Chapitre 9 - Contrôle et inspection
Art. 41
L’inspection et le contrôle des établissements de pharmacie vétérinaire et des médicaments vétérinaires sont exercés sous l’autorité du Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 42
Le service de l’inspection et de contrôle a pour mission de contrôler l’application de la législation et de la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage détermine les attributions et l’organisation du service de l’inspection et de contrôle.
Art. 43
Les vétérinaires inspecteurs sont choisis parmi les docteurs vétérinaires ayant au moins dix années d’expérience professionnelle.
Ils prêtent serment avant leur entrée en fonction devant le tribunal de grande instance en ces termes :
« Je jure de bien remplir fidèlement les fonctions qui me sont assignées et de me conduire en tout en digne et loyal agent de l’Administration vétérinaire ».
Art. 44
Les vétérinaires inspecteurs sont chargés :
- du contrôle des médicaments vétérinaires, du matériel médico-chirurgical et des objets de pansement à usage vétérinaire ;
- de l’inspection des établissements de pharmacie vétérinaire telle que définie per le présent décret ;
- du contrôle et de l’inspection des laboratoires d’analyses biomédicales vétérinaires.
Art. 45
Les vétérinaires inspecteurs sont tenus de dresser un procès-verbal de toute infraction aux dispositions du présent décret.
Le procès-verbal ainsi que les produits saisis sont transmis au Ministre chargé de l’élevage. Une copie dudit procès-verbal est transmise au conseil national de l’Ordre des vétérinaires et au Procureur de la République.
Art. 46
Dans tous les litiges relatifs aux dispositions du présent décret, les rapports et avis des vétérinaires inspecteurs tiennent lieu de rapports d’expert jusqu’à inscription de faux.
Art. 47
Tout échantillon prélevé sur une saisie de médicament ou autre produit vétérinaire en vue d’une expertise doit être transmis au service compétent du ministère chargé de l’Elevage.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage précise les conditions de la destination de toute saisie.
