Partie 4 - Collectivités locales
Titre 1 - Ordonnateurs et comptables
Chapitre 1 - Ordonnateurs
Art. 216
Les maires des communes sont ordonnateurs du budget communal.
Les ordonnateurs visés à l’alinéa précédent peuvent déléguer leurs pouvoirs à leur adjoint afin de les suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 217
Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de la commune. Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.
Art. 218
Les ordonnateurs émettent les ordres de dépenses et les font parvenir, appuyés des justifications nécessaires aux comptables publics assignataires.
Chapitre 2 - Comptables
Art. 219
Les comptables directs du Trésor en fonction au chef-lieu de région, de département, d’arrondissement ou dont dépendent administrativement les collectivités locales, sont comptables principaux des communes.
Les fonctions de comptables secondaires de l’Etat, de comptable principal de plusieurs collectivités locales sont cumulatives.
Le comptable principal de la commune est dénommé receveur principal.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil municipal.
Art. 220
Le receveur municipal exécute toutes les opérations de recette et de dépense du budget communal. Les autres comptables directs du Trésor, non spécialisés, comptables secondaires situés dans la circonscription communale peuvent être chargés du recouvrement d’impôts locaux.
Le receveur municipal centralise dans cette hypothèse les opérations de recette effectuées pour le compte de la collectivité locale.
Titre 2 - Opérations
Chapitre 1 - Opérations de recettes
Section 1 - Impôts et recettes assimilées
Art. 221
Les impôts et recettes assimilées attribuées au budget communal, dûment autorisés par la loi des Finances, sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des impôts, les lois, ordonnances et règlements.
Section 2 - Redevances
Art. 222
Les redevances, rémunérations d’un service d’usager, fixées par décision du conseil municipal dûment approuvée par l’autorité de tutelle, sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par les lois, ordonnances et règlements.
Section 3 - Autres créances
Art. 223
La liquidation des créances de la commune autres que celles mentionnées aux sections 1 et 2 ci-dessus, est opérée par les services de la municipalité, selon la nature des créances, sur les bases fixées par décision du conseil municipal, dûment approuvée, et prévues par les lois, ordonnances et règlements sur décision de justice ou sur conventions.
Art. 224
Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.
Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette ; cet ordre comporte les bases de la nouvelle liquidation ainsi que les motifs de son émission.
Art. 225
Les ordres de recette correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à 50 ouguiyas ne sont pas émis.
Ce minimum peut faire l’objet d’une révision annuelle prévue par la loi de Finances.
Art. 226
Les ordres de recette sont notifiés aux redevables par les receveurs municipaux dans les mêmes conditions que ceux émis pour le recouvrement des créances de l’Etat.
Art. 227
Les ordres de recette font l’objet d’un recouvrement amiable ou forcé.
Dans ce dernier cas, les ordres de recette sont rendus exécutoires par le maire de la commune.
Les ordres de recette revêtus de la formule d’exécution sont dénommés états exécutoires.
Art. 228
Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi par le receveur municipal jusqu’à opposition du débiteur devant la Cour Suprême. Les poursuites s’exercent en matière de contributions directes.
Art. 229
Les remisés gracieuses de dettes sont prononcées par l’ordonnateur sur décision du conseil municipal après avis du receveur municipal.
Art. 230
L’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables est prononcée par l’ordonnateur sur décision du conseil municipal.
Art. 231
Certains produits du budget communal sont perçus au comptant contre remise de tickets. A cet effet, le receveur municipal est assisté de régisseurs de recettes.
Art. 232
Les modalités de créance et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées par règlement du Ministre des Finances.
Les régisseurs sont nommés par le maire avec l’agrément du receveur municipal.
Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par le receveur municipal dans le cadre des instructions générales du Ministre des Finances.
Section 4 - Dispositions générales
Art. 233
Les débiteurs peuvent s’acquitter de leur dette par l’un des modes de règlement prévus à l’article 24 ci-dessus à l’exclusion d’obligations cautionnées ainsi que de remise de valeurs.
Art. 234
La délivrance d’un reçu ainsi que les conditions de libération du débiteur envers la commune sont identiques à celles fixées pour l’Etat aux articles 90 et 91 ci-dessus.
Chapitre 2 - Opérations de dépenses
Section 1 - Engagement
Art. 235
Le maire a seul qualité pour engager les dépenses de la commune.
Art. 236
Les engagements sont limités au montant des crédits inscrits au budget, et ne peuvent intervenir qu’à condition de disposer préalablement des ressources propres à couvrir la dépense qui en résulte.
Art. 237
Les engagements sont retracés dans une comptabilité tenue par l’ordonnateur.
Art. 238
La comptabilité des engagements visée à l’article 237 ci-dessus est tenue contradictoirement par le receveur municipal dans les mêmes conditions que celles fixées pour l’Etat.
Section 2 - Liquidation
Art. 239
Les dépenses de la commune sont liquidées par le maire.
Section 3 - Ordonnancement
Art. 240
Les dépenses de la commune sont ordonnancées par le maire. A cet effet, il émet des mandats de paiement.
Art. 241
Les mandats de paiement sont soumis au visa préalable du receveur municipal qui exerce le contrôle financier dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre de l’intérieur.
Art. 242
Les mandats de paiement sont assignés sur la caisse du receveur principal.
Art. 243
Les dates limites d’émission des mandats, leur forme et les énonciations qui doivent y figurer sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Section 4 - Paiement
Art. 244
Le comptable assignataire procède au paiement des mandats.
Art. 245
Si la dépense ne satisfait pas aux contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus, le receveur municipal suspend le paiement jusqu’à régularisation par l’ordonnateur.
Dans l’hypothèse où cette régularisation ne peut intervenir dans un délai de deux jours, le receveur municipal est fondé à rejeter la dépense.
Art. 246
Le receveur municipal ne peut procéder à des règlements par voie de consignation des sommes dues que dans les cas et les conditions prévus par les lois, ordonnances et règlements en application des dispositions de l’article 38 de la présente ordonnance.
Chapitre 3 - Opérations de trésorerie
Art. 247
Les fonds des communes sont déposés au trésor sur un compte de dépôt individualisé non productif d’intérêts.
Art. 248
Lorsque les fonds d’une commune proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, de produits de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts momentanément inutilisés, ils peuvent être placés sur un compte de dépôt à terme de la caisse des dépôts et consignations.
Ces placements sont décidés par le maire sur proposition du receveur municipal et en accord avec le directeur du Trésor et de la comptabilité publique chargé du contrôle de la gestion du receveur municipal.
Chapitre 4 - Autres opérations
Art. 249
Les comptes de la commune retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier ainsi qu’aux biens affectés.
Art. 250
Lors de la prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des biens affectés sont évalués, selon le cas, soit au prix d’achat, soit exceptionnellement à la valeur vénale.
Lorsque ces biens sont susceptibles de dépréciation ils font l’objet d’amortissements annuels pour ordre.
Un arrêté du Ministre des Finances fixe le taux et les conditions d’enregistrement des amortissements pour ordre.
Chapitre 5 - Justification des opérations
Art. 251
La liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans une nomenclature générale arrêtée par le Ministre des finances.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises au receveur municipal, le Ministre des finances peut autoriser ce dernier à leur remplacement par voie de décision.
Titre 3 - Comptabilité
Art. 252
La comptabilité des communes comprend une comptabilité générale et une comptabilité spéciale des valeurs et titres.
Chapitre 1 - Comptabilité générale
Art. 253
La comptabilité générale de la commune est tenue par le receveur municipal conformément à un plan comptable établi par le Ministre des Finances. Ce plan comptable s’inspire du plan comptable général.
Chapitre 2 - Comptabilité spéciale
Art. 254
Les règles de comptabilité relatives aux valeurs et titres appartenant aux communes sont fixées par le Ministre des Finances.
Art. 255
La comptabilité spéciale dresse l’inventaire et retrace la valeur des titres et valeurs auxquels elle s’applique.
Art. 256
La comptabilité spéciale est tenue par le receveur municipal qui dresse annuellement un compte de gestion des valeurs et titres, établi dans les conditions fixées par le Ministre des Finances.
Chapitre 3 - Résultats annuels et comptes de fin d’année
Art. 257
Les comptes de résultats décrivent l’ensemble des excédents réalisés par la commune au cours de chaque gestion.
Art. 258
Un arrêté du Ministre des Finances fixe les conditions et délais dans lesquels sont exécutées les opérations destinées à permettre la détermination des résultats annuels.
Le Ministre des Finances fixe également par arrêté les délais impartis en fin de gestion pour achever le travail d’imputation des opérations budgétaires de l’année écoulée, arrêter les écritures et établir le compte de gestion.
Art. 259
Le compte de la commune est dressé chaque année par le receveur municipal.
La contexture et les composantes du compte de gestion sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 260
Le compte de gestion est visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de recettes et des ordres de dépenses est conforme à ses écritures.
Art. 261
Le maire dresse à la date fixée pour l’arrêté des écritures le compte administratif qui retrace par chapitre et par article budgétaire l’ouverture des crédits et leur exécution en recette et en dépense.
Pour incorporation des résultats cumulés antérieurs, le compte administratif de l’exercice présente les mêmes résultats que le compte de gestion dressé par le receveur municipal.
Art. 262
Le compte de gestion et le compte administratif sont concomitamment soumis au conseil municipal par le maire avant l’expiration du deuxième mois suivant la clôture de l’exercice.
Le conseil municipal arrête le compte de gestion et le compte administratif.
Art. 263
Le compte de gestion et le compte administratif sont soumis à l’approbation des Ministres de tutelle financière et de tutelle administrative dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre de l’intérieur.
Art. 264
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est adressé avant l’expiration du septième mois suivant la clôture de l’exercice au directeur du trésor et de la comptabilité publique qui procède, selon l’importance de l’organisme, soit à la mise en état d’examen avant transmission à la cour suprême, soit à l’apurement administratif des comptes dans les conditions prévues à l’article 62 de la présente ordonnance.
Titre 4 - Contrôle
Chapitre 1 - Contrôle de la gestion des ordonnateurs
Art. 265
Les maires, à raison de leur qualité d’ordonnateur du budget communal sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des Finances et Contrôle Général d’Etat dans les conditions définies par les lois, ordonnances et règlements.
Art. 266
Les comptables des communes exercent sur les opérations des ordonnateurs le contrôle mentionné à l’article 12 ci-dessus.
Chapitre 2 - Contrôle de la gestion des comptables
Art. 267
Le contrôle de la gestion des comptables de communes est assuré par le directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, les corps de contrôle compétents, l’Inspection Générale des Finances et la Cour Suprême dans les mêmes conditions que pour l’exercice des fonctions de comptable de l’Etat.
Titre 5 - Dispositions générales applicables aux autres collectivités locales
Art. 268
Les dispositions applicables aux communes et définies aux articles 216 à 267 ci-dessus s’appliquent à toutes autres formes de collectivités locales susceptibles d’être créées dans le cadre de la décentralisation.
Art. 269
La qualité d’ordonnateur du budget de la collectivité locale est conférée, soit au président de l’assemblée délibérante de ladite collectivité, soit à toute autre personne désignée par l’acte instituant cette collectivité.
Art. 270
La fonction de receveur de la collectivité locale est exercée par le comptable direct du Trésor installé au siège de l’organisme public local.
Titre 6 - Dispositions finales
Art. 271
Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Art. 272
La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
