Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 9 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (et son Annexe)

Le tarif des huissiers en matière pénale, civile et commerciale est fixé ainsi qu’il suit.

Sont compris sous la dénomination de tarif des huissiers, les rémunérations des huissiers découlant :

• a) du service rendu par la délivrance des actes de procédure dans le cadre de leur compétence exclusive qui est rémunéré par un droit fixe, déterminé acte par acte.
• b) du service rendu dans le cadre du recouvrement de créances.
• c) des autres diligences qui font l’objet d’honoraires fixés d’un commun accord avec le client dans un acte écrit ou à défaut par le juge taxateur.

Le tarif des huissiers en matière pénale, civile et commerciale est fixé ainsi qu’il suit.

Sont compris sous la dénomination de tarif des huissiers, les rémunérations des huissiers découlant :

• a) du service rendu par la délivrance des actes de procédure dans le cadre de leur compétence exclusive qui est rémunéré par un droit fixe, déterminé acte par acte.
• b) du service rendu dans le cadre du recouvrement de créances.
• c) des autres diligences qui font l’objet d’honoraires fixés d’un commun accord avec le client dans un acte écrit ou à défaut par le juge taxateur.