Section 3 - Absence- congé-vacance
Art. 18
Pour tous les travaux, diligences, formalités ou missions de la profession d’huissier de justice, qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais ou honoraires sont, à défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal auquel l’huissier de justice est attaché.
Ces honoraires demeurent à la charge du mandant.
Art. 19
Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le payement des émoluments et débours prévus au présent tarif, à l’exclusion des honoraires particuliers.
Art. 20
L’huissier peut exiger une provision avant toute diligence. S’il n’a pas pris cette précaution, les coûts des actes et frais exposés par lui sont à la charge du requérant et ce, même en l’absence de recouvrement, dès lors que les diligences ont été accomplies.
Art. 21
Aucun émolument, ni honoraire n’est dû pour l’acte, l’exploit, la copie ou l’extrait déclarés nuls par la faute de l’huissier. Celui-ci supportera les droits d’enregistrement et les frais occasionnés par l’acte annulé.
Art. 22
Les actes et exploits dressés sur projet présenté par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s’ils sont rédigés par l’huissier lui-même.
Art. 23
Les huissiers doivent avoir dans leur étude, à la disposition de toute personne qui en fera la demande, un exemplaire du présent tarif des émoluments et droits exigibles.
Art. 24
Les infractions aux dispositions de la présente annexe, entraîneront contre l’huissier des sanctions disciplinaires.
Art. 25
Jusqu’à la création du corps des commissaires-priseurs, les huissiers sont autorisés à procéder aux prisées et vente de meubles.
A ce titre ils percevront les droits proportionnels suivants :
De 1 à 1.000.000 FCFA : 10 %
De 1.000.001 à 2.000.000 FCFA : 8 %
De 2.000.001 à 3.000.000 FCFA : 5 %
Au-dessus de 3.000.000 FCFA : 3,5 %
Ces droits rémunèrent toutes les démarches, travaux, correspondances, primes et soins relatifs à la vente, y compris la déclaration de vente à l’enregistrement, la rédaction des affiches et insertions, l’assistance aux arrangements et aux livraisons et le remboursement des frais de correspondance et de timbres, à l’exception des droits fiscaux.
Chapitre 4 - Dispositions particulières
Art. 18
Pour tous les travaux, diligences, formalités ou missions de la profession d’huissier de justice, qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais ou honoraires sont, à défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal auquel l’huissier de justice est attaché.
Ces honoraires demeurent à la charge du mandant.
Art. 19
Le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le payement des émoluments et débours prévus au présent tarif, à l’exclusion des honoraires particuliers.
Art. 20
L’huissier peut exiger une provision avant toute diligence. S’il n’a pas pris cette précaution, les coûts des actes et frais exposés par lui sont à la charge du requérant et ce, même en l’absence de recouvrement, dès lors que les diligences ont été accomplies.
Art. 21
Aucun émolument, ni honoraire n’est dû pour l’acte, l’exploit, la copie ou l’extrait déclarés nuls par la faute de l’huissier. Celui-ci supportera les droits d’enregistrement et les frais occasionnés par l’acte annulé.
Art. 22
Les actes et exploits dressés sur projet présenté par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s’ils sont rédigés par l’huissier lui-même.
Art. 23
Les huissiers doivent avoir dans leur étude, à la disposition de toute personne qui en fera la demande, un exemplaire du présent tarif des émoluments et droits exigibles.
Art. 24
Les infractions aux dispositions de la présente annexe, entraîneront contre l’huissier des sanctions disciplinaires.
Art. 25
Jusqu’à la création du corps des commissaires-priseurs, les huissiers sont autorisés à procéder aux prisées et vente de meubles.
A ce titre ils percevront les droits proportionnels suivants :
De 1 à 1.000.000 FCFA : 10 %
De 1.000.001 à 2.000.000 FCFA : 8 %
De 2.000.001 à 3.000.000 FCFA : 5 %
Au-dessus de 3.000.000 FCFA : 3,5 %
Ces droits rémunèrent toutes les démarches, travaux, correspondances, primes et soins relatifs à la vente, y compris la déclaration de vente à l’enregistrement, la rédaction des affiches et insertions, l’assistance aux arrangements et aux livraisons et le remboursement des frais de correspondance et de timbres, à l’exception des droits fiscaux.
