Section 1 - Nomination
Art. 11
Les frais de garde seront taxés par jour, à savoir pendant les 30 premier jours, 500 FCFA pour les véhicules légers et 750 FCFA pour les poids lourds à partir du 30ème jour, 300 FCFA pour les véhicules légers et 500 FCFA pour les poids lourds.
Pour les autres biens, les frais de gardiennage sont fixés à 750 FCFA par jour.
Toutefois, l’huissier peut demander un montant supérieur en tenant compte des frais réellement engagés et dûment justifiés.
Art. 12
Il est alloué aux huissiers pour tout protêt.
- original 10.000 FCFA
- copie supplémentaire 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 13
Il est alloué en outre aux huissiers un droit gradué calculé comme suit, sur les commandements précédant l’exécution, sur les exploits comportant saisie-arrêt, sur les procès-verbaux de saisie, sur les significations de cession de nantissement de créance, lorsque la somme portée à l’acte est comprise entre :
- 5.000 à 50.000 F : 1.400 F CFA
- 5.001 à 200.000 F : 2.800 F CFA
- 200.001 à 500.000 F : 6.000 F CFA
- 500.001 à 1.00.000 F : 8.000 F CFA
- 1.000.001 à 2.000.000 F : 10.000 F CFA
- au-dessus de 2.000.000 :12.000 FCFA
Art. 14
Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, si ce recouvrement ou cet encaissement n’est pas poursuivi en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre en forme exécutoire, un droit proportionnel à la charge du créancier qui est de 10 % quel que soit le montant de la créance.
Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est poursuivi en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre en forme exécutoire, le droit proportionnel est à la charge du débiteur. Son taux est ainsi fixé :
- de 1 à 5.000.000 FCFA : 10 %
- de 5.000.001 à 10.000.000 FCFA : 8 %
- au-dessus de 10.000.000 FCFA : 6 %
Le droit proportionnel est calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées.
L’huissier de justice percevra la moitié des émoluments normalement dus lorsque l’exécution est arrêtée par suite d’un accord entre le créancier et le débiteur.
Ces taux demeurent applicables même si les biens saisis ont été adjugés au créancier poursuivant en règlement de son dû.
Art. 15
Les huissiers perçoivent à l’occasion de l’accomplissement de tout acte entrant dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’exception des actes ayant fait l’objet de tarification :
- orignal 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 16
Il est alloué à l’huissier audiencier un droit de 5.000 F par audience ; ce droit est porté au double en cas d’audience de nuit ;
Section 2 - Cessation des fonctions pour incapacité physique ou mentale
Art. 17
Il ne sera rien alloué à l’huissier pour transport jusqu’à 10 km.
Au-delà de 10 km il lui sera alloué à l’huissier une indemnité journalière de 8.000 FCFA pour chaque journée hors de sa résidence. Cette indemnité sera réduite de moitié si l’aller et le retour ont eu lieu dans la même journée. Les frais de transport sont en outre remboursés quels que soient les moyens de transport utilisés.
Lorsque l’huissier fera dans le cours d’un voyage plusieurs actes dans la même localité ou dans les localités différentes, les indemnités journalières et kilométriques seront réparties par égales portions sur chaque original.
Chapitre 3 - Tarification des autres actes et diligences
Section 1 - Les frais de gardiennage
Art. 11
Les frais de garde seront taxés par jour, à savoir pendant les 30 premier jours, 500 FCFA pour les véhicules légers et 750 FCFA pour les poids lourds à partir du 30ème jour, 300 FCFA pour les véhicules légers et 500 FCFA pour les poids lourds.
Pour les autres biens, les frais de gardiennage sont fixés à 750 FCFA par jour.
Toutefois, l’huissier peut demander un montant supérieur en tenant compte des frais réellement engagés et dûment justifiés.
Section 2 - Les frais de protêt
Art. 12
Il est alloué aux huissiers pour tout protêt.
- original 10.000 FCFA
- copie supplémentaire 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 13
Il est alloué en outre aux huissiers un droit gradué calculé comme suit, sur les commandements précédant l’exécution, sur les exploits comportant saisie-arrêt, sur les procès-verbaux de saisie, sur les significations de cession de nantissement de créance, lorsque la somme portée à l’acte est comprise entre :
- 5.000 à 50.000 F : 1.400 F CFA
- 5.001 à 200.000 F : 2.800 F CFA
- 200.001 à 500.000 F : 6.000 F CFA
- 500.001 à 1.00.000 F : 8.000 F CFA
- 1.000.001 à 2.000.000 F : 10.000 F CFA
- au-dessus de 2.000.000 :12.000 FCFA
Section 3 - Les frais de recouvrement de créances
Art. 14
Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, si ce recouvrement ou cet encaissement n’est pas poursuivi en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre en forme exécutoire, un droit proportionnel à la charge du créancier qui est de 10 % quel que soit le montant de la créance.
Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est poursuivi en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou titre en forme exécutoire, le droit proportionnel est à la charge du débiteur. Son taux est ainsi fixé :
- de 1 à 5.000.000 FCFA : 10 %
- de 5.000.001 à 10.000.000 FCFA : 8 %
- au-dessus de 10.000.000 FCFA : 6 %
Le droit proportionnel est calculé sur les sommes effectivement encaissées ou recouvrées.
L’huissier de justice percevra la moitié des émoluments normalement dus lorsque l’exécution est arrêtée par suite d’un accord entre le créancier et le débiteur.
Ces taux demeurent applicables même si les biens saisis ont été adjugés au créancier poursuivant en règlement de son dû.
Section 4 - Expropriation pour cause d’utilité publique
Art. 15
Les huissiers perçoivent à l’occasion de l’accomplissement de tout acte entrant dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’exception des actes ayant fait l’objet de tarification :
- orignal 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Section 5 - Les frais d’audience
Art. 16
Il est alloué à l’huissier audiencier un droit de 5.000 F par audience ; ce droit est porté au double en cas d’audience de nuit ;
Section 6 - Les frais de transport
Art. 17
Il ne sera rien alloué à l’huissier pour transport jusqu’à 10 km.
Au-delà de 10 km il lui sera alloué à l’huissier une indemnité journalière de 8.000 FCFA pour chaque journée hors de sa résidence. Cette indemnité sera réduite de moitié si l’aller et le retour ont eu lieu dans la même journée. Les frais de transport sont en outre remboursés quels que soient les moyens de transport utilisés.
Lorsque l’huissier fera dans le cours d’un voyage plusieurs actes dans la même localité ou dans les localités différentes, les indemnités journalières et kilométriques seront réparties par égales portions sur chaque original.
