Ordonnance n° 89-012 du 23 janvier 1989 portant règlement général de la comptabilité publique

Selon l’objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits « à caractère administratif » ou « à caractère industriel et commercial ».

Les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle technique d’un Ministre et sous la tutelle financière du Ministre des Finances.

Ils sont administrés dans les conditions définies par le texte qui les a institués, par des conseils, comités ou commissions uniformément désignés dans la présente ordonnance sous le terme de « Conseil d’Administration ».

Ils sont gérés par la personne qui a reçu qualité à cet effet et dénommée dans la présente ordonnance « directeur ». Les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par règlement de l’établissement. Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de comptabilité publique fixées à la présente partie à condition qu’elles aient reçu préalablement l’agrément du Ministre des Finances.

Sauf disposition contraire prévue par le texte constitutif de l’établissement agréé par le Ministre des Finances, les opérations financières et comptables des établissements publics sont réalisées par un ordonnateur et un comptable public dénommé agent comptable pour les établissements publics à caractère administratif et directeur financier pour les établissements à caractère administratif et commercial.

Sauf dispositions organiques contraires, l’ordonnateur est le directeur de l’établissement.

Lorsque l’agent comptable a, conformément à l’article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l’ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l’agent comptable de payer.

Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

L’agent comptable est nommé par le Ministre des Finances.

L’agent comptable a qualité de comptable principal.

Les mandataires de l’agent comptable agissent sous sa propre responsabilité.

L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, l’agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, d’avertir l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions et de requérir l’inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Lorsque par application de l’article 151 ci-dessus, l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au Ministre des finances. L’ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes conjointement par le Ministre des finances et l’agent comptable.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, l’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• le manque de fonds disponibles.

Dans le cas de refus d’obtempérer à la réquisition, l’agent comptable rend immédiatement compte au Ministre des finances.

Les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par les lois, les ordonnances, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les conventions sont passées par l’ordonnateur.

L’autorisation préalable du conseil d’administration est nécessaire en cas d’aliénation de biens immobiliers, d’acceptation des dons et legs, conditions ou affectations immobilières, d’émission d’emprunts.

Le conseil d’administration doit approuver les conditions générales de vente des produits et services.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux émissions emprunts ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre des Finances.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Dans les conditions prévues par les articles 78 et 79 ci-dessus, les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable aux fins de prise en charge et de notification aux redevables.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet, au titre de cet exercice, d’un ordre de recette.

Les créances de l’établissement qui n’ont pas pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur.

Les états exécutoires sont notifiés aux débiteurs contre accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

L’agent comptable procède aux poursuites. Elles peuvent être suspendues si la créance est l’objet d’un litige sur ordre de l’ordonnateur.

L’ordonnateur peut également suspendre les poursuites, en accord avec l’agent comptable s’il estime que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeurs, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

La décision est prise par l’ordonnateur sur délibération du conseil d’administration.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur avec agrément de l’agent comptable.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre des Finances.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur de l’établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.

Toutefois l’approbation préalable de la commission des marchés compétente est exigée en matière d’acquisitions immobilières et de locations de biens pris à loyer lorsque son montant excède la limite fixée pour les achats sur simple facture effectués par l’Etat.

les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits inscrits au budget.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Les ordres de dépenses établis par l’ordonnateur dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessus sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui prend en charge et procède à leur règlement.

Lorsque l’ordonnateur refuse d’émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant la juridiction compétente. Celle-ci procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office dans la limite des crédits ouverts.

En sus des motifs généraux de suspension résultant de l’article 37 ci-dessus, l’agent comptable doit suspendre les paiements pour manque de fonds disponibles.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de dépenses sont fixées dans les conditions prévues dans le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de dépenses sont nommés par le directeur avec agrément de l’agent comptable.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre des Finances.

Les fonds de l’établissement sont déposés, soit auprès du comptable supérieur du Trésor, soit auprès d’une institution financière nationale, sur un compte de dépôt ouvert au nom de l’établissement.

Lorsque les fonds d’un établissement public proviennent d’excédents d’exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine ou d’emprunts et d’annuités d’amortissement de la dette momentanément inutilisés, ils peuvent être placés sur un compte de dépôt à terme de la caisse des dépôts et consignations.

Ces placements sont décidés par l’ordonnateur sur proposition de l’agent comptable et en accord avec le directeur du trésor et de la comptabilité publique.

Les comptes de l’établissement retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de la prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués, selon le cas, soit au prix d’achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou exceptionnellement de provisions pour dépréciation.

Le plan comptable particulier de l’établissement ou des instructions du Ministre des Finances déterminent les critères de classement des divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissements ou de dépréciation et les modalités de réévaluation.

Les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d’administration qui détermine également les modalités de tenue des inventaires.

Dans les conditions fixées par le plan comptable particulier de l’établissement ou par le Ministre des Finances, les approvisionnements sont évalués au cours du jour de l’inventaire, les produits finis sont évalués au prix de revient.

Les pièces justificatives des opérations de recette et de dépense sont dressées dans des nomenclatures générales arrêtées par le Ministre des Finances.

Toutefois, le conseil d’administration ou l’ordonnateur peuvent, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du Ministre des finances.

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l’agent comptable, le Ministre des Finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement par voie de décision.

L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que le cas échéant, la comptabilité analytique d’exploitation.

Il est également chargé de la comptabilité matière. Lorsqu’il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au proposé doivent avoir recueilli l’accord de l’agent comptable qui fait procéder à l’inventaire annuel des stocks.

En ce qui concerne la comptabilité générale, le plan comptable particulier de l’établissement est conforme au plan comptable type des établissements publics à caractère administratif approuvé par le Ministre des Finances.

Le plan comptable type s’inspire du plan comptable général.

Le plan comptable particulier établi par le directeur et l’agent comptable, adopté par le conseil d’administration, est présenté au conseil national de la comptabilité et soumis à l’approbation du Ministre des Finances.

Le plan comptable analytique est établi, adopté, présenté et approuvé dans les mêmes conditions que le plan comptable particulier visé à l’article 177 ci-dessus.

A la fin de chaque exercice, l’agent comptable en fonction prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé. Le compte financier comprend :

• la balance définitive des comptes ;
• le développement par chapitre des dépenses et des recettes budgétaires ;
• le développement des résultats de l’exercice ;
• le bilan ;
• la balance des valeurs inactives.

Le compte financier est soumis au conseil d’administration par l’ordonnateur avant l’expiration du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.

Le conseil d’administration arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable.

Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d’administration et de celles de l’agent comptable est soumis à l’approbation de la tutelle financière.

Le compte financier est adressé avant l’expiration du dixième mois suivant la clôture de l’exercice au Ministre des finances qui procède à la mise en état d’examen avant transmission à la cour suprême.

Faute de présentation dans le délai prescrit, le Ministre des finances peut désigner d’office un agent chargé de la réédition des comptes.

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par la tutelle financière.

Cette dernière procède à la clôture de l’exercice, à l’arrêté des comptes de l’agent comptable, et atteste dans le procès-verbal la régularité et la sincérité des comptes.

Les agents comptables sont en outre soumis aux vérifications du contrôle général d’Etat et de l’inspection générale des Finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 148 ci-dessus, sont soumis aux dispositions ci-dessous tous les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, dont la liste sera fixée par décret pris en conseil des Ministres.

Sauf dispositions organiques contraires, l’ordonnateur est le directeur général de l’établissement.

Les délégués de l’ordonnateur principal doivent être agréés par le conseil d’administration.

Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un directeur financier, chef des services de la comptabilité.

Les fonctions de directeur financier et d’agent comptables ne sont pas incompatibles.

Le directeur financier est nommé sur proposition du directeur général, par délibération du conseil d’administration approuvé par le Ministre des Finances.

Le directeur financier a qualité de comptable principal. Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l’établissement.

Les mandataires du directeur financier agissent sous sa propre responsabilité.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, le directeur financier est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, d’avertir l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions et de requérir l’inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Sous réserve de l’application des règles propres au domaine de l’Etat, les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les ordonnances, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les conventions sont passées par l’ordonnateur après, le cas échéant, l’autorisation du conseil d’administration s’il s’agit de prêts et avances, prises, extensions ou cessions de participations financières, et d’aliénations de biens mobiliers et immobiliers, acceptation des dons et legs.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Les recettes sont recouvrées par le directeur financier soit spontanément, soit en exécution des instructions de l’ordonnateur.

Le directeur financier adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leur règlement.

Un effet de commerce, même avalisé par une institution financière, ne peut être accepté en règlement qu’avec l’accord de l’ordonnateur.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Lorsque les créances de l’établissement n’ont pu être recouvrées à l’amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages de commerce.

Les poursuites peuvent également être conduites, selon la procédure de l’état exécutoire, dans les conditions prévues à l’article 160 ci-dessus.

Le directeur financier procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance est l’objet d’un litige.

L’ordonnateur suspend également les poursuites s’il estime, en accord avec le directeur financier, que la créance est irrévocable ou que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

Les créances de l’établissement peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

La décision est prise par délibération du conseil d’administration, sur proposition de l’ordonnateur.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.

Les engagements des dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme inscrits au budget. Ils peuvent intervenir dès l’approbation de ce dernier.

Dans les conditions définies par le statut de l’établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Les dépenses de l’établissement sont réglées par le directeur financier sur ordre donné par l’ordonnateur ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions.

L’acceptation de la dépense revêt la forme soit d’une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d’un certificat séparé d’exécution de service l’un ou l’autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.

L’ordonnateur peut autoriser le directeur financier à régler certaines dépenses au moyen d’effets de commerce à échéance différée et soumises aux règles commerciales.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d’avances sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement en conformité avec la réglementation générale.

Les régisseurs d’avances sont nommés par le directeur avec l’agrément du directeur financier.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par le directeur financier dans le cadre des instructions générales du Ministre des Finances.

Les fonds de l’établissement sont déposés soit au Trésor ou au service des chèques postaux, soit auprès d’une institution financière nationale.

Les comptes de l’établissement retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués selon le cas soit au prix d’achat, soit au prix de revient soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.

Les règles applicables en matière de consistance et de valeurs des immobilisations et de calcul des amortissements peuvent être fixées par établissement ou catégorie d’établissements par le Ministre des Finances, en référence aux dispositions du Code général des impôts.

Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa précédent, les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d’administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable particulier à l’établissement, les modalités de tenue des inventaires.

Le directeur financier tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l’établissement approuvé par arrêté du Ministre des Finances pris après avis du Conseil National de la Comptabilité.

Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d’eux.

La comptabilité analytique d’exploitation est tenue par le directeur financier. Toutefois, la tenue de tout ou partie de cette comptabilité peut être confiée, sous le contrôle du directeur financier, aux services techniques de l’établissement.

Le directeur financier tient la comptabilité matière. Lorsqu’il ne peut la tenir lui-même, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l’accord du directeur financier qui fait procéder annuellement à l’inventaire des stocks.

L’ordonnateur peut, avec l’avis du directeur financier, apporter à la liste des comptes les modalités exigées par les besoins de l’exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l’article 208 ci-dessus et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs, et notamment celles de prix de revient.

L’ordonnateur fait connaître au Ministre des Finances les modifications ainsi apportées. Le Ministre dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer ; il peut dans le même délai n’admettre leur application qu’à titre provisoire jusqu’à ce que le Conseil National de la Comptabilité ait formulé son avis.

Le compte financier de l’établissement est préparé par le directeur financier, suivant les dispositions du plan comptable de l’établissement et conformément aux directives de l’ordonnateur.

Le compte financier comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l’exercice, le compte de l’exploitation générale, le tableau de financement et le bilan relatif à l’exercice considéré.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le président du conseil d’administration adresse aux commissaires aux comptes :

• 1° Le compte financier, accompagné de tous les états de développement ;
• 2° Le rapport de gestion du directeur de l’établissement pour l’exercice considéré ;
• 3° Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’état des prévisions, aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d’année et au compte financier ;
• 4° Eventuellement, la copie des différentes communications mentionnées à l’article 192 ci-dessus ;
• 5° Tous autres documents demandés par les Ministres ou par les commissaires.

Le compte financier et le rapport du ou des commissaires aux comptes est transmis au président du conseil d’administration dans un délai maximum de quatre mois suivant l’exercice considéré.

Le compte financier est approuvé par le conseil d’administration en présence du (ou des) commissaires aux comptes et du directeur financier.

Si les observations formulées par l’agent comptable n’ont pas été retenues par le conseil d’administration, le directeur financier peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant lesdites observations.

Les délibérations du conseil d’administration relatives au compte financier et à l’affectation des résultats ne sont exécutoires qu’après approbation dans les conditions fixées par les lois, ordonnances et règlements relatifs au contrôle de l’Etat sur les établissements publics.

Les documents visés aux articles 211 et 212 ci-dessus, sont aussitôt après examen et approbation transmis à la Cour Suprême, conformément aux dispositions prévues aux articles 104 et 105 de l’ordonnance 83-144 du 23 juin 1983.

Les établissements à caractère industriel et commercial sont soumis aux vérifications du contrôle général d’Etat et de l’inspection générale des Finances et, éventuellement, les corps de contrôle compétents.

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l’établissement est assuré par les commissaires aux comptes dans les conditions définies par les lois, ordonnances et règlements.

La Cour Suprême statue dans les formes juridictionnelles sur la gestion des établissements à caractère industriel et commercial.