Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers définit les conditions, modalités règles et pratiques qui encadrent les placements collectifs.

Les organismes mentionnés à l’article 23 mettent en œuvre les placements collectifs.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ont pour objet le placement collectif en valeurs mobilières de capitaux recueillis auprès du public.

Les Organismes de Placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prennent la forme soit de sociétés d’investissement à capital variable dites « SICAV », soit de fonds communs de placement.

Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d’actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d’investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

La société d’investissement à capital variable (SICAV) mentionnée à l’article 176 de la présente loi, est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts.

Le siège social et l’administration centrale de la SICAV sont situés en Mauritanie.

Sous réserve des dispositions de l’article 183, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société, déduction faite des sommes mentionnées au 1 et 2 de l’article 214.

Le capital initial d’une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.

La constitution, la transformation ou la liquidation d’un OPCVM ou d’un compartiment d’OPCVM sont soumises à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d’OPCVM.

I. Un OPCVM peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l’émission d’une catégorie de parts ou d’actions représentative des actifs de l’OPCVM qui lui sont attribués. Sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l’OPCVM, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.

L’Autorité de régulation des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou d’actions.

II. Chaque compartiment fait l’objet, au sein de la comptabilité de l’OPCVM, d’une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d’un OPCVM n’ont d’action que sur ces actifs.

Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l’OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d’un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.

La SICAV, telle que définie à l’article 177, peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille.

Le siège social et l’administration centrale de la société de gestion sont situés en Mauritanie. Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée au premier alinéa, elle doit remplir l’ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion d’OPCVM et se conformer aux obligations applicables à ces sociétés.

Par dérogation à toute disposition antérieure, les dispositions suivantes s’appliquent aux SICAV :

• 1° les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;
• 2° tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ;
• 3° l’assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu’un quorum soit requis ;
• 4° une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAV ;
• 5° le conseil d’administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l’Autorité de régulation des marchés financiers. La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas requise ;
• 6° la mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice ;
• 7° l’assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d’administration, au directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société, d’évaluer les actifs et de déterminer la parité de l’échange à une date qu’elle fixe ; ces opérations s’effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes ; l’assemblée générale est dispensée d’approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ;
• 8° en cas d’augmentation de capital, les actionnaires n’ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;
• 9° les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d’un rapport qui leur est annexé et qui est établi sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; les statuts ne peuvent prévoir d’avantages particuliers ;
• 10° l’assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture de l’exercice.

Le rachat par la SICAV de ses actions comme l’émission d’actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d’administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. La scission est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation à toute disposition antérieure, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu’un quorum soit requis. Par dérogation à l’article 205, cette scission n’est pas soumise à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d’actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu’il détient dans l’ancienne. L’ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l’émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande.

Sous réserve des dispositions de l’article 189, le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.

Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.

Le fonds commun de placement est constitué à l’initiative d’une société de gestion, chargée de sa gestion. Cette société établit le règlement du fonds.

Le siège social et l’administration centrale de la société de gestion sont situés en Mauritanie.

La souscription ou l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Ces actifs sont évalués, au vu d’un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.

Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l’indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu’à concurrence de l’actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

Le gérant, le conseil d’administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les lois en vigueur.

Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l’assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu’il a relevées dans l’accomplissement de sa mission.

Le rachat par le fonds de ses parts et l’émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds. La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation à toute disposition antérieure, elle n’est pas soumise à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu’il détient dans l’ancien. L’ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l’émission de parts est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.

Le fonds commun de placement est représenté à l’égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

L’OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l’OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience de leurs dirigeants.

Aucune SICAV ni aucune société de gestion ne peut exercer l’activité de dépositaire.

On entend par organe de direction de l’OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l’organe qui :

• 1° est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l’OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion ;
• 2° remplit les fonctions de gestion et de surveillance, ou uniquement la fonction de gestion lorsque ces deux fonctions sont séparées.

La SICAV ou la société de gestion de l’OPCVM veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.

Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.

Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

I. Peuvent exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM :

• 1° la Banque Centrale de Mauritanie ;
• 2° la Caisse des dépôts et de Développement ;
• 3° les établissements de crédit ayant leur siège social en Mauritanie ;

II. Pour exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM, les entités mentionnées au 3° du I établissent un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles elles envisagent d’exécuter leurs missions dans le respect des obligations qui leur incombent.

L’Autorité de régulation des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses modifications ultérieures.

