Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

I. Les titres financiers sont :

• 1° les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
• 2° les titres de créance ;
• 3° les parts ou actions d’organismes de placement collectif.

II. Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme tels que définis à l’Article 25 de la présente loi.

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières ne peuvent être émis que par l’Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Aux termes de l’article 607 du Code de commerce, les actions en numéraires sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

Les titres de capital comprennent les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les actions de priorité et les titres donnant accès au capital tels que les obligations convertibles en action.

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Par dérogation au principe selon lequel la confusion résultant de la qualité de créancier et de débiteur sur une même personne a pour effet d’effacer la dette et au principe d’interdiction d’acquisition de ses propres actions par une société posé par l’article 634 du Code de commerce peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° du présent article, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d’établissement de crédit, d’entreprise d’investissement ou de société de financement :

• 1° les titres de créances négociables ;
• 2° les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions déterminées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers ;
• 3° les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d’établissement de crédit, d’entreprise d’investissement ou de société de financement. Pendant le temps de leur conservation par l’émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l’émetteur rend public le rachat d’une quantité de titres de créance mentionnés au 2°.

Un arrêté du Ministre chargé des finances détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l’émetteur. Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d’une même émission d’un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n’est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l’émetteur de ces titres.

Un arrêté du Ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles l’émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu’il a émis et informe la Banque Centrale de Mauritanie de ces rachats.

Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l’émetteur, négociables sur une plateforme de négociation ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :

• 1° les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et la caisse des dépôts et de Développement (CDD), sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le Ministre chargé des finances ;
• 1 bis° les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le Ministre chargé des finances et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ;
• 2° les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par arrêté du Ministre chargé des finances ;
• 3° les entreprises du secteur public dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées au 2 ;
• 4° les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ;
• 5° les groupements d’intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;
• 6° les collectivités locales et leurs groupements ;
• 7° l’Etat ;
• 8° les organismes de titrisation ou de financement spécialisé ;

Un arrêté du Ministre chargé des finances précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2 à 8 et fixe les conditions d’émission des titres de créances négociables.

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Le régime de création des obligations est défini dans les articles 645 et suivants du Code de commerce.

Les titres émis par l’Etat sont :

• les emprunts d’Etat ;
• les bons du Trésor ;
• les titres participatifs.

Constituent des placements collectifs les opérations mises en œuvre par :

• 1° les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) agréés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• 2° les fonds d’investissement alternatifs (FIA) agréés par l’Autorité de régulation des marchés financiers (l’ARMF) ;
• 3° les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : « Autres placements collectifs » sont pris en charge par les organismes mentionnés à l’article 231 du présent texte.

Les OPCVM sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés par l’Autorité de régulation des marchés financiers et dont les parts ou actions peuvent être commercialisées tant que les modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou les catégories de parts ou d’actions destinées à être commercialisées respectent les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. De la même manière, les fonds d’investissement alternatifs émettent des parts et actions commercialisées selon les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Le régime des parts et actions des organismes de placement collectif est déterminé dans les articles 174 et suivants de la présente loi.

I. Les contrats financiers à terme mentionnés au II de l’article 14 sont tout contrat, accord ou opération de nature financière, aux termes duquel des obligations de paiement ou de livraison sont exécutées à terme et dont le dénouement doit intervenir dans un délai supérieur au délai usuellement accepté sur le marché des opérations au comptant pour la livraison du sous-jacent considéré. L’Autorité de régulation des marchés financiers peut publier une liste non-exhaustive de types de contrats, accords et opérations constituant des contrats financiers à terme.

II. Les contrats financiers peuvent être négociés sur des marchés à terme.

III. Une opération de change est réputée être au comptant et ne pas constituer un contrat financier à terme, si la livraison de la devise à laquelle elle se rapporte intervient dans un délai de 2 jours ouvrés (inclus) après sa conclusion.

Un marché réglementé est un marché d’instruments financiers qui garantit un fonctionnement régulier des négociations. Il assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché.

Il fonctionne conformément aux dispositions de la présente loi.

Il est géré par une entreprise de marché dont le règlement fixe, entre autres, les conditions d’accès et d’admission à la cotation, les dispositions d’organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d’un ou plusieurs instruments financiers, les règles relatives à l’enregistrement et à la publicité des négociations.

Ce règlement doit être approuvé par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Toute modification de ce règlement doit être notifiée à l’Autorité de régulation des marchés financiers et à la Banque Centrale de Mauritanie. Elle doit être validée par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

L’entreprise de marché effectue les actes afférents à l’organisation et l’exploitation de chaque marché réglementé qu’elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu’elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.

L’entreprise de marché a la forme d’une société commerciale, son siège social et sa direction effective sont établis à Nouakchott.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de l’entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions, soit à l’initiative de l’Autorité de régulation des marchés financiers lorsque la gestion d’une plateforme de négociation ne peut plus être assurée dans des conditions garantissant son bon fonctionnement.

Lorsque des circonstances particulières d’urgence le justifient, l’Autorité de régulation des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire. Cette mesure peut être levée à tout moment.

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers est décidée par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’Autorité de régulation des marchés financiers consulte la Banque Centrale de Mauritanie sur les mesures prévues par l’entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l’article 108.

L’Autorité de régulation des marchés financiers propose selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu’il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.

L’Autorité de régulation des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité de marché réglementé que si elle est convaincue que les personnes mentionnées à l’article 100 jouissent de l’honorabilité requise, possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant et qu’il n’existe pas de raisons objectives et démontrables d’estimer que les organes sociaux constitués par ces personnes au sein de l’entreprise de marché risqueraient de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de celle-ci et la prise en compte appropriée de l’intégrité du marché.

Lors du processus de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, les personnes mentionnées à l’article 101, dirigeant effectivement les activités et l’exploitation d’un marché ayant déjà la qualité de marché réglementé, sont réputées satisfaire aux exigences prévues au premier alinéa du présent article.

Sur proposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers, le Ministre chargé des finances peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• 1° si l’entreprise de marché n’en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
• 2° si l’entreprise de marché l’a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
• 3° si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
• 4° si l’entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.

I. L’admission d’instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l’entreprise de marché, sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’accord exprès de l’émetteur de l’instrument financier est requis.

Lorsque l’instrument financier comporte un élément sous-jacent, l’émetteur de celui-ci dispose d’un droit d’opposition dans les cas et selon les modalités, prévus par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Toutefois, ce droit d’opposition n’existe pas lorsque l’élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice.

II. Après en avoir informé l’émetteur, l’entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d’un instrument financier admis aux négociations sur ce marché.

Elle informe également de cette suspension le président de l’Autorité de régulation des marchés financiers. La suspension de la négociation d’un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l’entreprise de marché, par le président de l’Autorité de régulation des marchés financiers afin d’assurer la protection de l’épargne publique.

L’émetteur d’un instrument financier admis sur un marché réglementé peut demander, à l’entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de permettre l’information du public dans des conditions satisfaisantes.

III. La radiation d’un instrument financier est décidée par l’entreprise de marché, sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Lorsqu’un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d’un marché réglementé, le président de l’Autorité de régulation des marchés financiers ou, en cas d’empêchement, son représentant désigné à cet effet par lui peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n’excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du Ministre chargé des finances pris sur proposition du président de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.

Les négociations et cessions portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être effectuées, à peine de nullité, que par un prestataire de services d’investissement agréé ou, lorsqu’elles sont effectuées sur un marché réglementé, par tout membre de ce marché.

Ne sont pas soumises à l’obligation définie à l’article 33 les cessions effectuées entre :

• 1° deux personnes physiques, lorsqu’elles portent sur des valeurs mobilières et qu’elles interviennent entre conjoints, ascendants et descendants directs au premier et second degré, ainsi que suite à une succession ou un legs ;
• 2° deux sociétés lorsque l’une d’elles possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de l’autre ;
• 3° une personne morale autre qu’une société et une société lorsque la personne morale possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société ;
• 4° deux sociétés contrôlées par une même entreprise.

Outre les prestataires de services d’investissement dûment agréés, sont autorisées, par dérogation à toute disposition contraire, à être membre d’un marché réglementé d’instruments financiers :

• 1° les personnes physiques ou morales habilitées par l’Autorité de régulation des marchés financiers à fournir des services d’exécution d’ordres pour le compte de tiers et de négociation pour compte propre ;
• 2° les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition que ces membres ou associés soient habilités à fournir les services mentionnés au 1 de ce même article.

L’habilitation mentionnée aux 1 et 2 ci-dessus est délivrée au vu de conditions de compétence, d’honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’admission et le maintien comme membre d’un marché réglementé, prononcés par l’entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont conditionnés au respect des règles de ce marché.

L’entreprise de marché ne peut limiter le nombre de prestataires de services d’investissement sur le marché dont elle a la charge. L’Autorité de régulation des marchés financiers veille à ce que l’entreprise de marché adapte, en tant que de besoin, sa capacité technique aux demandes d’accès dont elle fait l’objet.

Les membres négociateurs d’un marché réglementé sont responsables de l’exécution des ordres qu’ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.

