur à 0,30 lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas.

Cette contribution est exigible de tout initiateur d’une offre, quel qu’en soit le résultat, le jour de la publication des résultats de l’opération ;

B. A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l’Autorité de régulation des marchés financiers en application des lois et règlements en vigueur, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l’opération. Son taux, fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, ne peut être supérieur à 0,20 lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 lorsque l’opération est réalisée sur des titres de créance.

Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l’opération ou, dans le cas d’un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l’opération.

C. Dans le cadre du contrôle des personnes ci-après, en vertu des dispositions législatives et réglementaires :

• 1° les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
• 2° les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
• 3° les dépositaires centraux habilités ;
• 4° les membres des marchés réglementés non-prestataires de services d’investissement ;
• 5° les entreprises de marché ;
• 6° les chambres de compensation d’instruments financiers ;
• 7° les placements collectifs et les sociétés de gestion de placements collectifs ;

Cette contribution est calculée comme suit :

• a) pour les personnes mentionnées aux 1° et 2°, la contribution est fixée à un montant par service d’investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d’investissement relatif à la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées, ce montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances ;
• b) pour les membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement, la contribution est égale à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances ;
• c) pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° ci-dessus, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par arrêté du Ministre chargé des finances qui ne peut dépasser 0,3 % ;
• d) pour les prestataires de services d’investissement habilités à exercer le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ainsi que pour les personnes mentionnées au 7° ci-dessus, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours des parts ou actions des organismes de placements collectifs, et des actifs gérés sous mandat, multiplié par un taux fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, qui ne peut excéder 0,015. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 mars.

D. Dans le cadre du contrôle des conseillers en investissements financiers, cette contribution est égale à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

III. Les arrêtés prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les droits et contributions des personnes soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif.

Ils sont acquittés dans des conditions et à une date, fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement.

Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.

Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.

La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.

Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

Les enquêteurs de l’Autorité de régulation des marchés financiers habilités selon les modalités fixées par la règlementation contrôlent les déclarations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

L’Autorité de régulation des marchés financiers bénéficie pour le recouvrement de ses créances, du privilège général reconnu à l’Etat. Le recouvrement peut se faire par le moyen d’états de liquidation qui sont rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Pour l’exécution de ses missions, l’Autorité de régulation des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie, après homologation par arrêté du Ministre chargé des finances.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut, pour l’application de son règlement général et l’exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l’interprétation du règlement général.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers détermine notamment :

I. Les règles de pratique professionnelle qui s’imposent aux émetteurs faisant appel public à l’épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à l’épargne.

II. Les règles relatives aux offres publiques d’acquisition portant sur des instruments financiers émis par appel public à l’épargne.

III. Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :

• 1° les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
• 2° les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers :
• personnes morales au titre des instruments financiers qu’elles émettent par offre au public, à l’exception des offres exclues par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers ;
• les établissements de crédit ;
• les entreprises d’investissement ;
• les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises habilités en vue de l’administration ou de la conservation d’instruments financiers ;
• Les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
• les institutions : Trésor public, Banque Centrale de Mauritanie, Caisse des Dépôts et de Développement ;
• 3° les dépositaires centraux ;
• 4° les membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement ;
• 5° les entreprises de marché ;
• 6° les chambres de compensation d’instruments financiers ;
• 7° les placements collectifs et les sociétés de gestion de placements collectifs ;
• 8° les personnes habilitées à procéder au démarchage ;
• 9° les conseillers en investissements financiers ;
• 10° les prestataires de services de financement participatif ;
• 11° les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;
• 12° les dépositaires de placements collectifs ;
• 13° les experts externes en évaluation, personnes physiques ou morales indépendantes ;
• 14° les associations professionnelles agréées ;
• 15° les prestataires de services de communication de données agréés par l’Autorité de régulation des marchés financiers ;
• 16° les administrateurs d’indice de référence, y compris le représentant légal, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d’un indice de référence utilisé dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, et contribuant à sa définition au sens du règlement de l’Autorité de régulation des marchés financiers ;
• 17° les prestataires agréés par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les entités ou personnes susmentionnées doivent tenir compte de la compétence financière de la personne à laquelle le service est rendu.

IV. Concernant les prestataires de services d’investissement, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :

• 1° les conditions d’exercice, par les prestataires de services d’investissement, des services de :
• réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
• exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
• négociation pour compte propre ;
• gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
• conseil en investissement ;
• prise ferme ;
• placement garanti ;
• placement non garanti ;
• tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d’espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;
• octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
• fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;
• recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
• services liés à la prise ferme ;
• services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d’investissement ;
• services et activités assimilables à des services d’investissement ou à des services connexes, portant sur l’élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Finances, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services connexes ;
• service de notation de crédit ;
• 2° les conditions d’exercice des activités des adhérents des chambres de compensation/dépositaires centraux ;
• 3° les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation/dépositaires centraux et de leurs adhérents ;
• 4° les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d’investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
• 5° les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers ainsi que d’exécution d’ordres pour le compte de tiers sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d’investissement ;
• 6° les conditions dans lesquelles, l’Autorité de régulation des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation/dépositaires centraux, sans préjudice des compétences conférées à la Banque Centrale de Mauritanie en termes de veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement.

V. Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :

• 1° les conditions d’exercice de l’activité des prestataires de services d’investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille ;
• 2° les conditions d’agrément et d’exercice de l’activité des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs ;
• 3° les conditions d’agrément des organismes de placements collectifs ;
• 4° les conditions d’exercice de l’activité de dépositaire d’organismes de placements collectifs.

VI. Concernant la conservation et l’administration d’instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers :

• 1° les conditions d’exercice des activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l’épargne et les intermédiaires habilités ;
• 2° les conditions d’habilitation, par l’Autorité de régulation des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des marchés financiers approuve leurs règles de fonctionnement ;
• 3° les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque Centrale de Mauritanie.

VII. Concernant les marchés réglementés d’instruments financiers :

• 1° les principes généraux d’organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l’exécution des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
• 2° les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des marchés financiers propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers ;
• 3° les règles relatives à l’information de l’Autorité de régulation des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers admis sur un marché réglementé.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers peut également fixer des règles de fonctionnement applicables aux marchés d’instruments financiers autres que les marchés réglementés.

VIII. Concernant les personnes, à l’exception des prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés, des placements collectifs et des sociétés de gestion de placements collectifs, qui produisent et diffusent des analyses financières :

• 1° les conditions d’exercice de l’activité des personnes sur les sujets de recherche en investissements ou l’analyse financière de travaux de recherche ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement ;
• 2° les règles de bonne conduite s’appliquant aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les dispositions propres à assurer leur indépendance d’appréciation et la prévention des conflits d’intérêts.

I. Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité de régulation des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.

Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l’objet d’appel public à l’épargne.

Ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers les marchés d’instruments créés en représentation des opérations de banque qui, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

II. L’Autorité de régulation des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :

• 1° les prestataires de services d’investissement agréés ;
• 2° les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers, y compris les dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• 3° les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
• 4° les membres des marchés réglementés : membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, les dirigeants et salariés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel ;
• 5° les entreprises de marché ;
• 6° les chambres de compensation d’instruments financiers ;
• 7° les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
• 8° les personnes habilitées à procéder au démarchage ;
• 9° les conseillers en investissements financiers ;
• 10° les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières.

Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou que les personnes ou entités mentionnées au 7°, 9° et 10° ci-dessus, pour lesquelles l’Autorité de régulation des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s’exerce sous réserve des compétences de la Banque Centrale de Mauritanie et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la BCM par la loi.

Lorsque le secrétaire général de l’Autorité de régulation des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les personnes susceptibles d’être habilitées répondent à des conditions d’exercice définies par décret du Premier Ministre.

Dans les conditions fixées par un décret du Premier Ministre, l’Autorité de régulation des marchés financiers peut :

1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation/dépositaires centraux, le contrôle de l’activité et des opérations effectuées par les membres d’un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d’investissement ayant transmis des ordres sur ce marché.

Cette délégation fait l’objet d’un protocole d’accord. Elle peut être retirée à tout moment ;

2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d’experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l’Autorité de régulation des marchés financiers à ce titre.

Le collège ou le secrétaire général de l’Autorité de régulation des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne ou à un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités faisant appel public à l’épargne et des personnes mentionnées au II de 49 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire.

Les frais et honoraires sont à la charge de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Dans le cadre des contrôles et enquêtes de l’Autorité de régulation des marchés financiers, le secret professionnel ne peut lui être opposé ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation/dépositaires-centraux, corps de contrôle, personnes ou autorités détentrices d’une délégation de celle-ci, lorsqu’ils l’assistent sauf par les auxiliaires de justice. Pour l’application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support. Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications.

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret du Premier Ministre.

Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l’article 49 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être pénalement responsables.

Un décret du Premier Ministre précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations.

Toute personne convoquée ou entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation ou du recueil de ses explications sur place et les conditions dans lesquelles est assuré l’exercice de ce droit sont déterminées par décret du Premier Ministre.

I. Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu’il soit mis fin aux pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l’égalité d’information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d’intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.

Ces décisions peuvent être rendues publiques.

II. Le Président de l’Autorité de régulation des marchés financiers peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets.

La demande est portée devant le président du tribunal de la wilaya de Nouakchott-Nord qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l’exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.

En cas de poursuites pénales, l’astreinte, si elle a été prononcée, n’est liquidée qu’après que la décision sur l’action publique est devenue définitive.

I. Le collège examine le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité de régulation des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

S’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

En cas d’urgence, le collège peut suspendre d’activité les personnes mentionnées, aux a et b du II ci-après, contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.

Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.

II. La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes :

• a) les personnes mentionnées aux 1° à 7° et 10° du II de l’article 49, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité de régulation des marchés financiers ;
• b) Les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 7° et 10° du II de l’article 49 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité de régulation des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 58 ;
• c) toute personne autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article 49, qui s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’abus de marché au sens des lois et règlements en vigueur.

III. Les sanctions applicables sont :

• a) pour les personnes mentionnées au a du II, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’ouguiyas ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public ;
• b) pour les personnes mentionnées au b du II, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’ouguiyas ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas d’abus de marché au sens des lois et règlements en vigueur ou à 6 millions d’ouguiyas ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au Trésor public ;
• c) pour les personnes mentionnées au c du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’ouguiyas ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.

Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.

IV. La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

V. La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Le collège transmet immédiatement tout rapport d’enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de la Wilaya de Nouakchott-Nord, si l’un des griefs notifiés est susceptible de constituer un des délits relatif à l’usage d’une information privilégiée ou à sa recommandation, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d’administration ou un membre du conseil de surveillance d’un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d’une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l’occasion de sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit, ou par toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause, qui a fait usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées. Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l’action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le procureur de la République peut transmettre à l’Autorité de régulation des marchés financiers, d’office ou à la demande de cette dernière, la copie de toute pièce d’une procédure relative aux faits objets de la transmission.

Le tribunal de la Wilaya de Nouakchott-Nord a seule compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus à l’article 58. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Lorsque des poursuites sont engagées en application de l’article 58, l’Autorité de régulation des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l’égard d’une même personne et s’agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu’elle tient de la présente loi et les droits de la partie civile.

I. Le médiateur de l’Autorité de régulation des marchés financiers est nommé par le président de l’Autorité de régulation des marchés financiers après avis du collège, pour une durée de trois ans, renouvelable.

Il est habilité à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité de régulation des marchés financiers et à leur donner la suite qu’elles appellent.

La saisine du médiateur de l’Autorité de régulation des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. Celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur de l’Autorité de régulation des marchés financiers déclare la médiation terminée.

Le médiateur publie chaque année un rapport qui rend compte de sa mission.

II. L’Autorité de régulation des marchés financiers peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l’information des porteurs d’instruments financiers et du public, les marchés d’instruments financiers et le statut des prestataires de services d’investissement. Elle établit chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Pour l’application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l’Autorité de régulation des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l’audience.

Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou à des infractions commises à l’occasion d’opérations sur un marché d’instruments financiers peuvent, en tout état de la procédure, demander l’avis de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées sur des abus de marché.

Si, dans le cadre de ses attributions, l’Autorité de régulation des marchés financiers acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, elle est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Le procureur de la République peut obtenir de l’Autorité de régulation des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret.

L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité de régulation des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article 49 est de la compétence du Tribunal de la Wilaya de Nouakchott-Nord. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les personnels de l’Autorité de régulation des marchés financiers, ses experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l’article 39 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au premier alinéa de l’article 66.

Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée au II de l’article 49.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 5 millions ouguiyas d’amende.

Est puni des peines prévues à l’alinéa ci-dessus le fait, pour tout membre, tout membre du personnel de l’Autorité de régulation des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l’article 39, de violer le secret professionnel institué par l’article 65.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 millions d’ouguiyas le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité de régulation des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues à l’articles 39 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

Le président du tribunal de la Wilaya de Nouakchott-Nord sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu’ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu par un fonds. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l’interdiction temporaire de l’activité professionnelle.

Le président du tribunal de la Wilaya de Nouakchott-Nord statuant en référé, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, peut ordonner qu’une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d’argent.

Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son affectation.

En cas de poursuites de la personne consignataire, le juge d’instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l’augmenter par décision rendue en application des lois en vigueur.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 millions d’ouguiyas le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l’interdiction temporaire d’activité professionnelle prononcées en application de l’article 68.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 millions d’ouguiyas le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l’article 68, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

I. A. Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 millions d’ouguiyas d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit, sans que l’amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d’administration ou un membre du conseil de surveillance d’un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d’une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l’occasion de sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit, ou par toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées.

B. Au sens de la présente loi, la notion d’« information privilégiée » couvre les types d’information suivants :

• a) une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés ;
• b) aux fins de l’application du paragraphe précédent, une information est réputée à caractère précis si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés. À cet égard, dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes visant à donner lieu à, ou résultant en certaines circonstances ou un certain événement, ces circonstances futures ou cet événement futur peuvent être considérés comme une information précise, tout comme les étapes intermédiaires de ce processus qui ont partie liée au fait de donner lieu à, ou de résulter en de telles circonstances ou un tel événement ;
• c) une étape intermédiaire d’un processus en plusieurs étapes est réputée constituer une information privilégiée si, en soi, cette étape satisfait aux critères relatifs à l’information privilégiée visés au présent article ;
• d) on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, des instruments financiers dérivés, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.

II. La tentative de l’infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

I. Est puni des peines prévues au A du I de l’article 70 le fait, par l’une des personnes mentionnées au même article, de recommander la réalisation d’une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l’information privilégiée se rapporte ou d’inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.

II. Constitue l’infraction prévue au A du I dudit article le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l’incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu’elle est fondée sur une information privilégiée.

III. Constitue l’infraction prévue au I de l’article 70 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l’incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu’elle est fondée sur une information privilégiée.

IV. La tentative de l’infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

I. Est puni des peines prévues au A du I de l’article 70 le fait, par une personne disposant d’une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d’administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l’occasion de sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit, ou par toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu’elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu’elle relève d’un sondage de marché.

II. La tentative de l’infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

I. A. Est puni des peines prévues au A du I de l’article 70 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un instrument financier.

B. Le A du présent I n’est pas applicable dans les cas où l’opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise.

II. Est également puni des peines prévues au A du I de l’article 70 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui affecte le cours d’un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice.

III. La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines.

I. Est puni des peines prévues au A du I de l’article 70 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur ou sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d’un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel.

II. La tentative de l’infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

I. Est puni des peines prévues au A du I de l’article 70 le fait, par toute personne :

• 1° de fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d’un instrument financier ou d’un actif auquel est lié un tel indice ;
• 2° d’adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d’un tel indice.

Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d’une formule ou sur la base de la valeur d’un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d’intérêt ou d’autres valeurs réelles ou estimées, ou des données d’enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d’un instrument financier ou la valeur d’un instrument financier.

II. La tentative de l’infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

I. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les cas prévus par les lois ou les règlements, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, définies aux articles 70 à 75 de la présente loi encourent, outre les amendes prévues aux articles précédents, une amende de 20 millions d’ouguiyas ou de 15 % du chiffre d’affaires annuel total, les peines suivantes :

• 1° la dissolution ;
• 2° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ;
• 3° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 4° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
• 5° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

II. Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles 70 à 75 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 50 millions d’ouguiyas d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit.

Pour la recherche des infractions définies aux articles 70 à 75 et des faits susceptibles d’être qualifiés de délit et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des marchés financiers en application de l’article 57, le Président de la cour d’appel, sur demande motivée du secrétaire général de L’Autorité de régulation des marchés financiers, peut autoriser par ordonnance les enquêteurs de l’autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de documents, des explications des personnes sollicitées sur place. Le Président de la cour d’appel doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d’information en possession de l’Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l’officier de police judiciaire chargé d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

L’ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l’ordonnance.

L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice. Une copie de l’ordonnance est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’auteur présumé des délits mentionnés à l’alinéa premier.

L’ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le Code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. Ce pourvoi n’est pas suspensif.

La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d’ouverture de l’établissement. Elle est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’Autorité.

Les enquêteurs de l’Autorité, l’occupant des lieux ou son représentant et l’officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.

L’officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux lois en vigueur.

Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l’opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l’Autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les enquêteurs de l’Autorité et par l’officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au sixième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire ; l’inventaire est alors établi.

Les originaux du procès-verbal de visite et de l’inventaire sont, dès qu’ils ont été établis, adressés au Président de la Cour d’Appel qui a délivré l’ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant, ou en leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l’autorisation donnée dans l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article qui pourrait avoir commis une infraction ou un fait mentionnés au même premier alinéa. A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces documents par acte d’huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et la voie de recours.

Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l’occupant des lieux.