III. Pour exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM, les entreprises d’investissement doivent :

• 1° établir un programme d’activité de dépositaire d’OPCVM approuvé par l’Autorité de régulation des marchés financiers. Pour approuver un programme d’activité de dépositaire, l’Autorité de régulation des marchés financiers vérifie que l’entreprise d’investissement concernée remplit les conditions suivantes :
• a) elle a mis en place des politiques et procédures adéquates suffisantes pour garantir le respect par l’entité, y compris par ses dirigeants et son personnel, des obligations qui incombent aux dépositaires d’OPCVM ;
• b) elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d’évaluation des risques efficaces et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de traitement de l’information pour l’exercice de l’activité de dépositaire d’OPCVM ;
• c) elle maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir les conflits d’intérêts pour l’exercice de l’activité de dépositaire d’OPCVM ;
• d) elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu’elle fournit, de toute activité qu’elle exerce et de toute transaction qu’elle effectue, permettant à l’Autorité de régulation des marchés financiers d’exercer ses tâches de surveillance et ses activités de contrôle des activités de dépositaire d’OPCVM ;
• e) elle prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de l’exercice de ses fonctions de dépositaire en utilisant des systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés, y compris en vue de l’exercice de ses activités de dépositaire d’OPCVM ;
• f) tous les membres de son organe de direction et de sa direction générale possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisante ;
• g) son organe de direction possède collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience appropriées nécessaires à la compréhension des activités du dépositaire, y compris des principaux risques y afférents ;
• 2° obtenir un agrément délivré par la Banque Centrale. Pour délivrer son agrément, la Banque Centrale s’assure que l’entreprise d’investissement dispose d’un programme d’activité approuvé par l’Autorité de régulation des marchés financiers conformément au 1°. Cet agrément et ses modifications ultérieures sont délivrés selon les mêmes procédures que celles pour les demandes portant sur les services d’investissement.

IV. Les dépositaires d’OPCVM doivent satisfaire à tout moment aux conditions d’accès à l’activité de dépositaire prévues au présent article.

Le dépositaire ne peut exercer d’activités qui concernent l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts entre l’OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n’ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d’intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM de manière appropriée.

I. Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

II. Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si :

• 1° la réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l’OPCVM ;
• 2° le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l’OPCVM ;
• 3° la réutilisation profite à l’OPCVM et est dans l’intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ;
• 4° l’opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité reçue par l’OPCVM en vertu d’un arrangement de transfert de propriété.

III. La valeur de marché de la garantie financière correspond, à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d’une prime.

I. Le dépositaire d’un OPCVM :

• 1° veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d’actions d’OPCVM, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;
• 2° veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l’OPCVM.

II. Le dépositaire à qui est confiée la garde des actifs d’un OPCVM :

1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans ses livres et des instruments financiers qui lui sont physiquement livrés ;

2° Pour les autres actifs, vérifie qu’ils sont la propriété de l’OPCVM et en tient le registre.

Le dépositaire fournit régulièrement à la société de gestion ou à la SICAV un inventaire complet de tous les actifs de l’OPCVM.

III. Le dépositaire d’un OPCVM :

• 1° s’assure que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts ou actions de l’OPCVM se font conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l’OPCVM ainsi qu’à son prospectus ;
• 2° s’assure que le calcul de la valeur des parts ou actions de l’OPCVM est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l’OPCVM ainsi qu’à son prospectus ;
• 3° exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l’OPCVM sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l’OPCVM ainsi qu’à son prospectus ;
• 4° s’assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l’OPCVM, la contrepartie est remise à l’OPCVM dans les délais d’usage ;
• 5° s’assure que les produits de l’OPCVM reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l’OPCVM ainsi qu’à son prospectus.

IV. Les conditions d’application du présent article sont précisées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l’article 197.

Le dépositaire de l’OPCVM est responsable à l’égard de l’OPCVM ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l’article 197.

En cas de perte d’instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l’OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.

La responsabilité du dépositaire n’est pas engagée s’il prouve que la perte résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.

Le dépositaire est responsable à l’égard de l’OPCVM ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

La délégation à un tiers de la garde des actifs de l’OPCVM mentionnée au II de l’article 197 n’exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

La responsabilité du dépositaire à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l’intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve du respect de l’égalité de traitement des porteurs de parts ou actionnaires.

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de l’OPCVM. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.

Toutefois, par dérogation à toute disposition légale antérieure, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président de la cour d’appel de Nouakchott à la demande du président de l’Autorité de régulation des marchés financiers

Dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, la responsabilité à l’égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d’OPCVM est confiée par l’OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services d’investissement agréé. L’entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants.

Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l’entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité de régulation des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l’OPCVM dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature :

• 1° à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
• 2° à porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
• 3° à entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes de l’organisme des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

La fusion, la scission ou l’absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les statuts d’une SICAV et le règlement d’un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur toute durée n’excédant pas dix-huit mois.

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l’exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établissent l’inventaire de l’actif sous le contrôle du dépositaire.

Ces sociétés sont tenues de publier, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l’exercice, la composition de l’actif. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l’actif avant publication. A l’issue de ce délai, tout actionnaire ou porteur de parts qui en fait la demande a droit à la communication du document.

Trente jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale qui doit les approuver, la SICAV est, en outre, tenue de publier son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l’assemblée générale, à moins que cette dernière ne les ait modifiés.

I. Les statuts ou le règlement d’un OPCVM dit nourricier prévoient qu’au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d’un même OPCVM, ou d’un compartiment de celui-ci, dit maître. Un OPCVM nourricier peut investir jusqu’à 15 % de son actif dans les éléments suivants :

• 1° des liquidités à titre accessoire ;
• 2° des contrats financiers qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de couverture ;
• 3° les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice direct de son activité, lorsque cet OPCVM nourricier est une SICAV.

Le compartiment d’un OPCVM peut être régi par les dispositions relatives aux OPCVM nourriciers prévues au présent article.

II. Un OPCVM maître est un OPCVM agréé qui satisfait aux conditions suivantes :

• 1° il compte au moins un OPCVM nourricier parmi ses porteurs de parts ou actionnaires ;
• 2° il n’est pas lui-même un OPCVM nourricier ;
• 3° il ne détient pas de parts ou d’actions d’un OPCVM nourricier.

L’Autorité de régulation des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l’objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Les statuts ou le règlement des OPCVM ainsi que les documents destinés à l’information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en arabe et en français.

Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) lèvent des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers, conformément à une politique d’investissement préalablement définie.

Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.

Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Le dépositaire est choisi sur une liste d’entités arrêtée par le Ministre chargé des finances. Le dépositaire de FIA peut déléguer ses fonctions dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

I. Le dépositaire du FIA est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés.

En cas de perte d’instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité du dépositaire n’est pas engagée s’il prouve que la perte résulte d’un événement extérieur imprévisible ne pouvant résulter d’un quelconque manquement.

Le dépositaire est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

II. La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA n’exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

III. Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s’il est en mesure de prouver que :

• 1° toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation sont remplies ;
• 2° un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou à sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;
• 3° un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.

Le FIA ou sa société de gestion veille à l’établissement de procédures permettant l’évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers précise les règles d’évaluation des actifs et de calcul de la valeur liquidative des parts ou actions des FIA.

Les fonds d’investissement à vocation générale n’entrent pas dans la catégorie des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), ils sont soumis à des règles de commercialisation et de gestion spécifiques. La constitution, la transformation ou la liquidation d’un fonds d’investissement à vocation générale ou d’un compartiment de fonds d’investissement à vocation générale sont soumises à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut retirer son agrément à tout fonds d’investissement à vocation générale ou compartiment de fonds d’investissement à vocation générale.

Les fonds d’investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d’investissement à capital variable dites « SICAV », soit de fonds communs de placement.

Les fonds d’investissement à vocation générale peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d’actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, selon les prescriptions du règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les sommes distribuables par un fonds d’investissement à vocation générale sont constituées par :

• 1° le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
• 2° les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution ou d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.

Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de l’autre.

La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l’exercice.

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l’investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu’ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu’ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l’état futur d’achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d’instruments financiers et de dépôts. A titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers. Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente. Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété.

Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d’actions dans les conditions fixées respectivement par le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable selon les prescriptions du règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

I. La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Le dossier d’agrément, dont le contenu est fixé par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, décrit notamment la politique d’investissement qu’entend mener l’organisme de placement collectif immobilier ainsi que ses choix de financement, notamment le recours à l’endettement.

II. Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, le règlement ou les statuts de l’organisme de placement collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l’acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d’investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le document d’information prévu au III.

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l’organisme de placement collectif immobilier s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur mentionné ci-dessus.

III. L’Autorité de régulation des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif immobilier doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l’objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers précise le contenu du document d’information devant être établi par ces organismes.

