Titre 8 - Appel Public à l’épargne
Art. 255
L’appel public à l’épargne est constitué par l’une des opérations suivantes :
- 1° l’admission d’un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
- 2° l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement.
Art. 256
Ne constitue pas une opération par appel public à l’épargne l’émission ou la cession d’instruments financiers auprès d’investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d’investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d’investisseurs qualifiés.
Un cercle restreint d’investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l’émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d’un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 257
Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l’épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l’information du public, portant sur le contenu et les modalités de l’opération qui en fait l’objet, ainsi que sur l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur, dans des conditions prévues par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l’émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d’un appel public à l’épargne procède à l’information du public.
Le règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l’épargne.
Outre l’Etat, sont dispensés de l’établissement du document prévu au premier alinéa du présent article les organismes internationaux à caractère public dont la Mauritanie fait partie.
Art. 258
A peine de nullité de l’émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d’émettre des valeurs mobilières.
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
L’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés par actions ayant deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
Art. 259
Les manquements aux interdictions précités du présent titre entrainent la nullité des contrats conclus ou des titres émis.
