Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.

Elles sont retracées dans les comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux contrôles des autorités qualifiées.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.

Le budget est élaboré, proposé, arrêté, voté et exécuté conformément aux lois, ordonnances, règlements et instructions en vigueur.

Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans les mêmes conditions.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident des recettes, engagent et liquident les dépenses.

Les Ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Ils peuvent déléguer dans les conditions définies par décret, leurs compétences ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs, ainsi que leurs délégués et suppléants, doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.

Lorsque les comptables publics ont, conformément aux dispositions de l’article 37 ci-après, suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d’organisme public.

Les Ministres, ordonnateurs principaux de l’Etat, encourent à raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoient la constitution, les lois et les règlements.

Les autres ordonnateurs des organismes publics encourent à raison de l’exercice de leurs attributions, une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des Comptes.

Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales et particulières fixées par le Ministre des finances.

Les comptables publics sont seuls chargés :

• de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, sur titre de propriété ou un autre titre dont ils assurent la conservation, ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes sont habilités à recevoir ;
• du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
• de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

Les comptables sont tenus d’exercer :

A. En matière de recettes, le contrôle :

• dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organismes publics par les lois, ordonnances et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette ;
• dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

B. En matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• de la disponibilité des crédits ;
• de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
• de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ;
• du caractère libératoire du règlement.

C. En matière de patrimoine, le contrôle :

• De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
• De la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.

En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :

• la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
• l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa du contrôleur financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs.

Les comptables publics vérifient également l’application des règles de prescription et de déchéance.

Les comptables publics sont principaux ou secondaires.

Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes à la cour suprême.

Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.

Les comptables publics peuvent déléguer leur pouvoir à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom sous leur responsabilité.

Les comptables publics assument la direction des postes comptables. L’organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d’organisme public.

Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.

Les comptables publics sont nommés par le Ministre des finances, ou avec son agrément.

L’acte de nomination est pris et publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.

Les comptables publics sont astreints à la constitution de garanties et à la prestation d’un serment.

Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs et, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation.

Ils doivent rendre des comptes au moins une fois l’an.

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.

Le régisseur de recettes est un agent, quelle que soit son appartenance administrative, habilité à percevoir des recettes précisément définies, soit au moyen de tickets, soit sur la base d’une liquidation qu’il effectue, à charge de reverser au comptable les sommes encaissées par ses soins.

Le régisseur d’avance est un agent, quelle que soit son appartenance administrative, habilité à effectuer des dépenses précisément définies, au moyen des fonds mis à sa disposition, à charge de recueillir les justifications et de les intégrer dans les écritures du comptable.

Les conditions de création des régies, de fonctionnement, de nomination des régisseurs sont fixées par arrêté du Ministre des finances.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11 ci-dessus, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus.

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.

Toutefois, pour les recettes qu’ils sont chargés de recouvrer, les receveurs des administrations financières mentionnés aux articles 67 et 69 exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs.

Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Dans les conditions fixées par les lois, ordonnances et règlements, l’exercice de certaines activités lucratives et électives est interdit aux ordonnateurs et comptables publics.

Les recettes des organismes publics comprennent les produits d’impôts, de taxes, les autres produits autorisés par les lois, ordonnances et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions, ainsi que ceux résultant d’une activité donnant lieu à rétribution.

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette constitué par un extrait de décision de justice, un acte formant titre, un arrêté de débet, ou, sauf dérogation autorisée par le Ministre des finances, un titre de perception émis par l’ordonnateur.

Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, le titre de perception doit être établi périodiquement pour régularisation.

Les règlements sont faits par versement d’espèces, par remise de chèques, ou effets bancaires ou postaux ou par versement ou virement à l’un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom d’un comptable public.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, les redevables peuvent s’acquitter par remise de valeurs.

Ils peuvent également, dans les conditions prévues par les textes régissant l’organisme public ou la catégorie de recettes en cause, s’acquitter par dépôt d’obligations cautionnées ou par remise d’effets de commerce avalisés.

Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d’un titre ayant force exécutoire. Sauf exception tenant, soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

Les règles propres à chacun des organismes publics et, le cas échéant, à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.

Les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois, ordonnances et règlements.

Les conditions dans lesquelles certaines dépenses peuvent être payées sans avoir été prévues au budget ou aux actes modificatifs de celui-ci, sont fixées aux deuxième et troisième parties de la présente ordonnance.

Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées, et le cas échéant, ordonnancées.

L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois, ordonnances ou règlements propres à chaque catégorie d’organismes publics.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.

Les modalités d’émission des titres de paiement sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

L’ordonnancement des dépenses est prescrit :

• soit directement par les ordonnateurs principaux ;
• soit par les ordonnateurs secondaires.

Le paiement est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette.

Sous resserve des exceptions prévues par les lois, ordonnances ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l’échéance de la dette, soit l’exécution du service, soit la décision individuelle d’attribution de subvention ou allocations.

Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d’organismes publics, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu’aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service.

Les règlements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques ou par virement bancaire ou postal.

Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par les lois, ordonnances ou règlements.

Le règlement d’une dépense est libératoire lorsqu’il intervient selon l’un des modes de règlements prévus à l’article précédent au profit du créancier ou de son représentant qualifié.

Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par arrêté du Ministre des finances.

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.

Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordinateur.

Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l’article 7 ne sont pas conformes à la réalité.

Lorsque le créancier d’un organisme public refuse de recevoir le paiement, celui-ci fait l’objet d’une consignation auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Cette opération vaut acquit libératoire. Au terme du délai de prescription fixé à l’article 39 ci-dessous, la contre-valeur de la consignation, éventuellement augmentée du produit des intérêts, est reversée à l’organisme public concerné.

Les conditions dans lesquelles les créances impayées sont définitivement éteintes au profit des organismes publics sont fixées comme suit :

Les créanciers des organismes publics sont définitivement déchus de leurs droits au 30 Décembre de la quatrième année qui suit le fait générateur. Un nouveau délai d’une durée identique court à partir de la date de dépôt d’un acte interruptif de déchéance.

Est considéré acte interrompant la déchéance toute action se référant à l’engagement et tendant à obtenir le paiement de la créance en cause.

La déchéance quadriennale n’est pas opposable aux créanciers si la faute incombe à l’organisme public.

Le Ministre des finances est habilité à relever le créancier de sa déchéance par arrêté pris, sur rapport circonstancié de l’ordonnateur et sur avis du comptable public.

Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et, sauf exception propre à chaque catégorie d’organisme public, les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés.

Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.

Les charges et produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.

Les fonds des organismes publics sont déposés au Trésor ou apurés d’institutions financières nationales dans les conditions définies pour chaque catégorie d’organismes publics.

Un poste comptable dispose d’une seule caisse, d’un seul compte courant postal, et éventuellement d’un ou de plusieurs comptes de dépôts et d’un seul compte courant.

Les opérations non définies aux chapitres I et III ci-dessus concernant les biens des organismes publics, les valeurs à émettre ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d’organismes publics.

Le Ministre des Finances détermine le cas échéant les règles de classement et d’évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation.

Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le Ministre des finances.

Les pièces justificatives des opérations sont produites à la Cour suprême pour le jugement des comptes.

Lorsqu’elles sont conservées par les comptables, elles ne peuvent être détruites soit avant le jugement des comptes, soit avant la fin de la durée de prescription applicable à l’opération.

La durée de prescription applicable à chaque catégorie d’opérations est fixée par arrêté du Ministre des Finances.

La comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion.

A cet effet, elle est organisée en vue de permettre :

• la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
• la connaissance de la situation du patrimoine ;
• le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ;
• la détermination des résultats annuels ;
• l’intégration des opérations dans la comptabilité nationale.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 51 à 54 ci-après, la définition des règles générales de comptabilité incombe au Ministre des Finances.

La comptabilité comprend une comptabilité générale et, selon les besoins et les caractères propres à chaque organisme public, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres.

La comptabilité générale retrace :

• les opérations budgétaires ;
• les opérations de trésorerie ;
• les opérations faites avec des tiers ;
• les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation.

Elle dégage la situation ou les résultats de fin d’année.

La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.

La nomenclature des comptes ouverts en comptabilité générale définit les modalités de fonctionnement des comptes.

Cette nomenclature approuvée par arrêté du Ministre des Finances s’inspire du plan comptable général.

Lorsque l’activité exercée est de nature principalement industrielle ou commerciale, la nomenclature des comptes est conforme au plan comptable général.

Le caractère particulier de certaines opérations peut justifier des dérogations, qui, le cas échéant sont accordées par le Ministre des Finances.

La comptabilité analytique a pour objet de :

• faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou de prix de revient des biens et produits fabriqués ;
• permettre le contrôle du rendement des services.

La comptabilité analytique est autonome.

Elle se fonde sur les données de la comptabilité générale.

Selon la nature des organismes publics, les objectifs assignés à la comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixées par le Ministre des Finances.

Les comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres ont pour objet la description des existants et des mouvements concernant :

• les stocks de marchandises, fournitures, déchets, matières premières, produits semi-finis, produits finis, emballages commerciaux ;
• les matériels et objets mobiliers ;
• les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que les objets qui leur sont remis en dépôt ;
• les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente.

La comptabilité est tenue par année.

La comptabilité d’une année comprend :

Toutes les opérations rattachées au budget de l’année en cause jusqu’à la date de clôture de ce budget selon les règles propres à chaque organisme ;

Toutes les opérations de trésorerie et les opérations mentionnées à l’article 45 ci-dessus, faites au cours de l’année ainsi que les opérations de régularisation.

Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget et établis par le comptable en fonction de la date à laquelle ils sont rendus.

Les règlements particuliers à chaque catégorie d’organismes publics fixent le rôle respectif des ordonnateurs, des comptables et des autorités de contrôle ou de tutelle en matière d’arrêté des écritures, d’établissement des documents de fin d’année et d’approbation des comptes annuels.

Les comptes des organismes publics sont produits à la cour suprême dans les délais déterminés pour chaque catégorie d’organismes publics.

En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la cour suprême.

En cas de défaillance, un commis d’office peut être chargé de la réédition des comptes par le Ministre des finances.

Un contrôle s’exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics.

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par les organes délibérants qualifiés, les corps et commissions de contrôle compétents et le Ministre des Finances.

Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le Ministre des Finances, les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.

Le Ministre des Finances exerce les contrôles prévus aux articles 59 et 60 par l’intermédiaire de l’inspection générale des Finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.

La Cour Suprême exerce ses attributions selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres.

Son contrôle juridictionnel s’exerce sur l’ensemble des comptes des organismes publics.

La cour suprême statue sur les comptes des comptables principaux.

Les comptes de collectivités locales ou d’établissements publics administratifs peuvent être, sur ordonnance du président de la cour suprême, apurés par le comptable supérieur du trésor. La décision de ce comptable est susceptible d’opposition devant la cour suprême, et demeure soumise au droit d’évocation dans les conditions prévues aux articles 82 et 83 de l’ordonnance 83-144 du 23 Juin 1983.