IV. L’Autorité de régulation des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif immobilier.

Le montant minimum de l’actif net de l’organisme de placement collectif immobilier est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

S’il n’est pas satisfait à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la date de création de l’organisme de placement collectif immobilier, celui-ci est dissous et les porteurs de parts ou actionnaires sont remboursés à concurrence de leurs droits dans le fonds ou dans la société dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les conditions d’émission, de souscription, de cession et de rachat, d’évaluation, de liquidation des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif.

Les organismes de titrisation ont pour objet exclusif d’acquérir des créances et d’émettre des titres représentatifs de ces créances

Ils prennent la forme de fonds commun de titrisation qui est une copropriété à laquelle on n’applique pas les règles de l’indivision. Le fonds n’a pas la personnalité morale.

Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l’émission de parts représentatives des actifs du fonds qui lui sont attribués.

Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts après l’émission initiale des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d’affectation sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances. Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts.

Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds. Le montant minimum d’une part émise par un fonds commun de créances est défini par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu’ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf en cas de liquidation dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé des finances. Il ne peut nantir les créances qu’il détient.

La cession des créances s’effectue par la seule remise d’un bordereau dont les énonciations sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du fonds ou, le cas échéant, d’un compartiment du fonds.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d’un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que le fonds est appelé à émettre et des créances qu’il se propose d’acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé des finances après avis de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Il est annexé à la note d’information et communiqué aux souscripteurs de parts.

Les fonds communs de titrisation ne peuvent faire l’objet de démarchage.

Les fonds communs de titrisation doivent communiquer à la Banque Centrale les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires.

Le recouvrement des créances cédées continue d’être assuré par l’établissement cédant, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion du fonds commun de créances.

Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et du Développement, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.

Le fonds commun de titrisation est constitué à l’initiative conjointe d’une société chargée de la gestion du fonds et d’une personne morale dépositaire des actifs du fonds. La société de gestion du fonds doit être agréée par Autorité de régulation des marchés financiers qui peut, par décision motivée, retirer son agrément. Cette société de gestion et la personne morale dépositaire des actifs établissent une note destinée à l’information préalable des souscripteurs sur l’opération. Cette note est adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, aux souscripteurs, et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à les mettre en mesure de décider d’acheter ou de souscrire les titres financiers proposés.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les fonds communs de titrisation, les exclusions de titres, les exceptions de souscripteurs et les garanties contre les risques de défaillance des débiteurs de ces créances.

I. La société chargée de la gestion est une société commerciale, dont l’objet exclusif est de gérer des fonds communs de titrisation. Elle représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action en justice, tant en demande qu’en défense.

II. La personne morale dépositaire des actifs du fonds mentionnée à l’article 223 est un établissement de crédit ou tout autre établissement agréé par la Banque Centrale. Elle doit avoir son siège social en Mauritanie. Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds. Elle s’assure de la régularité des décisions de la société de gestion.

III. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds qu’à concurrence de son actif et proportionnellement à leur quote-part.

IV. Le règlement du fonds prévoit la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur une durée supérieure sans excéder dix-huit mois.

V. Chaque compartiment du fonds fait l’objet, au sein de la comptabilité du fonds, d’une comptabilité distincte.

Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l’exercice, la société de gestion dresse, pour chacun des fonds qu’elle gère, l’inventaire de l’actif sous le contrôle du dépositaire.

VI. Le commissaire aux comptes du fonds est désigné pour six exercices par le conseil d’administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion, après accord de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion ainsi qu’à l’Autorité de régulation des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu’il relève dans l’accomplissement de sa mission.

Les droits des porteurs de parts du fonds sont déterminés par le règlement du fonds.

Dans les six mois suivant l’extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d’un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.

Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d’une part, d’investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs, et d’autre part, d’en assurer le financement, dans les conditions prévues dans la présente sous-section. Ils fonctionnement soit sous la forme d’une société de financement spécialisée soit sous la forme d’un fonds de financement spécialisé.

La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.

Les statuts de la société de financement spécialisé sont enregistrés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances. Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l’information des investisseurs sont rédigés en arabe ou en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, et à l’exception de l’extrait mentionné au troisième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que l’arabe et le français.

Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l’émission d’actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d’administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. La scission est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé. Par dérogation à toute disposition antérieure, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu’un quorum soit requis. Cette scission est déclarée à l’Autorité de régulation des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre d’actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu’il détient dans l’ancienne. L’ancienne société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé prévoient, le cas échéant, que l’émission d’actions ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d’actions ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande.

