Chapitre 10 - Dispositions pénales
Art. 48
Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément aux textes en vigueur, notamment le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et la Loi n° 2004 048 du 30 juin 2004 portant loi Cadre relative à l’Elevage.
Art. 49
Toute personne qui fait obstacle à l’exercice des fonctions des personnes visées à l’article 44 ci-dessus sera punie conformément aux textes en vigueur sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires.
