Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (et son Annexe)

L’huissier de justice est poursuivi disciplinairement soit devant la Chambre nationale des huissiers siégeant en conseil de discipline, soit devant le tribunal régional selon les distinctions établies par les articles suivants.

Le syndic de la Chambre nationale des huissiers dénonce à la Chambre les faits relatifs à la discipline, soit d’office, soit sur l’invitation du procureur de la République près le tribunal du ressort, soit sur la demande d’un membre de la Chambre ou des parties intéressées.

L’huissier de justice appelé à comparaître devant la Chambre nationale des huissiers est convoqué au moins huit jours à l’avance à la diligence du syndic par lettre avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés.

La convocation est dans tous les cas notifiée en la forme administrative au procureur de la République près le tribunal du ressort.

Lorsque les poursuites n’ont pas été exercées à sa demande, le procureur de la République peut décider de faire citer l’huissier devant le tribunal régional.

Il notifie la citation au syndic de la Chambre.

La Chambre nationale des huissiers est dessaisie à compter de la notification.

Hors le cas prévu à l’alinéa dernier de l’article précédent, la Chambre procède à l’instruction de l’affaire. Elle peut en charger l’un de ses membres qui lui fait rapport.

L’huissier comparaît en personne. Il peut se faire assister, soit d’un avocat, soit d’un collègue.

La Chambre ne peut valablement statuer que si la majorité de ses membres sont présents. Le syndic ne prend part ni à la délibération, ni au vote.

La décision est prise à la majorité des voix. Elle doit être motivée.

En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

La Chambre ne peut prononcer que les sanctions du rappel à l’ordre ou la censure.

Si la chambre estime que la faute commise justifie une sanction plus grave, elle charge le syndic de citer directement l’huissier devant le tribunal régional statuant en matière disciplinaire sauf si le procureur de la République ne l’a déjà fait.

Si la peine prononcée est la censure, l’huissier est convoqué aux fins de réprimande devant la Chambre, à moins qu’il ne puisse y être procédé séance tenante.

Toute décision prise par la Chambre nationale des huissiers est notifiée en la forme administrative au procureur de la République près le tribunal du ressort et à l’huissier poursuivi.

Le tribunal régional est saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à l’huissier, soit à la requête du procureur de la République près le tribunal du ressort, soit à celle du syndic.

L’huissier est assigné à comparaître à jour fixe, au moins huit jours à l’avance.

L’assignation indique les faits reprochés. Si elle émane du procureur de la République, avis en est donné au syndic. Si elle émane du syndic, celui-ci notifie une copie au procureur de la République.

L’huissier cité à comparaître peut se faire assister, soit d’un avocat, soit d’un collègue. Il peut prendre connaissance des pièces du dossier au greffe.

Le tribunal siège en formation de trois magistrats. Les débats ont lieu en Chambre de conseil, le ministère public entendu.

Le syndic présente ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre de la Chambre.

Le tribunal entend, s’il y a lieu, sans forme, l’auteur de la plainte ainsi que toutes autres personnes. Il peut ordonner toutes mesures d’instruction.

La peine prononcée est l’une de celles prévues à l’article 35 de la loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice.

Le dispositif de la décision est lu en audience publique.

La décision est exécutoire par provision sur minute si elle est contradictoire ou dès signification à l’huissier si elle est rendue par défaut.

Lorsque le tribunal prononce une peine de suspension temporaire contre un huissier qui a fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire, il peut décider que tout ou partie de la durée de la suspension provisoire soit déduit de la durée de la peine.

La juridiction qui prononce une peine de suspension temporaire ou de destitution commet un administrateur qui remplace dans ses fonctions l’huissier suspendu temporairement ou destitué.

L’administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu’il accomplit. Il paie, à concurrence des produits de la charge, les dépenses afférentes à son fonctionnement.

Les décisions prononçant une peine de suspension temporaire ou de destitution sont notifiées sans délai par le procureur de la République, en la forme administrative, aux administrations, aux services et aux établissements bancaires dans lesquels ont été ouverts un ou plusieurs comptes au nom de l’huissier pour les besoins de l’étude.

Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l’ordre de l’administrateur commis.

L’huissier suspendu temporairement ne peut, pendant la durée de cette suspension, exercer aucune activité dans sa charge ou pour le compte de celle-ci.

L’huissier destitué cesse l’exercice de son activité professionnelle.

Dans un délai de cinq jours à compter de celui où la décision est devenue exécutoire, l’huissier suspendu temporairement ou destitué remet à l’administrateur commis, les dossiers et tous autres documents de l’étude.

Ces dossiers et documents sont remis par l’administrateur soit au titulaire de la charge la peine de suspension une fois subie, soit en cas de destitution, à son successeur dès la prestation de serment de celui-ci.

L’huissier suspendu temporairement ou destitué doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s’abstenir de tout acte professionnel, et notamment de revêtir le costume professionnel, de recevoir la clientèle, de donner des consultations ou de rédiger des projets d’actes. En aucun cas, il ne fait état dans sa correspondance de sa qualité d’huissier.

L’administrateur est choisi parmi les personnes ci-après :

• huissier titulaire de charge en exercice ;
• ancien huissier titulaire de charge n’ayant pas fait l’objet de poursuites disciplinaire ou judiciaire ;
• clerc ou ancien clerc d’huissier répondant aux conditions d’aptitude exigées pour être nommé huissier.

Le procureur de la République notifie sans délai à l’administrateur la décision qui l’a commis.

Si l’administrateur n’est pas huissier ou clerc en exercice, il prête devant la juridiction qui l’a désigné, le serment professionnel avant son entrée en fonction. Il est tenu d’avoir un sceau.

Lorsque l’administrateur est un huissier en exercice, il utilise son propre sceau.

L’administrateur fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu’il établit pour le compte de la charge.

L’administrateur prend ses fonctions à compter, soit de la notification qui lui est faite de la décision l’ayant commis, soit de sa prestation de serment.

Dans un délai de huit jours, l’administrateur commis arrête les comptes de l’étude à la date de son entrée en fonction. L’état de ces comptes est contrôlé par un représentant de la Chambre nationale des huissiers désigné par son président qui peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles.

Copie de l’arrêté de comptes est transmis au procureur de la République près le tribunal du ressort par le président de la Chambre nationale des huissiers.

Dans le cas où l’arrêté de comptes prévu à l’article précédent fait apparaître un déficit, cet état est immédiatement adressé à la Chambre nationale des huissiers.

Dans le cas où un déficit apparaît ultérieurement, l’administrateur doit, au plus tard dans les trois mois de la clôture de l’exercice annuel, en informer la Chambre nationale des huissiers.

Dans les cas prévus à l’article précédent, la Chambre nationale des huissiers peut sur requête de l’administrateur, demander au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve la charge d’ordonner sa fermeture.

La demande de fermeture de la charge est formée par requête signée du président de la Chambre nationale des huissiers.

Le président du tribunal se prononce après avoir entendu l’administrateur et, sauf s’il est destitué, le titulaire de la charge, ainsi que le ministère public en ses conclusions.

La décision est notifiée, à la diligence du président de la Chambre nationale des huissiers, à l’administrateur et, s’il y a lieu, au titulaire de l’office.

L’ordonnance prononçant la fermeture est exécutoire par provision sur minute.

La réouverture est de droit quand elle est demandée par l’huissier à la fin de la suspension temporaire.

L’huissier destitué ne peut, après la cessation de ses fonctions, faire état de la qualité d’ancien huissier.

L’huissier suspendu temporairement ne peut, pendant la durée de la peine, faire état de la qualité mentionnée à l’alinéa précédent.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie de la peine du délit d’usurpation de fonction prévue par le Code pénal.

Les actes faits par un huissier au mépris des prohibitions édictées par les articles 67, 68 et 70 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de dommages et intérêts.

Sont également nuls de droit tous actes ou conventions tendant, directement ou indirectement, à faire échec aux prescriptions desdits articles cités à l’alinéa ci-dessus.

La nullité est déclarée à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal régional statuant en Chambre de conseil. La décision est exécutoire à l’égard de toute personne.

Tout huissier qui fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir suspendre provisoirement de l’exercice de ses fonctions.

La suspension sera prononcée d’office en cas de poursuites pénales pour des faits de nature criminelle ou portant atteinte à la probité.

En cas d’urgence, sur rapport du procureur général près la Cour d’appel, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l’huissier à raison de ses fonctions.

La suspension provisoire est prononcée par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux.

L’arrêté prononçant la suspension provisoire commet un administrateur dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants ci-dessus.

Les effets de la suspension provisoire sont ceux prévus par les articles 70 et 80 ci-dessus.

En outre, l’huissier suspendu provisoirement ne peut participer en aucune manière à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient.

La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu à l’article 81 alinéa 3 du présent décret, si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’a été engagée.

La cessation de plein droit de la suspension provisoire est immédiatement notifiée par le procureur de la République à l’huissier intéressé et à l’administrateur commis.

La mission de l’administrateur prend fin dès qu’il a reçu cette notification.

Les décisions de la Chambre nationale des huissiers peuvent être déférées à la Cour d’appel par l’huissier intéressé ou par le procureur de la République.

Les décisions du tribunal régional peuvent être déférées à la Cour d’appel par le procureur de la République ou par l’huissier intéressé. Elles peuvent également l’être par le syndic s’il a directement cité l’huissier devant le tribunal régional.

L’appel est formé par simple déclaration de la partie demanderesse au greffe de la Cour d’appel.

Le greffier notifie l’appel aux autres parties par voie administrative.

L’appel est formé dans le délai d’un mois.

Le délai court, à l’égard du procureur de la République du jour où la décision est rendue, s’il s’agit d’une décision du tribunal régional, et du jour de la notification qui lui en est faite, s’il s’agit d’une décision de la Chambre nationale des huissiers.

Le délai court à l’égard de l’huissier, du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l’intéressé ou de son conseil. Dans le cas contraire, il court du jour de la notification qui lui est faite.

Dans le cas où l’appel est ouvert au syndic, le délai court à son égard à compter du jour de la notification de la décision.

En cas d’appel d’une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l’autre partie pour interjeter appel incident.

Il est procédé devant la Cour d’appel comme devant le tribunal régional statuant disciplinairement.

L’arrêt de la Cour d’appel peut être déféré devant la Cour de cassation conformément aux règles de droit commun.

Le pourvoi n’est pas suspensif.

L’arrêté prononçant la suspension provisoire est susceptible de recours en annulation conformément aux règles de droit commun.

En cas de manquement grave à leurs devoirs, la Chambre nationale des huissiers et les Chambres régionales peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du Ministre en charge de la justice, après avis, pour la Chambre nationale, de la Chambre civile de la Cour de cassation, et pour les Chambres régionales, de la Cour d’appel siégeant en Chambre du conseil.

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Pendant la durée de la suspension, les attributions des Chambres à l’exception de la compétence en matière disciplinaire sont transférées :

• 1. en ce qui concerne la Chambre nationale, à la Chambre civile de la cour de cassation ;
• 2. en ce qui concerne les Chambres régionales, à la Cour d’appel dans sa formation prévue à l’article précédent.

La cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs huissiers honoraires ou en exercice chargés d’agir conformément à ce qui aura été délibéré.

En cas de dissolution, les attributions des Chambres sont exercées comme il est dit à l’article précédent.

A l’expiration du délai fixé par l’arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder un (1) an, le corps électoral, convoqué à la requête du Ministre en charge de la justice, suivant le cas, par le président de la Chambre civile de la Cour de cassation ou par le président de la Cour d’appel, procède à l’élection d’une nouvelle Chambre.

Lorsque le Ministre en charge de la justice décide d’engager des poursuites disciplinaires contre l’un des organismes professionnels des huissiers, il fait citer, au moins huit jours à l’avance, le président de l’organisme intéressé par l’intermédiaire du procureur général soit devant la Chambre civile de la Cour de cassation, s’il agit de la Chambre nationale, soit devant la Cour d’appel, s’il s’agit d’une Chambre régionale.

La juridiction, après avoir entendu le ministère public, et, s’il est présent, le président de l’organisme poursuivi disciplinairement, émet l’avis prévu à l’article 93 ci-dessus.