I. L’investissement direct ou indirect dans des instruments financiers, des créances ou tout autre bien mentionné ci-après, peut résulter de l’émission de parts, d’actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, ou encore du recours à l’emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes ou d’engagements.

Le bien mentionné ci-dessus doit satisfaire aux règles suivantes :

• 1° la propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi mauritanienne. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ;
• 2° le bien ne fait l’objet d’aucune sûreté ;
• 3° le bien fait l’objet d’une valorisation fiable sous forme d’un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l’actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
• 4° la liquidité du bien permet au fonds professionnel spécialisé de respecter ses obligations en matière d’exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.

Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances. Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.

II. Dans les conditions fixées par son règlement ou ses statuts, un organisme de financement spécialisé peut souscrire, acquérir ou détenir des instruments de capital, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres notamment lorsque ces instruments sont reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou par l’exercice des droits attachés à de tels titres.

III. Dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d’actions.

Les parts ou actions et les titres de créance émis par l’organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts dès lors que le risque de crédit associé à la détention de ces parts, actions ou titres de créance ne fait l’objet d’aucune règle de subordination.

IV. Un organisme de financement spécialisé peut consentir des prêts dans les conditions fixées par la Banque Centrale.

Un organisme de financement spécialisé dont les rachats de parts ou actions et le recours à l’effet de levier font l’objet de limitations peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par la Banque Centrale. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l’organisme.

V. La perte ou l’engagement net maximal pris par un organisme de financement spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d’un prêt octroyé ou de l’acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d’instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.

VI. Dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, la responsabilité à l’égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance d’un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement spécialisé, soit au dépositaire, soit à une société de gestion, soit à un prestataire de services d’investissement agréé pour fournir l’un des services mentionnés à l’article 127. L’entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction. Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l’entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

VII. L’Autorité de régulation des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les organismes de financement spécialisé informent les investisseurs et peuvent faire l’objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage. Les statuts ou le règlement des organismes de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l’information de leurs porteurs de parts, actionnaires ou porteurs de titres de créance sont rédigés en arabe ou français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

VIII. Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers, le règlement ou les statuts des organismes de financement spécialisé peuvent réserver la souscription ou l’acquisition de leurs parts, actions ou titres de créance à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d’investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l’organisme de financement spécialisé s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa du présent VIII.

Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n’a pas la personnalité morale. Ne s’appliquent pas aux fonds de financement spécialisé toute disposition relative à l’indivision ou aux sociétés en participation.

Le montant minimal d’une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par arrêté du Ministre chargé des finances.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d’un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

Le rachat par le fonds de ses parts et l’émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds de financement spécialisé. La scission est décidée par la société de gestion. Cette scission est déclarée à l’Autorité de régulation des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre de parts et, le cas échéant, de titre de créances du nouveau fonds égal à celui qu’il détient dans l’ancien. L’ancien fonds de financement spécialisé est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l’émission de parts ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.

Les placements collectifs ne relevant pas de ce qui précède sont dénommés : « Autres placements collectifs ». Il s’agit notamment :

• 1° d’une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d’associés ;
• 2° d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d’associés.

Sont créés en application de la présente loi les fonds d’investissement islamiques, désignés ci-après sous la dénomination « FII ». Les FII peuvent prendre la forme d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de sociétés d’investissement ou de fonds experts.

Les dispositions du présent Titre et celles du Titre VI relatif aux prestataires de services d’investissement, sont applicables aux fonds d’investissement islamiques sauf dispositions dérogatoires du présent Chapitre.

Chaque fonds doit disposer d’un comité charia, chargé du contrôle de la conformité des transactions du fonds à la charia. Les décisions dudit comité sont exécutoires. Le comité se compose de trois membres au moins, qui sont choisis parmi des Oulémas reconnus. Les membres du comité sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. Le règlement intérieur ou les statuts du fonds fixent les conditions d’intégrité et d’expertise que doivent avoir les membres du comité.

Le comité charia présente un rapport annuel sur ses activités à l’assemblée générale de la société ou du gestionnaire. Sont applicables au rapport annuel du comité toutes les dispositions relatives aux états financiers portant sur les modalités et les délais de leur mise à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts, de diffusion et de dépôt auprès de l’Autorité de régulation des marchés financiers, et ce, conformément à la législation en vigueur relative à chaque forme de fonds. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit fournir au comité tous les documents et les explications qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses missions.

