Action : est un titre de propriété représentant une fraction du capital d’une entreprise et donnant à son porteur droit de vote aux assemblées, droit aux bénéfices et droit à l’information
Action nominative : est une action inscrite dans le livre de la société, qui connaît ainsi l’identité exacte du détenteur de l’action.
Actionnaire : est une personne physique ou morale qui, en investissant au capital d’une entreprise, en détient une part sous la forme d’actions. Ces actions lui donnent un droit de regard sur les décisions prises par l’entreprise et permettent de recevoir des dividendes en contrepartie du risque financier pris. Un actionnaire est donc le copropriétaire - avec d’autres actionnaires - du capital d’une entreprise.
Agrément : est l’autorisation accordée par l’autorité des Marchés Financiers ou par la Banque Centrale de Mauritanie pour l’exercice de certains métiers ou pour la réalisation de certaines opérations financières.
Bourse : est un marché où les investisseurs peuvent acheter et vendre des instruments financiers. Pour qu’une entreprise puisse s’inscrire à une bourse, elle doit respecter certains critères et règlements.
Cautionnement : est une forme d’engagement, la personne ou l’entreprise qui cautionne (la caution) s’engage à remplir l’obligation d’une autre personne ou entreprise si celle-ci est dans l’incapacité de le faire.
Certificat d’Associé : désigne un titre de capital, ne conférant pas de droit sur les réserves du Fonds de garantie des dépôts et de résolution défini au titre VI de la présente loi. Certificat de dépôt : également appelé certificat de placement garanti ou dépôt à terme, est un titre indiquant qu’un investisseur a prêté de l’argent à une institution financière.
Les certificats de dépôt rapportent des revenus d’intérêt.
Code Identité d’une valeur boursière est le numéro officiel d’identité d’une valeur boursière. Il comporte généralement 12 caractères dont les deux premiers sont des lettres qui désignent la nationalité de la société (MR pour Mauritanie par exemple).
Compagnie financière holding : est un établissement financier qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou établissements financiers. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement.
Contrat à terme existe sous deux formes : les contrats à terme boursiers et les contrats à terme hors cote. Dans les deux cas, il s’agit d’un engagement légal d’acheter ou de vendre une quantité précise d’un élément d’actif (par exemple, du pétrole, du blé ou des produits financiers comme un indice boursier) à un prix et à une date, fixés d’avance. Les caractéristiques des contrats à terme boursiers sont choisies par la bourse. Une chambre de compensation agit comme intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur et garantit que les contrats sont respectés. À l’inverse, les caractéristiques des contrats à terme hors cote sont choisies par les personnes qui signent ces contrats. Généralement, il n’y a pas de chambre de compensation qui garantit le crédit des parties impliquées. Les parties impliquées peuvent donc choisir l’échéance du contrat, sa durée, la quantité du bien livrée, le lieu d’échange, etc.
Couverture : est l’ensemble des protections couvrant un risque donné, par exemple la fluctuation du cours d’un instrument financier. Coupon : est la somme d’argent payée au porteur d’une obligation (le créancier) et correspondant aux intérêts.
Déposant : est une personne qui dépose des sommes dans un compte.
Dépositaire : est un établissement financier, habituellement une banque ou une société de fiducie, qui garde en sécurité les titres et les actifs des clients ou d’une société inscrite.
Dépositaire Central : est un organisme où sont comptabilisés les titres, valeurs mobilières, titres de créances négociables, détenus, en propre ou au nom de leurs clients, par les prestataires de services d’investissement habilités.
Dépôt : est une somme confiée à une institution financière et qui, par la suite, pourra être retirée.
Dette : est une somme d’argent qu’une personne ou une entreprise doit rembourser, généralement avec des intérêts.
Dispositif d’enregistrement électronique partagé : désigne un dispositif qui permet de garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d’enregistrement font l’objet d’un plan de continuité d’activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d’enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres.
Diversification : est une stratégie d’investissement qui consiste notamment à choisir différents types de placement afin de réduire le risque.
