Chapitre 1 - Organisation de la profession
Art. 3
Il est alloué aux huissiers pour les citations :
- original 1.250 FCFA
- copie 600 FCFA
- répertoire 100 FCFA
- rédaction 600 FCFA
Art. 4
Il est alloué aux huissiers pour les assignations :
- original 3.000 FCFA
- copie 250 FCFA
- répertoire 250 FCFA
- transmission de copie supplémentaire 500 FCFA
- rédaction 1.650 FCFA
Art. 5
Il est alloué aux huissiers pour les significations :
- original 3.000 FCFA
- copie 250 FCFA
- répertoire 250 FCFA
- transmission de copie supplémentaire 500 FCFA
- rédaction 1.650 FCFA
Art. 6
Il est alloué aux huissiers pour les procès-verbaux de saisie :
1) Procès-verbal de saisie conservatoire de bien meubles corporels et de créances.
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
2) Dénonciation et contre-dénonciation de saisie conservatoire de créances.
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 7
Il est alloué aux huissiers pour toute sommation, quelle que soit sa forme, et les commandements :
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 8
Il est alloué aux huissiers pour les procès-verbaux d’apposition de placards :
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 9
Il est alloué aux huissiers pour les procès-verbaux de vente aux enchères publiques :
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 10
Il est alloué aux huissiers pour les commandements aux fins de saisies immobilières :
- original 12.000 FCFA
- copie 3.125 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Chapitre 2 - Les droits fixes
Art. 3
Il est alloué aux huissiers pour les citations :
- original 1.250 FCFA
- copie 600 FCFA
- répertoire 100 FCFA
- rédaction 600 FCFA
Art. 4
Il est alloué aux huissiers pour les assignations :
- original 3.000 FCFA
- copie 250 FCFA
- répertoire 250 FCFA
- transmission de copie supplémentaire 500 FCFA
- rédaction 1.650 FCFA
Art. 5
Il est alloué aux huissiers pour les significations :
- original 3.000 FCFA
- copie 250 FCFA
- répertoire 250 FCFA
- transmission de copie supplémentaire 500 FCFA
- rédaction 1.650 FCFA
Art. 6
Il est alloué aux huissiers pour les procès-verbaux de saisie :
1) Procès-verbal de saisie conservatoire de bien meubles corporels et de créances.
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
2) Dénonciation et contre-dénonciation de saisie conservatoire de créances.
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 7
Il est alloué aux huissiers pour toute sommation, quelle que soit sa forme, et les commandements :
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 8
Il est alloué aux huissiers pour les procès-verbaux d’apposition de placards :
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 9
Il est alloué aux huissiers pour les procès-verbaux de vente aux enchères publiques :
- original 10.000 FCFA
- copie 1.000 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
Art. 10
Il est alloué aux huissiers pour les commandements aux fins de saisies immobilières :
- original 12.000 FCFA
- copie 3.125 FCFA
- répertoire 500 FCFA
- rédaction 1.000 FCFA
