Titre 9 - Fiscalité des Sociétés cotées
Art. 260
I- Par dérogation aux lois et règlements en vigueur, le taux de l’impôt sur les sociétés, est réduit de moitié pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse Nouakchott à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30 %, et ce, pendant sept ans à compter de l’année de l’admission.
II- Les cessions d’instruments financiers en bourse ne sont pas soumises aux dispositions des Articles 281, 282, 287, 304, 305, 306 et 307 du Code Général des Impôts et sont exonérées de tous droits.
Art. 261
La radiation des actions des sociétés, visées à l’article 1 de la présente loi, de la cote de la bourse de Nouakchott au cours des sept années concernées par l’avantage, entraîne la déchéance de l’avantage et le paiement du cumul du différentiel sur les années concernées, entre l’impôt dû selon le taux prévu par le Code de l’impôt sur les sociétés et l’impôt dû au taux réduit de moitié, majoré des pénalités de retard liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par les lois en vigueur commencent à courir à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la radiation. Toutefois, dans le cas où la radiation des actions découle de motifs non imputables à la Société, confirmée par un avis de l’Autorité de régulation des marchés financiers, la déchéance de l’avantage prend effet, à compter de l’année de la radiation.