Dividende : est la partie des profits, après impôt, qu’une entreprise distribue à ses actionnaires en proportion des actions qu’ils détiennent.
Émetteur : est une entreprise qui offre des titres au public.
Entreprise d’investissement : est une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, qui a pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement.
FCC : désigne un Fonds Commun de Créances, une copropriété qui a pour objet exclusif d’acquérir des créances et d’émettre des parts représentatives de ces créances.
Flottant : est la proportion de titres réellement négociables sur le marché comparé au montant total des titres d’une société. Son niveau influe sur la « liquidité » réelle d’un titre. Pour faire son entrée en bourse, une société doit s’engager à avoir un certain niveau de flottant.
Fonds alternatif : est un Fonds utilisant des stratégies multiples afin d’en diminuer le risque tout en accroissant son rendement.
Fonds commun de titrisation : est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété. Il n’a pas la personnalité morale.
Institution financière : est une entreprise ou un organisme qui offre des services financiers au public ou aux entreprises.
Intermédiaire financier : désigne un professionnel à qui les investisseurs s’adressent pour vendre ou acheter des titres sur les marchés financiers.
Mandat : est une directive donnée par une personne à une autre pour exécuter un acte juridique en son nom.
Mandataire : est la personne qui exécute un mandat.
Maturité : désigne le temps restant avant la date d’échéance finale d’un titre.
Mauritania Financial Services Authority (MFSA) : est l’organisme public qui surveille et régule les marchés d’instruments financiers.
Obligation est une valeur mobilière : C’est un titre de créance qui représente la fraction d’un emprunt obligataire dont l’émetteur peut être une entreprise publique ou privée, un Etat ou une collectivité locale. L’obligation permet à son émetteur d’emprunter des capitaux avec des modalités connues à l’avance (durée, taux d’intérêt, date de remboursement). Elle représente une dette vis-à-vis des investisseurs.
Offre Publique : se définit comme la proposition faite par une société au public de lui acheter, lui vendre ou effectuer un échange de titres de société.
OPCVM : désignent les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ce sont des structures de placement collectif qui recouvrent principalement les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).
OPCI : désigne un Organisme de Placement Collectif Immobilier, une solution d’investissement à long terme associant actifs immobiliers et financiers. Ce type de placement permet d’investir indirectement dans l’immobilier tout en conservant son épargne disponible en cas de besoin.
Prospectus désigne : un document d’information détaillé qu’une entreprise doit produire pour pouvoir émettre des titres au grand public. Le prospectus doit présenter tous les faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement, et ce, de façon complète, véridique et claire.
Quorum : est la part du capital social qui doit être obligatoirement présente ou représentée lors d’une assemblée générale pour qu’elle puisse délibérer légalement.
Radiation : est la décision prise par les autorités de régulation des marchés mettant fin à l’activité ou au statut donné d’une personne ou à la cotation en Bourse d’une société.
Régulateur : a pour mission de réguler les marchés financiers en contrôlant les opérateurs de marché, les intermédiaires financiers, les produits proposés aux investisseurs ainsi que l’information qui leur est délivrée.
Risque sur le marché : est la possibilité d’obtenir un rendement inférieur à celui anticipé ou encore de perdre une partie, ou la totalité, des sommes investies. Il existe plusieurs types de risques qui peuvent affecter la valeur d’un placement, dont le risque de crédit, de contrepartie, de devises, le risque politique, etc.
Société de financement : est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle et pour son propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par son agrément.
Système de règlement et de livraison d’instruments financiers, désigne un système qui permet, entre les différents participants à ce système et en ce qui concerne les instruments financiers, l’exécution à titre habituel de leur paiement, par compensation ou non, et la livraison des titres objets de la transaction.
Système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. Le gestionnaire d’un système multilatéral de négociation est une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille.
Titrisation consiste : pour une institution financière, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le FCC, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.
Valeurs Mobilières : (aussi appelées instruments financiers) sont des titres négociables interchangeables et fongibles, pouvant être cotées en bourse. Émises par des personnes morales, publiques ou privées, leur détention confère des droits identiques au porteur selon les différentes familles de titres.
Titre 1 - Dématérialisation des titres
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Art. 2
Le régime de droit commun des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions est celui prévu par les articles 604 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières peuvent revêtir la forme au porteur ou nominatives, les titulaires pouvant opter pour l’une ou l’autre forme.
Les valeurs nominatives ne sont pas matérialisées tandis que les titres au porteur peuvent être créés matériellement et transmis par tradition.
Les valeurs mobilières sont des titres financiers, elles confèrent des droits identiques par catégorie.
Art. 3
Par dérogation au régime déterminé par le Code de commerce mentionné à l’article 2 ci-dessus, les titres financiers émis dans le cadre de la présente loi, quelle que soit leur forme, sont dématérialisés et sont représentés par une inscription au nom de leur propriétaire, en comptes tenus par la personne morale ou l’entité émettrice ou par un intermédiaire habilité. Elles se transmettront par transfert d’un compte à un autre.
Il est institué, conformément aux dispositions de la présente loi, un régime général de l’inscription en compte.
Les titres émis dans le cadre de la présente loi peuvent être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
L’inscription dans ce dispositif tient lieu d’inscription en compte.
Les modalités et l’entrée en vigueur de ce régime général sont fixées par un décret du Premier Ministre. La personne morale émettrice ou l’intermédiaire habilité délivre au propriétaire une attestation portant sur le nombre des titres qu’il y détient.
Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers :
- 1° les personnes morales au titre des instruments financiers qu’elles émettent par appel public à l’épargne ;
- 2° les établissements de crédit établis en Mauritanie ;
- 3° les entreprises d’investissement établies en Mauritanie ;
- 4° les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° ;
- 5° les personnes morales établies en Mauritanie ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;
- 6° les institutions telles que la Banque Centrale, le Trésor public et la Caisse des Dépôts et de Développement.
Les personnes mentionnées aux 1° à 5° sont soumises, pour leur activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers, aux règles de contrôle et de sanction fixées par les lois et règlements en vigueur. En outre, les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d’agrément fixées par la présente loi pour les entreprises d’investissement.
Chapitre 2 - Protection du titulaire du compte
Art. 4
Le teneur de compte-conservateur inscrit dans un compte titre les titres financiers au nom de leur titulaire, conserve les avoirs correspondant et traite l’ensemble des événements concernant la vie des titres conservés
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte.
Art. 5
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d’un intermédiaire habilité, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la Banque Centrale de Mauritanie, vérifie titre financier par titre financier que l’ensemble des titres financiers figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l’intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l’intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.
En cas d’insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l’émetteur les titres dont ils obtiennent restitution.
Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d’une encaisse suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n’auront pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la déclaration de créances au mandataire judiciaire.
Le juge est informé du résultat de la vérification opérée par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres financiers ainsi que des virements effectués à la demande des titulaires de compte.
Art. 6
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n’est admise sur les comptes ouverts auprès d’un dépositaire central.
Aucune mesure d’exécution forcée ou conservatoire menée à l’encontre d’un intermédiaire habilité n’est admise sur les titres financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d’un autre intermédiaire habilité, lorsqu’ils ne sont pas la propriété du premier intermédiaire.
Chapitre 3 - Transfert de propriété
Art. 7
I. Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ou de l’inscription de ces titres au bénéfice de l’acquéreur dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
II. Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers mentionné au Titre II, l’inscription prévue au I du présent article, a lieu à la date et dans les conditions définies par le règlement de l’Autorité de Régulation des Marchés Financiers (ARMF).
Par dérogation à ce qui précède, le transfert n’intervient au profit de l’acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l’acquéreur n’a pas réglé le prix, l’intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le règlement de l’Autorité de régulation des marchés financiers précise les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent alinéa.
III. Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé et que le compte du teneur de compte-conservateur de l’acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l’inscription prévue au I ci-dessus a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison. Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d’ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation. Cette même date s’applique lorsque les titres financiers de l’acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d’un teneur de compte-conservateur commun.
Art. 8
Nul ne peut revendiquer, pour quelque cause que ce soit, un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée par un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
Art. 9
I. L’acheteur et le vendeur titres financiers mentionnés au Titre II sont, dès l’exécution de l’ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l’article 7.
Il est interdit à un vendeur de titres financiers mentionnés au Titre II et admis à la négociation sur un marché réglementé d’émettre un ordre de vente s’il ne dispose pas sur son compte des titres financiers appelés à être cédés, ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires auprès d’une tierce partie afin de disposer d’assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces titres financiers, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation.
Il peut être dérogé au présent article dans des conditions prévues par décret du Premier Ministre après avis motivé du collège de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Le prestataire auquel l’ordre est transmis peut exiger, lors de la réception de l’ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de couverture, d’une provision en espèces en cas d’achat, en titres financiers, objets de la vente, en cas de vente.
II. l’Autorité de régulation des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues par son règlement à l’encontre de toute personne physique ou morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions du présent article.
Art. 10
En cas de livraison de titres financiers contre règlement d’espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement de l’Autorité de régulation des marchés financiers ou, à défaut, par une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.
Lorsqu’un intermédiaire habilité procède à la livraison des titres ou au paiement du prix en se substituant à son client défaillant, il acquiert la pleine propriété des titres financiers ou des espèces reçus de la contrepartie. Aucune disposition légale contraire ne fait obstacle à l’application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres financiers ou espèces.
Art. 11
I. Le nantissement d’un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret du Premier Ministre. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l’assiette du nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie, postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de déclaration de nantissement initiale.
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation.
Lorsqu’un même compte-titres fait l’objet de plusieurs nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l’ordre de leur déclaration. Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement chacun des nantissements au teneur de compte.
II. Le compte nanti prend la forme d’un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, l’émetteur.
A défaut d’un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les sommes en toute monnaie ayant fait l’objet d’une identification à cet effet par un procédé informatique.
III. Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits dans un compte tenu par l’émetteur et que celui-ci n’est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public - notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer - les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont, lorsqu’ils n’ont pas été exclus de l’assiette du nantissement par convention des parties, inscrits au crédit d’un compte fruits et produits ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans les livres d’un intermédiaire habilité ou d’un établissement de crédit.
Cette inscription peut avoir lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle que soit la date d’ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une attestation comportant l’inventaire des sommes en toute monnaie, inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
A défaut d’inscription au crédit d’un compte fruits et produits, à la date à laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de l’assiette du nantissement.
IV. Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d’un droit de rétention sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.
V. Le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, admis sur une plateforme de négociation, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours - ou à l’échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte - après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé.
Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu’il n’est pas le débiteur ainsi qu’au teneur de compte lorsque ce dernier n’est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par décret du Premier Ministre.
Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu’il n’est pas le débiteur ainsi qu’au teneur de compte lorsque ce dernier n’est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut également demander l’attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son appropriation par dérogation à toute disposition légale contraire.
VI. - Un décret du Premier Ministre précise les modalités d’application du présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article 3.
Art. 12
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d’investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d’investissement. Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s’appliquent aux adjudications pour défaut de libération d’actions. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux adjudications de titres de la dette publique effectuées pour le compte de l’Etat.
Art. 13
I- La pension est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, un fonds commun de titrisation ou un organisme de placement collectif cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, à un fonds professionnel de placement immobilier, à un fonds commun de titrisation ou à un organisme de placement collectif, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
II- La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de l’opération :
- 1° du détachement d’un droit à dividende, ouvrant droit à un crédit d’impôt ;
- 2° du paiement d’un intérêt soumis à une retenue à la source ou ouvrant droit à un crédit d’impôt prévue au Code des impôts.
L’amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l’échange, la conversion ou l’exercice d’un bon de souscription mettent fin à l’opération de pension.
III- La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret du Premier Ministre, des titres financiers.
IV- Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les titres, le montant de la cession reste acquis au cédant.
V- La rémunération du cessionnaire, quelle qu’en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts. Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
VI- La pension entraîne, chez le cédant, d’une part, le maintien à l’actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d’autre part, l’inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En outre, le montant des titres financiers mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.
VII- Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, celui-ci enregistre à l’actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Lorsque le cessionnaire cède des titres financiers qu’il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres financiers qui, à la clôture de l’exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat imposable de cet exercice. Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu’il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l’égard du nouveau cessionnaire. Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
VIII - Les cessions d’instruments financiers résultant d’opérations de pensions visées au I à VII ci-dessus sont exonérées des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que de tout impôt, taxe et droit de nature fiscale.
Art. 13-1Les prêts de titres
I. Le prêt de titres est l’opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, un fonds commun de titrisation ou un organisme de placement collectif transfère des titres financiers à une autre personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds commun de titrisation ou à un organisme de placement collectif, l’emprunteur s’engageant à restituer des titres équivalents à une date future ou lorsque le préteur des titres le lui demandera.
L’emprunteur peut garantir son obligation de restitution des titres financiers sous forme de dépôts en espèces ou de remises d’autres titres financiers, à titre de garantie effectués dans les livres du prêteur.
Les parties peuvent convenir de dépôts ou de remises complémentaires au cours du prêt de titres, afin de tenir compte de l’évolution de la valeur des titres financiers prêtés.
L’ensemble de ces dépôts et remises sont réputés effectués à la date de conclusion de la convention régissant les prêts de titres concernés.
II. Le prêt de titres porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de l’opération :
- 1° du détachement d’un droit à dividende, ouvrant droit à un crédit d’impôt ; ou
- 2° du paiement d’un intérêt soumis à retenue à la source ou ouvrant droit à un crédit d’impôt prévue au Code des impôts.
L’amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l’échange, la conversion ou l’exercice d’un bon de souscription mettent fin à l’opération de prêt de titres.
III- Le prêt de titres devient opposable aux tiers dès le transfert des titres, dont les modalités sont fixées par décret du Premier Ministre.
IV- Au terme fixé pour la restitution, l’emprunteur transfère au prêteur des titres financiers équivalents à ceux initialement prêtés, en même nombre, devise, quantité et nature. Le prêteur restitue à l’emprunteur tout dépôt de garantie constitué dans ses livres.
Si l’emprunteur manque à son obligation de restituer les titres financiers, le prêteur peut décider de s’approprier définitivement le dépôt de garantie ou les titres qui lui ont été remis en garantie ; l’emprunteur restant devoir au prêteur un montant égal à la différence entre la valeur des titres financiers prêtés à la date de restitution, d’une part, et le montant dudit dépôt de garantie et des titres remis en garantie, d’autre part.
V- La rémunération du prêteur, quelle qu’en soit la forme, constitue un revenu de créance.
Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts. Lorsque la durée du prêt de titres couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers prêtés, l’Emprunteur les reverse au prêteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
VI- Le prêt de titres entraîne, chez le prêteur une sortie du bilan et l’inscription d’une créance représentative de leur valeur comptable à la date du prêt de titres. Le prêteur ne dégage aucune plus ou moins-value de cession et maintient la provision éventuelle d’origine. A chaque arrêté de comptes, le prêteur réévalue la créance selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres prêtés.
VII- Les titres financiers empruntés sont inscrits au bilan de l’emprunteur au prix du marché au jour du prêt, celui-ci enregistre en outre au passif de son bilan sa dette de titres envers le prêteur. A chaque arrêté de comptes, l’emprunteur réévalue les titres et ladite créance correspondante.
VIII- Au terme du prêt de titres, les titres financiers prêtés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l’obligation de restitution figure au bilan. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d’un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.
IX- Les transferts d’instruments financiers résultant d’opérations de prêts de titres visées au I à VIII ci-dessus sont exonérés des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que de tout impôt, taxe et droit de nature fiscale.