Le comité Charia doit être indépendant et la nomination de ses membres, leur révocation et la détermination de leurs honoraires sont effectuées par l’assemblée générale de la société ou du gestionnaire et approuvées par l’Autorité de régulation des marchés financiers lorsque le fonds est un organisme faisant appel public à l’épargne ou soumis au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers. L’assemblée générale ne peut pas révoquer un des membres du comité avant l’expiration de la durée de son mandat à moins qu’il ne soit établi qu’il a commis une faute grave dans l’exercice de ses missions et dans ce cas il est remplacé par un nouveau membre.

Les membres du comité charia sont tenus au secret professionnel relatif à tous les documents et les informations qu’ils ont obtenus à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Les dispositions du Code pénal relatives à la révélation du secret professionnel leur sont applicables.

Les membres du comité charia doivent prendre toutes les mesures pour éviter le conflit d’intérêts durant la période de leur mandat.

Est considéré conflit d’intérêts tout intérêt personnel direct ou indirect ou relation personnelle directe ou indirecte susceptible d’affecter l’engagement du membre concerné à respecter les conditions et obligations lui incombant et affectant le bon exercice des missions du comité, tel qu’il soit un membre du conseil d’administration ou membre du conseil de surveillance ou du directoire ou salarié de la société ou du gestionnaire ou qu’il soit souscripteur ou actionnaire du fonds ou qu’il fournisse des prestations en relation avec les intérêts du fonds autres que celles fournies au sein du comité. Le membre concerné par une situation de conflit d’intérêts doit la déclarer au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et s’abstenir de participer aux réunions du comité ou délibérations ou décisions en relation avec le conflit d’intérêts, et ce, jusqu’à ce que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance y statue dans les dix jours qui suivent la date de la déclaration.

Chaque fonds doit disposer d’une unité d’audit charia interne, chargée du contrôle de la conformité du fonds aux décisions du comité charia, et d’en faire des rapports périodiques à présenter au comité et au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. L’unité d’audit charia interne se compose d’un ou plusieurs membres spécialistes en droit islamique. La composition de ladite unité est approuvée par le comité charia. Le comité charia doit s’assurer périodiquement de l’efficacité du système d’audit charia interne.

Les statuts ou le règlement intérieur du fonds et en cas d’organisme faisant appel public à l’épargne, le prospectus doivent mentionner les informations se rapportant aux points suivants :

• la création et le fonctionnement du fonds conformément à la charia,
• le comité charia et sa composition,
• l’unité d’audit charia interne et sa composition,
• le mode de gestion des revenus non conformes à la charia, le cas échéant,
• la détermination de la partie responsable du paiement de la Zakat, que ce soient les souscripteurs ou les actionnaires ou le fonds. Dans ce dernier cas il faut identifier la Zakat due sur chaque action ou part.

Les sociétés d’investissement peuvent se transformer en fonds d’investissement islamiques à condition qu’elles respectent les dispositions du présent chapitre.

Est puni d’une amende de 30.000 d’ouguiyas le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions d’émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 millions d’ouguiyas le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d’agrément.

I. Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 600.000 d’ouguiyas le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d’un fonds commun de placement, d’un fonds de placement immobilier, d’un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues par la loi.

II. Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 700.000 d’ouguiyas le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.

III. Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 700.000 d’ouguiyas le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale dépositaire d’un fonds commun de placement, d’un fonds de placement immobilier, d’un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 millions d’ouguiyas le fait, pour les promoteurs d’un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 millions d’ouguiyas le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d’un organisme de placement collectif immobilier ou d’un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au placement de parts ou d’actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s’il poursuit son activité malgré un retrait d’agrément.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500.000 d’ouguiyas le fait, pour toute personne :

• 1° d’affirmer, sincères et véritables des souscriptions qu’elle sait fictives ou de déclarer que des fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
• 2° d’obtenir ou tenter d’obtenir par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n’existent pas ou de tous autres faits faux, des souscriptions ou des versements ;
• 3° de publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements, les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ;
• 4° de faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 millions d’ouguiyas le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d’une société civile de placement immobilier :

• 1° d’opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
• 2° de publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
• 3° de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
• 4° de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500.000 d’ouguiyas le fait, pour toute personne :

• 1° d’empêcher un associé de participer à une assemblée ;
• 2° de participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;
• 3° de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d’accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500.000 d’ouguiyas le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 700.000 d’ouguiyas le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 700.000 d’ouguiyas le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 millions d’ouguiyas le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d’exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l’agrément de l’Autorité de régulation des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15 millions d’ouguiyas le fait, pour un émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères.