Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

Les services d’investissement portent sur les instruments financiers et comprennent les services et activités suivants :

• 1° la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
• 2° l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
• 3° la négociation pour compte propre ;
• 4° la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
• 5° le conseil en investissement ;
• 6-1° la prise ferme ;
• 6-2° le placement garanti ;
• 7° le placement non garanti ;
• 8° l’exploitation d’un système multilatéral de négociation ;
• 9° l’exploitation d’un système organisé de négociation.

Les services connexes aux services d’investissement comprennent :

• 1° la tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d’espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l’exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes ;
• 2° l’octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
• 3° la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;
• 4° la recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
• 5° les services liés à la prise ferme ;
• 6° les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d’investissement ;
• 7° les services et activités assimilables à des services d’investissement ou à des services connexes, portant sur l’élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par arrêté du Ministre des Finances, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services connexes ;
• 8° le service de notation de crédit.

Les prestataires de services d’investissement sont les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement mentionnés à l’article 127.

Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont définies dans l’article 143 de la présente loi.

Pour fournir des services d’investissement, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par la Banque Centrale de Mauritanie. Il n’est pas requis pour le seul exercice d’un ou plusieurs des services mentionnés à l’article 128.

Préalablement à la délivrance de l’agrément, les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir l’approbation par l’Autorité de régulation des marchés financiers de leur programme d’activité.

Un arrêté du Ministre chargé des finances détermine les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d’investissement constituant des filiales directes ou indirectes d’entreprises d’investissement ou d’établissement de crédit.

Les organismes de placements collectifs sont :

• 1° les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
• 2° les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui comprennent :
• les fonds d’investissement à vocation générale ;
• les organismes de placement collectif immobilier ;
• les organismes de titrisation ;
• les organismes de financement spécialisés.

Ces organismes sont gérés par des sociétés de gestion qui sont des prestataires de services d’investissement dont le régime est prévu dans l’article 143 et dans le titre VII de la présente loi.

Les entreprises d’investissement peuvent, dans des conditions définies par le Ministre chargé des finances, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

I. Les modifications dans la répartition du capital d’une entreprise d’investissement doivent être notifiées à la Banque Centrale.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d’investissement doivent être autorisées par la Banque Centrale.

Lorsqu’une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, la Banque Centrale vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à l’entreprise d’investissement.

Lorsque la Banque Centrale a connaissance qu’une personne, agissant seule ou de concert avec d’autres, n’a pas respecté l’obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.

II. en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l’influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise d’investissement, est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement, le procureur de la République, la Banque Centrale ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d’entreprise d’investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque Centrale, ni à l’Autorité de régulation des marchés financiers, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

• 1° opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d’investissement ou un ou plusieurs fonds gérés par une société de gestion de portefeuille ;
• 2° opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurances destinées à la couverture d’un risque de crédit ;
• 3° prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille ;
• 4° cessions d’actifs ou de fonds de commerce ;
• 5° cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
• 6° contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
• 7° lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication.

Lors d’opérations sur contrats financiers, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu’une législation ou une réglementation d’un Etat étranger ayant un accord d’échange d’information avec la Mauritanie, prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central.

Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Au sein d’une entreprise d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille, disposent à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions :

• 1° les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d’un organe exerçant des fonctions équivalentes ;
• 2° les personnes qui dirigent effectivement l’entreprise au sens légal et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;
• 3° toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques de contrôle exerçant des fonctions de contrôle indépendamment des unités opérationnelles contrôlées et disposant des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, et qui sont susceptibles de rendre directement compte de l’exercice de leurs fonctions au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

La compétence des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est appréciée à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l’expérience acquise. Pour les nouveaux membres, il est tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. Il est tenu compte également, dans l’appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l’organe auquel elle appartient.

Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, d’une part, et les membres du directoire ou toute personne qui assure la direction effective de l’activité de l’entreprise au sens légal, d’autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à la compréhension de l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.

Lorsque les membres du conseil d’administration ne satisfont pas aux exigences énoncées ci-dessus, la Banque Centrale révoque les membres de cet organe. La Banque Centrale vérifie si les exigences énoncées ci-dessus sont toujours satisfaites lorsqu’elle a des motifs raisonnables de penser qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours en lien avec l’entité concernée ou a eu lieu ou qu’il existe un risque accru d’une telle opération ou tentative.

