Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (et son Annexe)

Signé le: 9 juil. 2004
Journal officiel: n° 2004-14-sp
Identifiant: NER-D-2004-196

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1996-02 du 10 janv. 1996

Chapitre 7 - Disposition finales

Art. 100

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment l’arrêté général du 30 janvier 1931, réglementant l’organisation et le fonctionnement du service des huissiers.

Art. 101

Le Ministre de la justice, garde des sceaux, Ministre chargé des relations avec le parlement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger