Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique

Les Ministres sont ordonnateurs principaux des crédits qui sont alloués à leur département sur le budget de l’Etat. Un arrêté du Ministre des Finances viendra préciser la date d’effet et les conditions d’application de cette disposition.

Pendant une période à laquelle il sera mis fin par décret, le Ministre des Finances a seul qualité d’ordonnateur des crédits globaux inscrits au titre des dépenses communes, de la dette publique, des comptes spéciaux du Trésor et de la Solde des fonctionnaires et agents de l’Etat.

Les textes organisant les services dotés de budgets annexes peuvent conférer la qualité d’ordonnateur des Directeurs de ces services.

Un décret d’habilitation détermine les catégories de fonctionnaires auxquels la signature des ordonnateurs principaux peut être déléguée par arrêté ou qui peuvent suppléer les ordonnateurs principaux en cas d’absence ou d’empêchement.

Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les agents chargés, ès qualité, d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.

Les règlements de comptabilité des Ministères ainsi que les textes organisant les services dotés de budgets annexes désignent les catégories de fonctionnaires auxquels la signature des ordonnateurs secondaires peut être déléguée ou qui peuvent les suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs émettent les ordres des dépenses et les font parvenir, appuyés des justifications nécessaires, aux comptables publics assignataires des dépenses.

Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes et les titres de perception destinés à assurer ou à constater le recouvrement des créances de l’Etat.

Les ordres de recettes sont notifiés aux comptables publics chargés du recouvrement.

Les catégories de comptables publics sont les suivantes :

Comptables directs du Trésor ;

Receveurs des administrations Financières ;

Le Trésorier Général est l’Agent comptable Central du Trésor. Il a la qualité de comptable principal de l’Etat.

Les Comptables principaux de l’Etat peuvent disposer pour l’accomplissement de leur mission d’un réseau de Comptables secondaires de l’Etat.

Sous l’autorité du Ministre des Finances les Comptables directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes les opérations de recettes et de dépenses du Budget général, des comptes spéciaux et des Budgets annexes, toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, toutes opérations financières dont l’Etat est chargé, à l’exception des opérations de recette dont l’Exécution est expressément confiée aux receveurs des Administrations financières.

Les Comptables principaux du Trésor centralisent les opérations faites pour leur compte par les autres comptables publics, les régisseurs et les correspondants du Trésor.

Les receveurs des administrations financières sont chargés sous l’autorité du Ministre des Finances, du recouvrement des impôts, taxes, droits redevances, produit et recettes diverses, ainsi que des pénalités et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le Code général des impôts, le Code des Douanes, les lois, ordonnances et règlements.

Ils peuvent être chargés, par décret contresigné par le Ministre des Finances et, le cas échéant, les Ministres intéressés, d’exécuter des catégories particulières de recettes.

Le Trésorier général, agent comptable central :

• procède aux opérations de recettes et de dépenses assignées sur son poste ;
• centralise les résultats des opérations de Trésorerie de l’Etat avec la Banque Centrale, les CCP, les Banques primaires, les organismes nationaux et les organismes internationaux ;
• constate les écritures de fin d’année permettant de s’adresser les comptes annuels de l’Etat, des comptes spéciaux et de Budgets annexes que les comptables principaux ont faites sous leur responsabilité ;
• Pour les besoins de la centralisation, un arrêté du Ministre des Finances précisera pour l’ensemble des comptables principaux les modalités et les délais de transmission des comptes au comptable centralisateur.

Les Impôts, droits de Douanes et recettes assimilées sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des Impôts, le Code des Douanes, les lois, ordonnances et règlements.

Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par les lois, ordonnances et règlements.

Les condamnations pécuniaires comprennent :

• les amendes pénales, civiles, administratives et fiscales ;
• les confiscations, réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;
• les frais de justice.

Sont assimilés à des condamnations pécuniaires les droits de timbre et d’enregistrement correspondants.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par voie de commandement, saisie et vente.

Le recouvrement donne lieu, avant poursuites, à l’envoi d’un avis au redevable. Il est précédé, s’il y a lieu, à l’inscription des hypothèques légales et judiciaires.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires peut en outre être poursuivi par voie d’opposition en forme de saisie-arrêt ainsi que par voie de contrainte par corps.

Les réclamations relatives aux poursuites exercées en vue du recouvrement des condamnations pécuniaires sont examinées par le Ministre des Finances sur instruction du directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Lorsqu’un débiteur bénéficie d’une mesure d’amnistie ou de grâce qui n’est pas subordonnée au paiement des amendes, le recouvrement de celles-ci est abandonné.

Le recouvrement est également abandonné lorsqu’un débiteur a exécuté les conditions d’une transaction ou lorsqu’il invoque la prescription acquise à son profit.

Les condamnations pécuniaires qui n’ont pu être recouvrées sont admises en non-valeurs sous le contrôle de la Cour Suprême.

Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation font l’objet, dans les conditions fixées par le Code de la route, de paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur contre remise d’un récépissé extrait d’un carnet à souche spécial paraphé par le Trésorier Général.

Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d’un comptable direct du Trésor au plus tard le dernier jour de chaque mois.

La liquidation des créances de l’Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par les lois, ordonnances et règlements, les décisions de justice ou les conventions, par les services du ministère des Finances.

Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.

Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; cet ordre comporte les bases de la nouvelle liquidation ainsi que le motif de son émission.

Les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à 100 ouguiyas ne sont pas émis.

Ce minimum peut faire l’objet d’une révision annuelle prévue par la loi des Finances.

Les ordres de recettes sont notifiés aux redevables conformément aux instructions du Ministre des Finances par les comptables publics.

Les ordres de recettes émis par le Ministre des Finances à l’encontre de tout entrepreneur, fournisseur ou soumissionnaire de marché ainsi que tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

Il en est de même des ordres de recettes émis par le Ministre des Finances à l’encontre de toute personne tenue de rendre compte, soit de l’emploi d’une avance reçue, soit de recettes destinées à un organisme public.

L’exécution des arrêtés de débet est poursuivie par voie de contrainte délivrée par le Ministre des Finances.

Les autres ordres de recettes font l’objet d’un recouvrement amiable ou forcé.

Dans ce dernier cas, les ordres de recettes sont rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Les ordres de recettes revêtus de la formule d’exécution sont dénommés états exécutoires.

Les arrêtés de débet prévus à l’article 81, les décisions de Justice et les états exécutoires prévus à l’article 82 ci-dessus sont, en tant que de besoin, confiés aux fins de procédure devant la justice à l’agent judiciaire du Trésor par les comptables principaux de l’Etat.

Les arrêtés de débet revêtus de la contrainte sont exécutoires ipso facto. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun litige devant les tribunaux judiciaires.

Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi par les comptables directs du Trésor jusqu’à opposition du débiteur devant la Cour Suprême. Les poursuites s’exercent comme en matière de contributions directes.

Dans les conditions prévues par le Code général des Impôts, le Code des Douanes, les lois, ordonnances et règlements, et après autorisation écrite du Ministre des Finances, les comptables directs du Trésor et les receveurs des administrations financières chargés du recouvrement ont qualité pour transiger, adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des réductions de taux d’intérêts.

Les remises gracieuses de dettes sont prononcées par arrêté du Ministre des finances.

L’admission en non-valeurs des créances irrévocables est prononcée par le Ministre des Finances par voie d’arrêté publié au Journal Officiel.

Les débiteurs peuvent s’acquitter de leur dette par l’un des modes de règlements prévus à l’article 24 ci-dessus.

Toutefois, le règlement par remise d’obligations cautionnées de droits de douane, d’impôts, de droits indirects n’est admis que dans les conditions fixées par le Code des douanes et par le Code des impôts.

Toute remise d’un moyen de règlement donne lieu à la délivrance d’un reçu qui forme titre envers le Trésor.

La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Par exception à la règle fixée au premier alinéa du présent article, il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et d’une façon générale une fourniture dont possession justifie à elle seule le paiement des droits.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois, ordonnances et règlements, le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il invoque le bénéfice d’une prescription ou s’il rétablit la réalité de l’encaissement par le comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.

Les ordonnateurs mentionnés aux articles 63 et 64 ci-dessus ont seuls qualité pour engager les dépenses de l’Etat. Ces ordonnateurs peuvent déléguer l’autorisation d’engager des dépenses dans les conditions prévues aux articles 63 et 64.

Sous réserve des dispositions spéciales concernant les crédits évaluatifs, les engagements sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programmes régulièrement autorisés par les lois de Finances.

Sauf exceptions prévues par la réglementation, les engagements d’une année peuvent intervenir dès la promulgation de l’ordonnance portant loi des Finances à concurrence des crédits ou des autorisations de programmes correspondants.

Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues par les ordonnateurs principaux et secondaires, qui sont centralisées et consolidées par le Ministre des finances.

La comptabilité des engagements est tenue contradictoirement par l’ordonnateur et le contrôleur financier compétent.

Les dépenses de l’Etat sont liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux articles 63 et 64 ci-dessus.

Les dépenses de l’Etat sont ordonnancées par les ordonnateurs mentionnés aux articles 63 et 64 ci-dessus.

A cet effet, les ordonnateurs principaux émettent des ordonnances de paiement, les ordonnateurs secondaires des mandats.

Les mandats sont imputés sur les crédits délégués par les ordonnateurs principaux aux ordonnateurs secondaires par voie d’ordonnance de délégation de crédits.

Les ordonnances de paiement et les ordonnances de délégation de crédits sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.

Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur financier sont sans valeur pour les comptables.

Les ordonnances de paiement sont assignées sur les comptables principaux du Trésor auprès desquels les ordonnateurs principaux sont accrédités.

Sauf dérogation accordée par le Ministre des finances, les mandats sont assignés sur le comptable principal du Trésor du territoire de résidence administrative de l’ordonnateur secondaire.

La définition de la chaîne des opérations, les modalités de contrôle et de visas ainsi que la justification des dépenses seront fixées par un arrêté du Ministre des finances.

La Direction du Budget et des Comptes assurera la centralisation des informations relatives aux opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement en les intégrant dans les situations d’exécution de la loi de finances.

Pour cela, la Direction de l’Informatique fourni son appui logistique à la Direction du Budget et des Comptes pour l’ensemble de ses attributions.

Les dates limites d’émission des ordonnances et des mandats, leur forme et les énonciations qui doivent y figurer sont fixés par arrêté du Ministre des finances.

Les comptables assignataires mentionnés à l’article 99 ci-dessus procèdent au paiement des ordonnances et mandats.

Les modalités selon lesquelles les dépenses de l’Etat peuvent, après visa d’un comptable principal, être payées par un comptable secondaire de l’Etat, sont fixées par arrêté du Ministre des finances.

Lorsque les comptables ont, conformément à l’article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, les ordonnateurs peuvent, sous les réserves indiquées à l’article 106 ci-dessous, requérir par écrit et sous leur responsabilité les comptables de payer.

Les comptables déférent à la réquisition et rendent compte au Ministre des finances.

Les ordres de réquisition sont transmis à la Cour des comptes conjointement par le Ministre des finances et par les comptables payeurs.

Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, les comptables payeurs doivent refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’absence de visa d’une ordonnance par le contrôleur financier.

Dans les cas de refus de la réquisition, les comptables rendent immédiatement compte au Ministre des finances.

Les comptables de l’Etat ne peuvent procéder à des règlements par voie de consignation des sommes dues que dans le cas et les conditions prévus par les lois, ordonnances et règlements, en application des dispositions de l’article 38 de la présente ordonnance.

Les règles particulières relatives à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement et au paiement des dépenses des corps de troupes, unités, organes ou services administrés comme tels, peuvent être fixées par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre de la défense, d’une part, et par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre de l’intérieur, d’autre part.

Les opérations de trésorerie comprennent :

• l’approvisionnement en fonds des caisses publiques ;
• l’encaissement des obligations cautionnées émises au profit de l’Etat ;
• la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte.

Seuls les comptables publics de l’Etat sont habilités à manier les fonds du trésor.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 111 ci-après, ces fonds sont déposés :

• sur le territoire national, à la Banque Centrale de Mauritanie ;
• à l’étranger, dans les établissements bancaires.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités ouverts au nom des comptables de l’Etat sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Les ordonnateurs et autres agents de l’Etat n’ayant pas la qualité de comptable public, de régisseur de recettes ou d’avances ou de comptable de fonds des corps de troupe, unités et services assimilés ne peuvent se faire ouvrir ès qualité un compte de disponibilités.

Le Ministre des Finances fixe par arrêté les règles relatives à la limitation des encaisses des comptables et des régisseurs de recettes ou d’avances, et à la limitation de l’actif des comptes courants postaux, des comptes de dépôts dans les établissements financiers, ouverts à leur nom.

Hormis les mouvements de numéraire nécessités par l’approvisionnement ou le dégagement des caisses des comptables, tous les règlements entre les comptables de l’Etat sont réalisés par le virement de compte.

Le Ministre des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trésor toute procédure susceptible de simplifier les opérations de règlements ou d’en réduire les délais.

Les comptables publics procèdent à l’encaissement des obligations cautionnées le jour de leur échéance.

Les correspondants du trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois, ordonnances et règlements, soit en vertu des conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du trésor.

Sauf autorisation donnée par le Ministre des finances, il ne peut être ouvert qu’un seul compte au trésor par correspondant.

Le Ministre des finances fixe les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants.

Des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables de l’Etat dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.

Le comptable principal du Trésor, habilité à assurer un service de dépôt de fonds des particuliers, est tenu de déposer au Trésor tous les fonds ou valeurs qui lui sont confiés à ce titre.

Les comptes ouverts au trésor au nom des correspondants ne peuvent pas présenter de découvert.

Les comptables directs du Trésor sont tenus de gérer, dans les conditions fixées par le Ministre des Finances, les valeurs de caisse émises par l’Etat et par les correspondants.

Les opérations concernant les fonds consignés au Trésor par les particuliers ou à leur profit, les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatées à titre d’opérations de trésorerie dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.

Aucune dette de l’Etat ne peut être contractée sous forme de prise en charge d’emprunts émis par les organismes publics ou privés, ou sous forme d’engagements payables à terme ou par annuités, que conformément aux autorisations données par les lois de Finances.

Les conditions de ces opérations sont fixées par règlement pris sur le rapport du Ministre des Finances.

Les charges consécutives aux opérations prévues à l’article 120 ci-dessus, sont prises en charge par le budget de l’Etat et payées dans les mêmes conditions que les autres dépenses budgétaires.

Les justifications des recettes concernant le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes sont constituées par :

• les états récapitulatifs du montant des rôles et les extraits de jugements émis ;
• les copies certifiées des ordres de recettes, les originaux des titres de réduction et les relevés récapitulatifs de ces ordres et de ces titres visés pour accord par le Ministre des Finances, par son délégataire ou par les ordonnateurs des budgets annexes ;
• les états des produits recouvrés et des créances restant à recouvrer.

Les justifications des dépenses concernant le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes sont constitués par :

• les ordres de dépenses, les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers, les relevés récapitulant les ordres de dépenses visés pour accord par le Ministre des Finances et, le cas échéant, les ordres de réquisition ;
• les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance, l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement.

Les justifications des opérations de trésorerie sont constituées par :

• les certificats d’accord ou les états de développement des soldes ;
• les chèques, ordres de paiement ou de virement remis par les titulaires des comptes de dépôts.

Les justifications mentionnées aux articles 122, 123 et 124 ci-dessus font l’objet d’une nomenclature générale établie par arrêté du Ministre des Finances.

Lorsque certaines opérations n’ont pas été prévues par la nomenclature, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette ou celle du paiement.

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises aux comptables, le Ministre des finances peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement par voie de décision.

Les justifications sont produites par les comptables secondaires aux comptables principaux et par les comptables principaux à la Cour des comptes.

Toutefois, le Ministre des finances peut autoriser, par arrêté les comptables de l’Etat à conserver les justifications.

Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles les justifications peuvent être détruites après jugement des comptes.

La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité générale et des comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres.

Par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre intéressé, il peut, en outre, être organisé dans certains services une ou plusieurs comptabilités analytiques.

La comptabilité générale de l’Etat est tenue conformément à un plan comptable établi par le Ministre des Finances. Le plan comptable s’inspire du plan comptable général.

Le plan comptable des comptes spéciaux et le plan comptable des budgets annexes sont conformes au plan comptable général.

La comptabilité générale de l’Etat est tenue par les comptables publics visés à l’article 67 ci-dessus dans les conditions et limites fixées par les textes définissant les attributions de chaque catégorie de comptables.

Elle est centralisée par le Trésorier général.

Elle doit faire l’objet d’une publication mensuelle dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.

Les règles de comptabilités mentionnées à l’article 54 ci-dessus ainsi que celles relatives aux valeurs et objets appartenant à des tiers et confiés à l’Etat sont fixées par le Ministre des Finances.

Les comptabilités spéciales dressent l’inventaire et, sauf dérogation autorisée par le Ministre des Finances, retracent la valeur des matières, valeurs et titres auxquelles elles s’appliquent.

Les comptabilités spéciales mentionnées aux articles 128 à 131 ci-dessus sont tenues par les comptables de l’Etat.

Les comptables de l’Etat chargés de la tenue des comptabilités spéciales dressent annuellement un compte de gestion « matières, valeurs et titres » établi dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.

Les comptes de résultats décrivent l’ensemble des excédents et des déficits réalisés par l’Etat au cours de chaque gestion.

Sont en conséquence imputés aux comptes de résultats le solde des recettes et des dépenses du budget général, les excédents et les déficits constatés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de Finances dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie et les résultats des budgets annexes après déduction, le cas échéant, des affectations aux réserves et des reports à nouveau.

Un arrêté du Ministre des Finances détermine les conditions et délais dans lesquels sont exécutées les opérations destinées à permettre la détermination des résultats annuels.

Le Ministre des Finances fixe par arrêté les délais impartis en fin gestion pour achever le travail d’imputation des opérations budgétaires de l’année écoulée, arrêter les écritures et établir le compte de gestion.

Les comptes de l’Etat sont dressés chaque année par le Ministre des Finances.

Le compte général des finances comprend :

• la balance générale des comptes telle qu’elle résulte de la synthèse des comptes des comptables de Trésor ;
• le développement des recettes budgétaires ;
• le développement des dépenses budgétaires ;
• le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
• le développement des comptes de résultats.

Chaque Ministre établit annuellement un rapport de gestion et certifie la conformité existant entre ses propres écritures et le développement des dépenses de son département qui lui est adressé par le Ministre des Finances.

Le comptable principal de l’Etat, des comptes spéciaux et des budgets annexes établit les comptes de gestion, les adresse au Ministre des finances qui les met en état d’examen et qui les fait parvenir à la cour suprême avant le 31 octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont dressés.

Le compte général des finances est transmis à la cour suprême.

Le pouvoir législatif approuve les comptes et règle définitivement le budget de l’Etat.

Le projet législatif de règlement est déposé avant la fin de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Il est accompagné du compte général des finances et des rapports de gestion établis par le Ministre ainsi que du rapport annuel de la cour suprême et de la déclaration générale de conformité mentionnée à l’article 146 ci-après.

Les Ministres exercent soit directement, soit par l’intermédiaire de corps de contrôle, le contrôle des opérations de dépenses faites par les ordonnateurs secondaires qui leur sont rattachés.

Les ordonnateurs sont soumis aux vérifications de l’inspection générale d’Etat et de l’inspection générale des finances dans les conditions définies par les lois, ordonnances et règlements.

Les comptables publics exercent, chacun pour ce qui le concerne, le contrôle mentionné à l’article 12 ci-dessus sur les opérations des ordonnateurs.

Le contrôle de la gestion des comptables de l’Etat est assuré par le directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique et les corps de contrôle compétents.

Tous les comptables de l’Etat sont soumis aux vérifications du contrôle général d’Etat et de l’inspection générale des finances dans les conditions fixées par les lois, ordonnances et règlements.

Les comptes des comptables principaux de l’Etat sont jugés par la Cour des comptes qui peut seule donner quitus de leur gestion.

Au vu des comptes individuels des comptables publics et du compte général de l’administration des finances, la Cour rend une déclaration générale de conformité.