Chapitre 6 - Tarif
Art. 99
Le tarif des huissiers en matière pénale, civile et commerciale est fixé conformément à l’annexe du présent décret.
Décret
En vigueur
Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (et son Annexe)
- Signé le
- 9 juil. 2004
- Journal officiel
- n° 2004-14-sp
- Identifiant
- NER-D-2004-196
Note de tête du document
Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (Journal Officiel spécial n° 14 du 20 août 2004)
Relations avec d'autres textes
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