Pour délivrer l’agrément à une entreprise d’investissement, la Banque Centrale vérifie si celle-ci :

• 1° a son siège social et sa direction effective en Mauritanie ;
• 2° dispose, compte tenu de la nature du service qu’elle souhaite fournir, d’un capital initial libéré dont le montant minimum et la composition sont déterminés par un arrêté du Ministre chargé des finances ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
• 3° fournit l’identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; la Banque Centrale apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement. Un arrêté du Ministre chargé des finances précise les conditions d’application du présent 3° ;
• 4° est dirigée effectivement par deux personnes au moins. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles une entreprise d’investissement peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de l’entreprise concernée, en prenant en compte de manière appropriée l’intérêt des clients de l’entreprise d’investissement ainsi que l’intégrité du marché ;
• 5° dispose d’un programme d’activité pour chacun des services qu’elle entend exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d’investissement concernés et indique le type d’opérations envisagées et la structure de son organisation ;
• 6° adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
• 7° respecte les lois et règlements en vigueur.

La Banque Centrale peut assortir l’agrément de conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de l’entreprise. Elle peut également subordonner l’octroi de l’agrément au respect d’engagements souscrits par l’entreprise requérante. Elle peut refuser l’agrément lorsque l’exercice de la mission de surveillance de l’entreprise requérante est susceptible d’être entravé soit par l’existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l’entreprise et d’autres personnes physiques ou morales.

Elle refuse l’agrément si les dispositions de l’article 136 ne sont pas respectées ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 136 risqueraient de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l’entreprise d’investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

L’entreprise d’investissement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d’investissement doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de la Banque Centrale.

Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de l’établissement. L’Autorité peut également subordonner l’octroi de l’agrément au respect d’engagements souscrits par le prestataire.

Pour délivrer l’approbation du programme d’activité, l’Autorité de régulation des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues à l’article 136, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille envisage de fournir les services d’investissement concernés. Ce programme indique le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation du prestataire.

Le retrait d’agrément d’une entreprise d’investissement est prononcé par la Banque Centrale à la demande de l’entreprise d’investissement. Il peut aussi être décidé d’office par la Banque Centrale dans les cas suivants :

• 1° l’entreprise d’investissement a obtenu l’agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
• 2° si l’entreprise d’investissement ne remplit plus les exigences prudentielles en vigueur ;
• 3° l’entreprise d’investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres ;
• 4° l’entreprise d’investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure ou n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants ;
• 5° l’entreprise d’investissement n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.

Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par la Banque Centrale. Pendant cette période :

• a) l’entreprise d’investissement demeure soumise au contrôle de la Banque Centrale et de l’Autorité de régulation des marchés financiers. La Banque Centrale et l’Autorité de régulation des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre de toute entreprise d’investissement ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ;
• b) elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de ses services d’investissement ;
• c) l’entreprise ne peut faire état de sa qualité d’entreprise d’investissement qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait.

Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l’entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l’expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la date fixée par la Banque Centrale.

Au terme de cette période, l’entreprise perd la qualité d’entreprise d’investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.

La dissolution anticipée d’une entreprise d’investissement ne peut être prononcée qu’après retrait de son agrément par la Banque Centrale.

La radiation d’une entreprise d’investissement de la liste des entreprises d’investissement agréées autre qu’une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Banque Centrale. La radiation entraîne la liquidation de la personne morale.

Toute entreprise qui a fait l’objet d’une radiation demeure soumise au contrôle de la Banque Centrale jusqu’à la clôture de la liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’entreprise d’investissement qu’en précisant qu’elle a fait l’objet d’une mesure de radiation.

I. Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs :

• 1° OPCVM : organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés ;
• 2° FIA : fonds d’investissement alternatifs ;
• 3° « Autres placements collectifs ».

II. Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Pour délivrer l’agrément à une société de gestion de portefeuille, l’Autorité de régulation des marchés financiers vérifie si celle-ci :

• 1° a son siège social et sa direction effective en Mauritanie ;
• 2° dispose d’un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
• 3° fournit l’identité de ses actionnaires ou détenteurs de parts sociales, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l’Autorité de régulation des marchés financiers apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
• 4° est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l’honorabilité nécessaire et l’expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de la société concernée ;
• 5° dispose d’un programme d’activité pour chaque activité ou service qu’elle entend exercer ou fournir, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage d’exercer la gestion des placements collectifs mentionnés au I et de fournir les services d’investissement pour lesquels elle est agréée, et indique le type d’opérations envisagées et la structure de son organisation ;
• 6° adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionnée au II de l’article 157.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut refuser l’agrément lorsque l’exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d’être entravé soit par l’existence d’un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société requérante et d’autres personnes physiques ou morales.

L’Autorité de régulation des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande complète. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut assortir l’agrément de conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de la société de gestion de portefeuille. Elle peut également subordonner l’octroi de l’agrément au respect d’engagements souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires ou détenteurs de parts sociales.

Le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers précise les conditions d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille.

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément.

III. Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA dont les seuls investisseurs sont le gestionnaire lui-même ou les filiales de ce gestionnaire, ou les entreprises dont le gestionnaire est la filiale, ou d’autres filiales de ces entreprises, à la condition qu’aucun de ces investisseurs ne soit lui-même un FIA.

I. Les modifications dans la répartition du capital d’une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Lorsqu’une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l’Autorité de régulation des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à la société de gestion de portefeuille.

Un arrêté du Ministre chargé des finances détermine notamment les critères d’appréciation, par l’Autorité de régulation des marchés financiers, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

II. Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité de régulation des marchés financiers, d’une déclaration ou d’une notification, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

L’Autorité de régulation des marchés financiers statue sur la demande d’autorisation dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.

En cas de défaut d’information préalable concernant toute modification dans la structure de l’actionnariat d’une société de gestion de portefeuille, l’Autorité de régulation des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières ou subordonnée au respect d’engagements pris par la société de gestion de portefeuille.

Le retrait d’agrément d’une société de gestion de portefeuille est prononcé par l’Autorité de régulation des marchés financiers à la demande de la société.

Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité de régulation des marchés financiers si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore si elle a obtenu l’agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Pendant cette période :

• 1° la société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers. L’Autorité de régulation des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur à l’encontre de toute société ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, y compris la radiation ;
• 2° elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients et des actionnaires et porteurs de parts des placements collectifs ;
• 3° elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait ;
• 4° le mandataire désigné par l’Autorité de régulation des marchés financiers pour contrôler la société choisit, le cas échéant, une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs. Ce mandataire est rémunéré pour l’accomplissement de sa mission par la société de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.

Les prestataires de services de financement participatif sont les personnes morales qui fournissent des services de financement participatif.

On entend par service de financement participatif : la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

• i) la facilitation de l’octroi de prêts ;
• ii) le placement sans engagement ferme, de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients, portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif.

Ils sont agréés, dans les conditions fixées par le règlement de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Si le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, l’agrément de prestataire de service de financement participatif n’est délivré par l’Autorité de régulation des marchés financiers qu’après avoir recueilli l’avis conforme de la Banque Centrale. L’extension de l’agrément est accordée dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation des marchés financiers est compétente pour assurer la surveillance et le contrôle des prestataires agréés et sollicite la Banque Centrale lorsque le programme d’activité du prestataire comprend la facilitation de l’octroi de prêts. La Banque Centrale porte dans ce cadre toute information utile à la connaissance de l’Autorité de régulation des marchés financiers. Le retrait d’agrément d’un prestataire de services de financement participatif est prononcé par l’Autorité de régulation des marchés financiers à la demande de celui-ci. Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité de régulation des marchés financiers dans les situations suivantes, lorsque le prestataire de services de financement participatif :

• a) n’a pas fait usage de l’agrément dans les dix-huit mois suivant la date d’octroi de l’agrément ;
• b) a expressément renoncé à son agrément ;
• c) n’a pas fourni de services de financement participatif pendant un délai de neuf mois consécutifs et ne participe plus à la gestion des contrats existants qui résultent de la mise en relation initiale des intérêts en matière de financement d’entrepreneurs faisant appel à sa plate-forme de financement participatif ;
• d) a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, y compris par de fausses déclarations dans sa demande d’agrément ;
• e) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément ;
• f) a gravement enfreint le présent règlement.

