Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (et son Annexe)

Le taux de la retenue prévu à l’article 32 de la loi susvisée est fixé à 50 %.

En aucun cas, cette retenue ne peut porter sur les frais de déplacement et autres frais occasionnés par la remise des actes.

Elle ne s’applique pas aux droits et émoluments dus aux huissiers ad hoc ou suppléants visés aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée.

A l’effet de permettre au budget national d’opérer ladite retenue, les fonctionnaires-huissiers de justice doivent établir deux états :

• 1) l’un concerne les droits et émoluments directement perçus à l’occasion des actes établis et de tous recouvrements effectués à la requête des particuliers ;
• 2) l’autre, comporte le relevé des droits, émoluments, frais de déplacement et autres débours qui doivent leur être payés au titre des frais de justice criminelle.

Ces états sont établis trimestriellement et soumis au visa du représentant du ministère public du ressort pour règlement.

Les huissiers de justice qui résident au siège d’une juridiction sont tenus d’assurer le service des audiences de cette juridiction sous peine de poursuites disciplinaires.

Le service des audiences foraines peut être assuré par l’huissier de justice ad hoc.

Les chefs de juridiction règlent les modalités du service des audiences de leurs juridictions, conformément aux attributions qu’ils tiennent de la loi.

Le service des audiences comporte l’obligation pour l’huissier de justice d’assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques ordinaires, de faire l’appel des causes et d’exécuter les instructions du président.

Tout refus injustifié d’assurer ce service fait l’objet d’un procès-verbal du président de la juridiction, accompagné d’un rapport circonstancié du représentant du ministère public s’il est représenté auprès de la juridiction.

Les huissiers de justice titulaires de charge peuvent se faire suppléer pour le service des audiences par leurs clercs assermentés.

Les huissiers de justice titulaires de charge, portent dans les cérémonies publiques ou lorsqu’ils assurent le service d’audience, un costume qui comprend une robe noire avec rabat blanc plissé.

Les huissiers de justice titulaires de charge, les fonctionnaires-huissiers de justice et les clercs assermentés ont droit à une carte professionnelle dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont fixés par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux.

Les huissiers de justice ont l’obligation d’instrumenter à chaque fois qu’ils en sont requis.

Les huissiers de justice sont tenus de remettre eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur clerc assermenté, dans les cas permis, l’exploit et les pièces qu’ils ont été chargés de signifier ou de notifier en se conformant aux prescriptions de la loi.

Les copies des jugements, d’arrêts et de toutes autres pièces qui sont faites par les huissiers, sont taxées conformément aux prescriptions fixées par le tarif des frais de justice et par le Code de l’enregistrement et du timbre.

Les huissiers sont tenus de mentionner au bas des originaux et des copies, le coût des actes et d’indiquer en marge desdits originaux, le nombre de rôles, de copies, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût des actes.

Les huissiers de justice sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf pour les indications matérielles qu’ils n’ont pu vérifier lorsque ceux-ci ont été préparés par un autre officier ministériel ou par un avocat inscrit au barreau.

En cas d’opposition ou d’appel contre toute décision rendue en matière civile, commerciale ou administrative susceptible d’une de ces voies de recours, l’huissier de justice fait lui-même sans délai, mention sommaire sur le registre tenu au greffe à cet effet de l’opposition ou de l’appel.

Si l’huissier de justice ne réside pas au siège de la juridiction de laquelle émane la décision attaquée, il notifie immédiatement au greffe de cette juridiction, l’opposition ou l’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette notification qui contient les indications prescrites par l’alinéa précédent est alors inscrite par le greffier, à sa date, sur le registre.

Lorsqu’il est prescrit l’établissement des actes en double original, le premier original est remis à la partie ou à son représentant, le second est conservé par l’huissier de justice.

Les seconds originaux ainsi conservés sont ensuite enliassés et portent un numéro d’ordre qui est celui du répertoire où l’acte est mentionné.

Les huissiers de justice peuvent, avant d’instrumenter, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, provision suffisante pour couvrir leurs émoluments et frais correspondant. Ils sont tenus de délivrer reçu des sommes ainsi encaissées.

Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement de ses émoluments, frais et débours. Il ne peut s’exercer que sur les sommes appartenant à son mandant et qui se trouverait entre ses mains en raison de ses diligences au cours de la mission qui lui a été confiée. Toute contestation née de cette rétention sera arbitrée par le président du tribunal de rattachement.

L’huissier de justice du siège de la juridiction, saisi par les parties requérantes dans le cas de l’article 9 alinéa 2 de la loi susvisée, prépare l’acte, le formalise en originaux et le transmet à l’huissier de justice territorialement compétent. Celui-ci procède à la signification ou à la notification demandée, en mentionnant sur les originaux et sur les copies, l’opération par lui effectuée ainsi que le décompte de ses propres frais et débours. Il retourne les originaux à l’huissier de justice mandant.

Les huissiers de justice ad hoc assurent eux-mêmes les formalités prévues au Code de l’enregistrement pour les procès-verbaux de constat qu’ils sont autorisés à effectuer conformément à l’article 10 alinéa 1er de la loi susvisée.

Ils en perçoivent directement le coût de la partie requérante, ils procèdent à la remise du premier original à celle-ci après la mention de l’enregistrement pour reçu.

Ils adressent le second original de l’acte effectué à l’huissier de justice de la juridiction de rattachement, complété de la mention de l’enregistrement. Lorsque l’enregistrement n’est pas localement possible, il sera effectué à la diligence de l’huissier de justice de la juridiction de rattachement.

Dès réception des seconds originaux, l’huissier de justice du siège de la juridiction les inscrit sans délai à la suite de son répertoire, et les conserve ainsi qu’il est dit à l’article 36 alinéa 2 ci-dessus. Les huissiers de justice doivent établir un état trimestriel détaillé de leur perception. Cet état est remis au procureur de la République, président de section ou juge délégué qui vérifie et le transmet à l’ordonnateur pour règlement.

Chaque trimestre, l’huissier de justice du siège de la juridiction règle à l’huissier ad hoc, le montant des droits, émoluments, frais de déplacement et débours acquis à ce dernier, conformément à l’article 33 de la loi susvisée et imputables aux frais de justice criminelle.

Sont déduits de ce montant, le cas échéant, les droits acquis à l’huissier de justice du siège de la juridiction pour l’inscription au répertoire des procès-verbaux de constat.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux huissiers ad hoc sauf pour eux à faire établir les actes auprès de l’huissier mandant ou suppléé, à charge pour ce dernier d’achever, le cas échéant, l’accomplissement des formalités propres aux dits actes.

Les actes judiciaires ou extrajudiciaires faits par les clercs assermentés sont préalablement signés sur l’original et les copies par l’huissier titulaire de la charge. Ils sont ensuite signifiés par les clercs assermentés dans les formes prévues par la loi.

L’huissier de justice titulaire de la charge vise les mentions faites sur l’original par le clerc assermenté.

Les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère avec la probité la plus scrupuleuse et la diligence la plus grande.

Ils doivent en toutes circonstances s’efforcer d’exercer leur ministère avec modération et se limiter en particulier aux seuls actes ou démarches nécessaires pour arriver au but que le mandant se propose d’atteindre.

Les huissiers de justice ne peuvent instrumenter pour eux-mêmes, ni pour les parents, alliés et collatéraux jusqu’au sixième degré inclusivement, sous peine de dommages intérêts envers les parties et sans préjudice de sanctions disciplinaires.

Les huissiers de justice ne peuvent se rendre, soit directement, soit indirectement, adjudicataires des biens mobiliers qu’ils sont chargés de vendre.

Ils ne peuvent de même se rendre cessionnaires d’actions et de droits litigieux qui sont de la compétence de la juridiction auprès de laquelle ils exercent.

A charge pour eux d’informer le Ministre de la justice, garde des sceaux, les huissiers de justice peuvent exercer accessoirement les activités suivantes :

• secrétaire de coopération agricole ;
• chargé d’un enseignement ;
• activités littéraires et artistiques ;
• responsable ou membre d’une association.

Dans l’exercice de leurs activités accessoires, ils ne peuvent faire état de leur qualité professionnelle.