Aux fins du présent Chapitre :

I. Une « Contrepartie Commerciale Éligible » désigne une société commerciale ayant son siège social en Mauritanie et qui n’est pas une Institution Qualifiante, pour autant qu’elle remplisse l’un des critères suivants :

• 1° le total de son bilan est au moins égal à vingt milliards d’ouguiyas ;
• 2° au moins 50 % de son chiffre d’affaires est réalisé à l’étranger ; ou
• 3° la société a obtenu une forme de financement sur les marchés de capitaux internationaux ou bénéficie de crédits contractés auprès de bailleurs internationaux. Les critères ci-dessus peuvent être assouplis à tout moment par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut par ailleurs nommément accorder le statut de Contrepartie Commerciale Eligible à toute société commerciale ne remplissant aucun des critères.

II. Une « Convention-Cadre de Place » désigne toute convention-cadre nationale ou internationale relative aux opérations financières, en ce compris la documentation relative aux opérations elles-mêmes et aux garanties et sûretés y relatives, publiée par une association professionnelle représentant les principaux participants du marché des opérations concernées, et figurant sur une liste établie et régulièrement mise à jour par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les règles de fonctionnement d’un système de règlement et de livraison, d’un marché, d’une chambre de compensation ou d’une contrepartie centrale sont, pour les besoins du présent Chapitre, assimilées à une Convention-cadre de Place.

III. Une « Institution Qualifiante » désigne un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, une société de financement, une compagnie financière holding, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement, un prestataire de services de financement participatif, un organisme de financement spécialisé, un fond d’investissement islamique, un système de règlement et de livraison, un marché, une chambre de compensation, une contrepartie centrale, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un organisme de placement collectif, un organisme de titrisation, un organisme de retraite, la République Islamique de Mauritanie, une collectivité locale, un établissement public, un groupement de collectivités locales, le Trésor public, la Banque Centrale de Mauritanie, la Caisse des Dépôts et de Développement, ainsi que tout établissement, entité ou organisme étranger ayant un statut comparable.

Toute organisation internationale ou banque multilatérale de développement est une Institution Qualifiante.

IV. Une « Transaction Éligible » désigne tout instrument financier à terme, pension, prêt de titres ou opération de change au comptant, régi :

• 1° par une convention respectant les principes généraux d’une Convention-Cadre de Place ; ou
• 2° par les règles de fonctionnement d’un système de règlement et de livraison, d’un marché, d’une chambre de compensation ou d’une contrepartie centrale.

I. Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent à toute Transaction Éligible conclue entre :

• 1° deux Institutions Qualifiantes ; ou
• 2° une Institution Qualifiante, d’une part, et une Contrepartie Commerciale Éligible, d’autre part.

II. Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent également à toute Transaction Eligible conclue entre une ou plusieurs contreparties centrales et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel l’adhérent fournit, directement ou indirectement, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation.

I. Les conventions régissant les Transactions Eligibles sont valablement formées par le seul consentement des parties. Leur validité et leur opposabilité ne sont soumises à aucun enregistrement, authentification ou autre formalité.

II. Les Transactions Éligibles, ainsi que l’ensemble de leur documentation, en ce compris la documentation relative à leurs garanties et sûretés, forment un tout indivisible avec la convention ou les règles qui les régissent.

I. Les Transactions Eligibles sont résiliables et les dettes et les créances y afférentes sont évaluables et compensables selon les modalités prévues par la convention ou les règles qui les régissent.

II. En particulier, les modalités d’établissement et de paiement d’un solde de résiliation anticipée, ou de tout montant équivalent, tel que déterminé conformément aux dispositions de ladite convention ou desdites règles, sont exécutables et opposables aux parties, à leurs créanciers, à tout garant ou constituant de garanties et suretés y relatives, ainsi qu’à toute tiers, selon leurs termes.

III. Lorsque des Transactions Eligibles sont régies par plusieurs conventions, les parties peuvent en outre prévoir la compensation entre eux des différents soldes de résiliations anticipées calculés en application des modalités de chaque convention. Cette compensation est opposable aux parties, à leurs créanciers, à tout garant ou constituant de garanties et suretés y relatives, ainsi qu’à toute tiers, selon ses termes.

IV. Toute résiliation, novation, évaluation, compensation ainsi que tout paiement effectuée en application des stipulations des dites convention ou règles, à raison d’une procédure civile d’exécution, d’une saisie ou de toute procédure d’exécution similaire, est réputée être intervenue avant ladite procédure ou saisie.

V. Les conventions et règles régissant des Transactions Eligibles peuvent valablement prévoir qu’en cas de litige entre les parties leur différend sera soumis à la juridiction, exclusive ou non, du tribunal arbitral ou judiciaire de leur choix, que ce tribunal soit localisé en Mauritanie ou à l’étranger.

VI. Les actes régissant les Transactions Eligibles sont exemptés des droits d’enregistrement et de timbre.

I. En garantie de tout ou partie de leurs obligations présentes ou futures au titre des Transactions Eligibles, les parties peuvent prévoir le transfert en pleine propriété de sommes d’argent, titres, effets, marchandises, créances, contrats ou droits de toute nature. Le bénéficiaire de la garantie acquiert de plein droit la propriété des sommes d’argent, titres, effets, marchandises, créances, contrats ou droits de toute nature ainsi transférés, à charge pour lui de restituer au constituant ces biens et droits ou des biens et droits équivalents.

La constitution et l’opposabilité de telles garanties ne sont subordonnées à aucune formalité. Elles résultent du seul transfert effectif des biens et droits concernés.

Les transferts en pleine propriété à titre de garantie visés au présent article suivent le régime fiscal et comptable applicables aux prêts de titres.

II. Les parties peuvent également convenir de garantir tout ou partie de leurs obligations présentes ou futures au titre des Transactions Eligibles, en constituant des sûretés sur des sommes d’argent, titres, effets, marchandises, créances, contrats ou droits de toute nature.

La constitution de telles sûretés et leur opposabilité ne sont subordonnées à aucune formalité. Elles résultent de la dépossession du constituant ou du contrôle des biens et droits remis en sûretés par le bénéficiaire ou par une personne agissant pour son compte.

La dépossession du constituant ou le contrôle par le bénéficiaire ou de la personne agissant pour son compte, doivent pouvoir être attestés par écrit.

III. Les biens et droits ainsi transférés ou faisant l’objet des sûretés ainsi constituées, peuvent être complétés ou restitués, conformément aux modalités convenues entre les parties. De tels appels et restitutions de marge peuvent notamment, mais pas uniquement, avoir lieu pour tenir compte de tout changement dans la valeur de marché, la liquidité ou la volatilité des Transactions Eligibles garanties, du crédit de la contrepartie ou de la valeur des biens et droits précédemment transférés ou nantis.

Nonobstant tout appel de marge ultérieur, la garantie ou la sûreté est réputée avoir été créée et devient opposable, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers, à la date à laquelle l’acte de garantie ou de sûreté en vertu duquel ces appels de marge ont été effectués a été initialement signé entre les parties.

IV. Ces transferts et sûretés peuvent être effectués ou constitués sur les biens et droits situés sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie ou à l’étranger.

V. Ces transferts et sûretés peuvent être effectués ou constitués par les parties elles-mêmes ou par des tiers.

VI. La réalisation de telles garanties et sûretés intervient à des conditions normales de marché, par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure préalable, selon les modalités d’évaluation prévues aux conventions régissant les Transactions Eligibles garanties, dès lors que les obligations financières couvertes sont devenues exigibles. Les modalités de réalisation et de compensation des garanties et des sûretés et des Transactions Eligibles sont opposables aux parties, à leurs créanciers, à tout garant ou constituant de garanties et suretés y relatives, ainsi qu’à toute tiers, selon leurs termes.

VII. Aucun créancier ne peut saisir ou appréhender les biens et droits transférés ou faisant l’objet d’une sûreté conformément aux dispositions du présent article, tant que les Transactions Eligibles garanties n’ont pas été résiliées et que les garanties et les sûretés y relatives n’ont pas été réalisées.

VIII. Toute réalisation ou compensation d’une telle garantie ou sûreté effectuée en raison d’une procédure civile d’exécution, d’une saisie ou d’une procédure d’exécution similaire est réputée être intervenue avant ladite procédure ou saisie.

IX. Les actes organisant les transferts de propriété ou constituant les sûretés visés au présent article sont exonérées des droits d’enregistrement et de timbre.

X. Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties et sûretés mentionnées au présent article, sont déterminés par la loi de l’Etat où sont situés les actifs ou droits faisant l’objet desdites garanties et sûretés.

S’agissant des instruments financiers dématérialisés, il s’agit de la loi de l’Etat où est situé le compte dans lequel ces titres financiers sont remis ou constitués en sûreté.

I. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les articles 148, 150 à 152, 154, 158 à 169, le dernier alinéa de l’article 276, 814 et 1046 du Code des obligations et des contrats ne font pas obstacle à l’application des conventions régissant les Transactions Eligibles.

II. Les Transactions Eligibles, par leur nature même, ne sont pas des obligations alternatives au sens des articles 159 à 169 du Code des obligations et des contrats.

I. Les dispositions du Livre 6 du Code de commerce, ou celles régissant toute procédure judiciaire ou amiable visant, et que ce soit publiquement ou confidentiellement, à protéger, sauvegarder, prévenir ou résoudre toute difficulté, réorganiser, placer sous administration, rééchelonner ou restructurer de quelque manière que ce soit une dette ou une obligation, ou à suspendre ou retarder leur paiement, à parvenir à un accord avec les employés ou les créanciers, à conclure toute forme d’accord ou composition, à liquider ou dissoudre (ou tout objectif similaire ou équivalent), ainsi que toute disposition régissant des procédures équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l’application de l’une quelconque des dispositions du présent chapitre.

II. Aucune disposition des procédures mentionnées à I ci-dessus ne peut remettre en cause la validité ou l’opposabilité de tout transfert effectué, ou de toute sûreté accordée, en application de l’article 36-5 de la présente loi, au seul motif que ledit transfert ou la sûreté a été effectué ou accordé à un moment antérieur à l’ouverture de ladite procédure ou lorsque son bénéficiaire devrait être réputé avoir eu connaissance des difficultés du cédant ou du constituant à ce moment-là. Les seules exceptions à ce qui précède sont les cas de fraude avérée.

I. Aucune disposition de toute procédure visée à l’article 36-8 de la présente loi ne doit permettre un traitement différencié, une ségrégation ou un cantonnement en République Islamique de Mauritanie d’une quelconque Transaction Eligible conclue par la succursale mauritanienne d’une partie non-résidente, ni d’une quelconque obligation, droit ou bien appartenant à une telle succursale. Les Transactions Eligibles ainsi que l’ensemble des droits, obligations et actifs d’une succursale mauritanienne sont inséparables de ceux de la même entité juridique qui est partie au contrat. Les termes de la convention régissant les Transactions Eligibles doivent prévaloir et ses dispositions relatives à la compensation et la résiliation et celles relatives aux garanties et sûretés correspondantes doivent être exécutées, conformément à leurs termes comme si toutes les Transactions Eligibles, droits, obligations et biens de la succursale étaient ceux du siège social de la partie concernée.

II. De même, lorsqu’une entité mauritanienne a conclu une convention régissant des Transactions Eligibles sur une base multi succursales, les termes de ladite convention doivent prévaloir et toutes les Transactions Eligibles conclues par, et toutes les obligations, droits et biens de, l’une de ses succursales, qu’elle soit située en Mauritanie ou à l’étranger, doivent être traités comme s’ils avaient été conclus par, ou appartenaient au, siège social de l’entité concernée. Ces règles doivent être appliquées indépendamment du fait qu’une ou plusieurs de ces succursales soient situées dans une juridiction où la compensation-résiliation n’est pas opposable à la procédure ou bien que des règles similaires à celles qui précèdent sur le traitement des obligations des succursales n’existent pas.

I. Lorsque la Banque Centrale de Mauritanie adopte des mesures visant à suspendre les droits de résiliation de toute partie en vertu d’une convention régissant des Transactions Eligibles conclues par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement soumis à une procédure de résolution, les règles suivantes s’appliquent :

• 1° la suspension des droits de résiliation ne peut s’étendre au droit du deuxième jour ouvré suivant le jour de la publication de la décision de résolution par la Banque Centrale de Mauritanie ;
• 2° la Banque Centrale de Mauritanie ne peut ni prolonger ni renouveler la période de suspension des droits de résiliation au titre d’une convention régissant des Transactions Eligibles.

II. Toute contrepartie d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement mauritanien visé par une procédure de résolution, peut exercer les droits de résiliation que lui confère la convention régissant les Transactions éligibles conclues avec ledit établissement ou ladite entreprise, conformément à leurs termes :

• 1° avant l’expiration de la période de suspension visée au I-1. ci-dessus, si elle reçoit un avis de la Banque Centrale de Mauritanie indiquant que la convention régissant les Transactions Eligibles n’est pas transférée à une autre entité et ne fait pas l’objet d’une réduction ou d’une conversion ;
• 2° à l’expiration de la période de suspension visée au I-1 ci-dessus, si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement en résolution conserve la convention régissant les Transactions Eligibles et que ladite convention ne fait l’objet d’aucune mesure de réduction ou de conversion ;
• 3° si les droits et obligations couverts par la convention régissant les Transactions Eligibles ont été transférés à une autre entité, et que postérieurement à ce transfert survient un cas de résiliation anticipée prévu à ladite convention.

III. Lors de l’adoption de mesures de résolution visant à transférer les actifs ou passifs de l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement en résolution, la Banque Centrale de Mauritanie est tenue par les termes de l’article 36-3-II du présent chapitre.