L’Autorité de régulation des marchés financiers peut également retirer cet agrément dans les situations suivantes :

• a) lorsque le prestataire de services de financement participatif est également un prestataire de services de paiement et lui-même, ou ses dirigeants, ses salariés ou des tiers agissant pour son compte, ont enfreint le droit en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; ou
• b) lorsque le prestataire de services de financement participatif ou un tiers agissant pour son compte s’est vu retirer l’agrément accordé pour la fourniture de services de paiement ou de services d’investissement, et ce prestataire de services de financement participatif ou le tiers n’a pas remédié à la situation dans un délai de quarante jours calendaires.

Si le programme d’activité du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêts, le retrait d’agrément est subordonné à l’avis conforme de la Banque Centrale. Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’Autorité de régulation des marchés financiers.

Pendant cette période :

• 1° le prestataire de services de financement participatif est soumis au contrôle de l’Autorité de régulation des marchés financiers. L’Autorité de régulation des marchés financiers peut prononcer, à l’encontre de tout prestataire de services de financement participatif ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, les sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, une interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’ouguiyas ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
• 2° il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ;
• 3° il ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services de financement participatif qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait ;
• 4° au terme de cette période, la personne morale concernée perd la qualité de prestataire de services de financement participatif et doit avoir changé sa dénomination sociale. Un arrêté du Ministre chargé des finances précise les conditions d’application du présent article.

I. Est puni de trois ans d’emprisonnement et 8 millions d’ouguiyas d’amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

II. Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques et civils sur une période pouvant, atteindre 5 ans, en cas de condamnation pour délit commis ou de 10 ans en cas de condamnation pour crime commis ;
• 2° l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
• 3° la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou plusieurs établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• 5° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Le fait, pour tout dirigeant d’un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou personnes morales ou filiales ou agents et personnes auxquelles sont confiées des fonctions ou activités opérationnelles ou pour tout dirigeant d’une entreprise de marché, d’un adhérent aux chambres de compensation ou d’une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de la Banque Centrale, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 500.000 ouguiyas d’amende.

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 8 millions d’ouguiyas d’amende le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l’une des interdictions à toute entreprise, autre qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de gestion de portefeuille, d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’entreprise d’investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion en cette matière.

Le tribunal peut également ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Le fait pour tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’une entreprise d’investissement ou qui est employée par celle-ci de méconnaître le secret professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 500.000 ouguiyas d’amende.

Le fait, pour les dirigeants d’une entreprise d’investissement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion est puni de 500.000 ouguiyas d’amende.

Le fait, pour les dirigeants d’une entreprise d’investissement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l’entreprise ou de ne pas les convoquer à l’assemblée générale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1 million ouguiyas d’amende.

Le fait, pour les dirigeants d’une entreprise d’investissement, ou pour toute personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2 millions ouguiyas d’amende.

Le fait, pour les dirigeants d’une entreprise d’investissement, de ne pas publier les comptes annuels de l’entreprise est puni d’une amende de 500.000 d’ouguiyas.

Le fait, pour les dirigeants d’une entreprise d’investissement, de ne pas établir, les comptes de l’entreprise sous une forme consolidée est puni de 500.000 d’ouguiyas.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, des infractions mentionnées au présent chapitre sont punies d’une amende pouvant atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ainsi qu’une ou plusieurs des peines suivantes :

• 1° la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
• 2° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 3° le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
• 4° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 5° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 6° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
• 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• 8° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 7 millions d’ouguiyas, le fait, pour toute personne de méconnaître :

• (i) les obligations préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, d’établir dans des conditions déterminées par la législation et le règlement de l’Autorité de régulation des marchés financiers un document d’information préalable à tout contrat, visé par l’Autorité de régulation des marchés financiers, destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire,
• (ii) les obligations relatives à la clôture de chaque exercice annuel, imposant au gestionnaire d’établir, outre ses propres comptes, l’inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse l’état des sommes perçues au cours de l’exercice pour le compte des titulaires de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des biens. Il dresse le bilan et le compte de résultat. Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité. Ces documents sont transmis aux détenteurs des droits et à l’Autorité de régulation des marchés financiers dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 4 millions d’ouguiyas le fait, pour le gestionnaire, de ne pas désigner un commissaire aux comptes pour 6 exercices.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 4 millions d’ouguiyas le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l’alinéa (ii) de l’article 156 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.