Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (et son Annexe)

Signé le: 9 juil. 2004
Journal officiel: n° 2004-14-sp
Identifiant: NER-D-2004-196

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Note de tête du document

Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1996-02 du 10 janv. 1996

Chapitre 5 - Honorariat

Art. 97

Le titre d’huissier de justice honoraire peut être conféré par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux aux anciens huissiers de justice qui se seront particulièrement bien comportés ou fait distinguer dans l’exercice de leurs fonctions et ayant totalisé au moins quinze années de pratique professionnelle sans sanctions disciplinaires ou poursuites judiciaires.

Art. 98

Les modalités d’attribution de l’honorariat seront déterminées par le règlement intérieur de la Chambre nationale soumis à l’approbation du Ministre de la justice, garde des sceaux.